Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 25 novembre 2013, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement le 2 mai 2013, le tribunal du travail a, après avoir relevé les caractéristiques du contrat de travail et les conditions du cumul possible entre

en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable sur base du principe du double degré de juridiction l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation au motif que comme << la SARL SOC1), dans sa requête en intervention volontaire du 27 mai 2013, prend manifestement fait et cause pour le défendeur, à savoir X, cette intervention est irrecevable

En ordre subsidiaire, elle demande d’enjoindre à B.) de produire le planning de l’appelante pour les mois de janvier 2011 à décembre 2013 inclus ainsi que les carnets de rendezvous du salon de coiffure, sous peine d’astreinteLa Cour constate qu’à la fin de la relation de travail, la salariée n’a pas bénéficié d’un jour de congé compensatoire relatif aux

L’amende de 251 à 125.00 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Le Ministère Public reproche à Y.), en sa qualité de dirigeant responsable de la société SOC1.) s.àr.l., déclarée en faillite suivant jugement numéro 1531/2013 du 18 novembre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, établie et ayant eu son siège social à Lsub I)1): entre le 18 novembre 2013, date du jugement de faillite de la société SOC1.) s.àr.l.,

en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable sur base du principe du double degré de juridiction l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation au motif que comme << la SARL SOC1), dans sa requête en intervention volontaire du 27 mai 2013, prend manifestement fait et cause pour le défendeur, à savoir X, cette intervention est irrecevable

Il aurait cependant eu une relation extraconjugale de février à novembre 2013, ce que X.) n’aurait pas compris, de sorte que la relation se seraitLe 6 février 2013, il aurait vu sur le téléphone de son épouse que quelqu’un appelait depuis son téléphone professionnelchoses en place par la suite (voir p.ex. CSJ, 8 mai 2013, n° 254/13 X

Il résulte de l’attestation testimoniale de D.) du 15 mai 2015 que A.) a vécu en Australie à Sydney de janvier 2009 à la mi-2013, tandis que pendant toute cette période B.) vivait aux Philippines

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 9 décembre 2013, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzettePar requête déposée le 13 août 2013, la société anonyme SOC1.) a fait convoquer A.) devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour voir prononcer la résiliation

Par arrêt du 30 mai 2013, la Cour a déclaré recevable l’appel interjeté par la société SOC1.) sàrl contre le jugement du 31 janvier 2012 du tribunal du travail de Luxembourg rendu entre M. A.) et son ancien employeur, la société SOC2.) SAPar conclusions du 28 octobre 2013, M. A.) a régulièrement formé appel incident contre le jugement du 31 janvier 2012

Par conclusions du 25 février 2013, le salarié a régulièrement formé appel incident

d’un import de 4.007,39 € est relative à des frais de consommation d’eau pour la période du 3 octobre 2012 au 30 août 2013, celle de lad’un montant de 16.945,26 € est relative à des factures des 30 juillet, 30 août et 30 septembre 2013 et celle ded’un import de 2.097,80 €, au titre d’un bulletin d’impôt du 18 juin 2014, porte sur les impôts sur le revenu,

1) depuis un temps non prescrit, et notamment le 15 novembre 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement àAinsi en date du 15 novembre 2013, vers 17 heures, A.) s’est présentée pour la première fois au poste de police en raison de violences exercées par son mari sur sa personneA.) a expliqué aux agents qu’elle est mariée à X

1) d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal de paix de ce siège le 7 décembre 2012 sous le numéro 4515/12 disant qu’il sera procédé à l’audition de l’expert Christophe NOËL, ingénieur civil, demeurant à L-8399 Windhof, 20, rue de l’Industrie, le jeudi, 10 janvier 2013, à 8.30 heures, dans la salle des enquêtes numéro J.P2) d’une ordonnance

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2013, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 29 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande principale

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 25 juin 2013, comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 10 mai 2013, le licenciement a été déclaré régulier et les demandes en indemnisation ont été rejetéesPar exploit d’huissier de justice du 25 juin 2013, Mme A.) a

partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier Geoffrey GALLE de Luxembourg du 18 juillet 2013, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 18 juillet 2013, A.) a fait assigner B.) devant le tribunal d’arrondissement de ce

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2013, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 29 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande principale

Par requête du 14 mai 2013, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir requalifier le document intitulé « préavis de départ » signé le 30 novembre 2012 à la demande de son employeur en licenciement abusif et partant s’entendre condamner à lui payer de ce chef une indemnité de préavis égale à 6 mois de

Par requête déposée au greffe en date du 28 octobre 2013, A a fait convoquer la société B s.à r.l. devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement d’une indemnité compensatrice de congé non pris d’un montant de 8.357,29 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à soldeL’incapacité de travail a