Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de pensions alimentaires redus en vertu (i) d’une ordonnance de référé-divorce du 8 décembre 2009, (ii) d’une ordonnance de référé-divorce du 27 janvier 2012 et (iii) d’un arrêt référé-divorce du 8 mai 2013.arrêt de référé-divorce du 8 mai 2013 qui, par réformation de l’ordonnance du 27 janvier 2012, a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension

Par requête déposée le 9 octobre 2013, PERSONNE2.) a demandé à voir convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour (i) les entendre condamner à lui payer la somme de 63.000,00 euros, à titre d’arriérés de loyers échus au 1er octobre 2013, ainsi qu’une indemnité de relocation de trois mois, avec les intérêts légaux à partir

représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 juin 2013, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier de justice du 20 juin 2013, la

Par exploit d'huissier du 12 février 2013, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) (ci-après le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES), a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Eschsur-Alzette pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.110,37 euros, du chef d’un solde du décompte 2010 relatif

Vu le procès-verbal numéro 50460 dressé en date du 10 février 2013 par la Police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.I. Gare, ainsi que le rapport n° R55390/2013 dressé en date du 19 décembre 2013 par la Police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.I. GareVu le rapport d’expertise établi en date du 12 août 2013 par le

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 21 mars 2013.Soutenant être incapable de s’acquitter de ce montant depuis qu’il a perdu son emploi en date du 8 novembre 2012, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 27 mai 2013, fait citer PERSONNE4.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix

Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, SOCIETE5.) SA a donné à bail à SOCIETE3.) SA un local à usage commercial dans le complexe cinématographique SOCIETE6.).prorogé une première fois jusqu’au 31 décembre 2013 et une seconde fois jusqu’au 31 août 2014.

Il y a lieu de constater qu’B.) fait expressément référence dans ses conclusions déposées le 14 février 2013 aux articles 827, 212 et 1437 du code civil.

Le mandat d’arrêt européen a été délivré en vue de l’exécution d’une peine d’emprisonnement d’un an et huit mois prononcée le 10 février 2015 par le tribunal correctionnel d’Alba Iulia (n° dossier 8208/176/2013) à l’encontre de P1) pour avoir le 14 février 2013, au lieu-dit « LIEU1) », situé dans la localité de (...), administré par le « (...) Forestrejette

Vu l’ordonnance de référé N° 719/2013 du 27 novembre 2013 nommant Me Yann BADEN aux fonctions d’administrateur provisoire de la S.A.BOFIN.référé N° 719/2013 du 27 novembre 2013, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, révoquons Me Yann BADEN des fonctions d’administrateur provisoire de la S.A

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 mars 2013.vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2013,

prise en la personne de ses représentants légaux, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 12 décembre 2013, comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice du 14 janvier

Le bail a pris effet le 11 octobre 2010 pour une durée expirant le 31 décembre 2013 avec possibilité de tacite reconduction.voir dire le contrat de bail entre parties résilié au 31 décembre 2013,voir dire le contrat de bail entre parties valablement résilié au 31 décembre 2013,Elle fait plaider que la résiliation du contrat de bail du 11 octobre 2010

Elle conclut à la condamnation solidaire des parties défenderesses au motif qu’elles sont toujours unies par les liens du mariage même si CCCC est depuis le mois de septembre 2013 hébergée dans une maison de soins.Maître Réjane JOLIVALT ne s’oppose pas à la résiliation du contrat de bail conclu entre parties, mais elle conteste la demande pécuniaire en

T3.) a été réentendu le 19 mars 2013 par les enquêteurs de la Police judicaire qui lui ont montré à ce moment une planche photographique.Le 29 décembre 2013, X.) a été interpelé et arrêté suite au mandat d’arrêt international émis par le juge d’instruction le 11 octobre 2013.

Par jugement contradictoire du 17 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a :confirme le jugement du 17 décembre 2013 quoique partiellement pour d’autres motifs et sauf à dire que, suite au prononcé de la faillite de la société SOC.1.) sàrl du 24 avril 2015, il n’y a plus lieu de condamner celleci au paiement du montant indiqué au

Le 20 mars 2013, la société C a demandé à la société B de lui payer dans le cadre de la garantie bancaire la somme de 39.370,23Le 8 mai 2013, la société C a demandé à la société B, toujours sur base de la garantie, le paiement supplémentaire de la somme de 74.400,73 euros pour des Nachschusspflichten concernant l’année 2012, décidées le 28 février 2013.Par

Il convient de rappeler que A.) a saisi, en date du 17 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch d’une demande en adoption plénière de l’enfant C.), fils de son époux B.) et de D.), l’enfant étant né en (arrêt du 26 septembre 2013, Z. c.

A, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 11 décembre 2013, ayant été établie et ayant eu son siège social à (Dans ses conclusions notifiées le 20 février 2013, l’intimé B a réclamé des dommages et intérêts pour ces atteintes à ses droits à hauteur « du même montant pour lequel votre Cour pourrait prononcer

1) B, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société, déclarée en faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, en date du 8 mai 2013, assigné par exploit séparé,Par exploits d’huissier de justice des 26 et 27 mars 2013, C ( ciaprès « C ») a donné