Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

N° 60 / 2022 pénal du 28.04.2022 Not.

Quant à l’indemnité pour congés non pris, il a renvoyé à la fiche de salaire du mois de mai 2020, reprenant un solde de 171,60 heures de congés non pris.99,6 (171,60-72) heures x 32,171,60 – 120 =]51,60 heures de congé à A.51,60 x 32,90 =]

Concernant l’augmentation de la demande de B. par laquelle il réclame à titre de créance de la communauté le montant de 254.525,60 euros au motif que, par rapport à la rédaction de ses conclusions du 11 mars 2020, la valeur de l’immeuble aurait augmenté de 6,52% suivant l’indice de la construction, soit 44.298 euros, A. se rapporte à prudence de justiceces

9.968.- / 60 x 16 x 1,1 =]

CJUE 6 septembre 2012 M.-G. K. c/ N. A. C-273/11, points 57 et 60).

60.Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

aux frais de l'instance, ces frais liquidés à 16,60 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

outre être exigible, seule sa liquidité n’étant pas une condition de sa validité (T. Hoscheit, La saisiearrêt de droit commun, Pas. 29, p. 60 et ss.).Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire.- Responsabilité civile- Mise en œuvre, n° 24 et jurisprudences y citées, éd. numérique : 24 janvier

Suivant le rapport d’expertise dressé le 28 avril 2020, l’expert judiciaire X), nommé par jugement du 16 janvier 2020, conclut qu’au vu des quelques pièces à sa disposition que le capital investi dans l’appartement occupé par R) peut être évalué à la somme de 64.230,60 euros (48.584.- + 15.646,60) permettant de demander un loyer mensuel de 268.- euros.

60 Idem (réponse à la deuxième branche du troisième moyen).

11 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 12 Boré, ouvrage cité, n°77.31 13 Idem, page 421, n°77.204

13 §§ 48 à 60 de l’arrêt précité.60 Idem, même page, dernier alinéa.60

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1er et 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux

Leur demande relative au préjudice matériel se compose du montant de 63.346,13 euros du chef de frais d’avocat engagés pour les procédures administratives, du montant de 4.392,49 euros du chef de frais d’expertise, du montant de 640,16 euros du chef de frais d’huissier, du montant de 7.267,60 euros du chef de coûts exposés pour blinder leur maison d’267,60

En vertu des documents d’ouverture de crédit signés en date du 14 février 2013, la société SOCIETE3.) emprunta auprès de la BANQUE SOCIETE1.) la somme de 456.000.-euros sous la forme d’un crédit en compte courant dont il était contractuellement prévu la conversion, à partir du 1er septembre 2013, en un prêt à échéances mensuelles amortissable sur 60 mois.L’