Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance, B.) a fait exposer qu’A.) et C.) lui avaient été redevables d’un montant total de 1.788,77 euros à titre de charges locatives pour l’année 2013.A la suite d’un paiement partiel de 1.000,00 euros, le solde redu, pour l’année 2013, s’élèverait à 788,77 euros, montant auquel il y aurait lieu d’ajouter lesLa

1) Madame A.) avait contacté feue Madame B3.), au courant du mois d’octobre 2013 et lui avait fait part de son intention de louer la maison située à ADR1.), dans le but d’y exploiter un foyer de jour.Par fax envoyé le 2 février 2016, à la suite de l’audience des plaidoiries du même jour, le mandataire de la partie appelante a fait parvenir au greffe du

Le 30 septembre 2013, la société SOC1.) a quitté les lieux.titre de moins-value sur les loyers payés pour la période allant du 10 février 2009 au 30 septembre 2013, sinon tout autre montant correspondant à la moins-value locative à fixer ex aequo et bono par le tribunal, sinon à dire d’expert.A l’appui de son appel, la société SOC1.) fait valoir que, suite à

2013/29174-2/MECH du 23 mai 2013, n° DirRég Esch/SREC/2013/291743/MECH du 7 juillet 2013, n° DirRég Esch/SREC/2013/29174-4/MECH du 17 juillet 2013, n° DirRég Esch/SREC/2013/29174-20/MECH du 3 décembre 2013, n° DirRég Esch/SREC/2013/29174-26/MECH du 23 avril 2014, n° DirRég Esch/SREC/2013/2917435/MECH du 25 septembre 2014 dressés par la Police Grand-ducale, S

d'un jugement sur incident rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 4 décembre 2013 sous le numéro 3135/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Contre le jugement n° 3135/2013 du 4 décembre 2013, appel au pénal fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement

Faisant exposer que l’enfant majeur E1.) vit auprès d’elle depuis le 1er août 2009, A.) a, par exploit d’huissier du 20 mars 2013, fait citer B.) devant le même tribunal pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire de 450,00 euros par mois à partir du 1er août 2009 pour l’entretien et l’éducation d’E1.).En 2013, elle a terminé sa formation d

Faisant exposer que l’enfant majeur PERSONNE3.) vit auprès d’elle depuis le 1er août 2009, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 20 mars 2013, fait citer PERSONNE2.) devant le même tribunal pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire de 450,00 euros par mois à partir du 1er août 2009 pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.).En 2013,

Par exploit d’huissier du 12 août 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 400,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), enfant naturel né le DATE1.) et reconnu par PERSONNE1.).

Suivant contrat de bail commercial avec accord d’approvisionnement signé le 30 octobre 2013 et prenant effet le 1er novembre 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., à PERSONNE1.), à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) un immeuble d’habitation et de commerce, sis à L-

Feue D.), ayant demeuré en dernier lieu à L-LIEU1.), est décédée testat à Luxembourg le 8 août 2013.de D.) pour la période du 5 mars 2013 au 13 juin 2013.Le tribunal constate par ailleurs que les parties se prévalent toutes les trois dans leurs conclusions d’un « rapport d’évaluation IMMECK » du 15 novembre 2013 portant évaluation des immeubles indivis et qu

Suivant contrat de bail commercial avec accord d’approvisionnement signé le 30 octobre 2013 et prenant effet le 1er novembre 2013, la société anonyme SOC2.) S.A. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l., à A.), à B.), à C.) et à D.) un immeuble d’habitation et de commerce, sis à L-(

Par exploit d’huissier de justice du 17 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir supprimer, sinon réduire à de plus justes proportions le secours alimentaire à titre d’entretien et d’éducation de l’enfant PERSONNE3.).Depuis le 13 février 2013, il aurait retrouvé du travail, en qualité d’

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg,territoriale, - partant, confirmé ce chef

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg,territoriale, - partant, confirmé ce chef du jugement entrepris du 16 avril 2013, - dit non fondé

Par requête déposée en date du 6 mars 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.406,77 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre d’arriérés de charges locatives pour les années 2003 à 2008, ainsi que pour l’année 2011, pour voir résilier le contrat de bail

conclue pour une durée déterminée allant du 17 octobre 2012 au 16 octobre 2013.Par exploit d’huissier du 27 mai 2013, PERSONNE1.) a fait citer la société SOCIETE1.) » et l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux fins de voir condamner la société SOCIETE1.) » à lui payer le montant de 9.824,37 euros, avec les

voir condamner l’assigné à payer à la partie requérante la somme de 948.805,28 euros, valeur au 31.12.2013, à majorer des intérêts au taux conventionnel, soit le taux EURIBOR 3 mois plus une marge de 1% par an, sinon subsidiairement au taux légal, à chaque fois à partir du 31.12.2013 jusqu’à solde ;que le montant redû par l’assigné du chef de cette

Par requête du 7 mai 2015, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC1.) SA à comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg pour la voir condamner à lui restituer le montant de 3.300.- euros réglé au titre d’une garantie locative, avec les intérêts légaux à partir du 17 janvier 2013, date de la première demande en remboursement, sinon à compter de

et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner la société A.) et A.) à payer solidairement, sinon chacun pour le tout la somme de 1.437,50.- euros à la société SOC1.) COMPANY et la somme de 4.275.- euros à la société SOC1.) BUSINESS, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 1er octobre 2013,

en ce que le Conseil supérieur a estimé que << même à supposer qu'il faudrait considérer que le délai de 20 jours ouvrables prévu à l'article L,551-6 (2) du Code du travail n'ait commencé à courir qu'à partir de l'arrêt du Conseil supérieur du 14 juin 2013 qui a définitivement décidé avec effet rétroactif le reclassement interne X auprès de son ancienqu'en