Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la plainte avec constitution de partie civile du 6 mars 2009, déposée au cabinet du juge d’instruction de Luxembourg en date du 9 mars 2009, par le mandataire de la société anonyme SOC1.) s.a..Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 26 mai 2008 et février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (En date du

Vu la plainte avec constitution de partie civile du 6 mars 2009, déposée au cabinet du juge d’instruction de Luxembourg en date du 9 mars 2009, par le mandataire de la société anonyme SOC1.) s.a..Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 26 mai 2008 et février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (En date du

Le Tribunal constate que cet article a été introduit par une loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains et que cette même loi a abrogé l’article 379 bis 1° du Code pénal qui sanctionnait l’embauche de personnes en vue de la prostitution ou de la débauche.La question qui se pose en l’espèce est de savoir si l’article 382-1 du Code pénal est

Le tribunal a dit, sur base des attestations versées, que les griefs de la société B s.à r.l., à l’adresse d’A, à savoir d’avoir mal exécuté les travaux sur une multitude de chantiers pendant la période de février 2009 à mars 2010, sont controuvés.1.) En mars 2009, M. A devait fixer des listeaux au mur de la maison du client E à Bettendorf, ce qu’il n’a pas

ci-après l’étude D., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 25 septembre 2009 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 7.898 €, des dommages et intérêts pourPar la suite, elle se trouvait en congé de maternité du 22 mai 2008 jusqu’au 9

escroquerie, ces infractions sont éteintes par la prescription de trois ans qui a commencé à courir à partir du 6 janvier 2009, date à laquelle les parties plaignantes ont eu connaissance des faits dénoncés.Ils furent cependant surpris de recevoir le 12 janvier 2009 un courrier recommandé avec accusé de réception de la banque BANQUE1) leur apprenant qu’un

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette en date du 16/11/2009, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi de l’appel d’A.) relevé d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 juillet 2009, appel limité aux mesures accessoires et notamment au droit de

Par acte d’huissier du 31 juillet 2009, la société par actions simplifiée B S.A.S. basée en France a assigné la société anonyme A S.A. basée à Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 95.998,30 euros, avec les intérêts tels qu’indiqués dans l

Suivant exploit d’huissier du 11 mars 2009, la société de droit des îles Vierges Britanniques A a fait donner assignation à la société E s.a. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui restituer les sommes de 6.929.516,81 USD et 3.737,30 euros, évaluées provisoirement à 5.500.000 euros et à luiEn

J), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch/Alzette en date du 6 novembre 2009, comparant en personne ;S), intimé aux fins du susdit exploit LISE du 6 novembre 2009, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure.Par exploit d’huissier de justice du 6

P), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 28 juillet 2009, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;la société anonyme de droit français M), intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 28 juillet 2009, comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour,

renouvelée par décision du 25 mars 2009.Par courrier du 26 mars 2010, l’avocat d’PERSONNE3.) fait savoir au mandataire de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) que « ce n’est qu’au courant de mois de janvier 2009 qu’était transmis la copie d’un prétendu contrat de location,Par jugement rendu le 16 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dit non

Suivant courrier recommandé du 23 mars 2010 adressé par la société WIESEN & PIRONT à A.), cette dernière a été mise en demeure de payer le montant total de la facture 20091487 du 3 décembre 2009.suivant facture numéro 20091487 du 3 décembre 2009.Par exploit d’huissier de justice du 25 mai 2011, la société WIESEN & PIRONT a fait donner assignation à A.) à

AAAA est un bailleur social donnant en location des logements à des ménages remplissant les conditions fixées par le règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 modifié par les règlements grand-ducaux du 6 avril 2009 et 18 mars 2008 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d

AAAA est un bailleur social donnant en location des logements à des ménages remplissant les conditions fixées par le règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 modifié par les règlements grand-ducaux du 6 avril 2009 et 18 mars 2008 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d

Du 11 septembre 2008 au 19 mars 2009, jour de son licenciement, il a été en arrêt de travail pour cause de maladie, sur base de onze certificats médicaux.Par lettre recommandée du 19 mars 2009, A a été licencié avec effet immédiat aux motifs notamment que le 18 décembre 2008, à 11.50 heures, il a été vu se promener dans la zone piétonne de Luxembourg-Ville

Par courrier recommandé du 11 décembre 2008, la société B S.A., ayant repris le contrat de travail conclu le 12 septembre 2000, avec effet au 15 décembre 2000, par la société C avec A, a résilié le contrat de travail de A moyennant un préavis de 4 mois allant du 15 décembre 2008 jusqu’au 14 avril 2009 avec dispense de travail.A a retrouvé un nouvel emploi à

Par requête du 28 décembre 2009, A réclama à son ancien employeur la sàrl B, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.Au service de la société B depuis le 2 mars 2009 en qualité de « poseur en menuiserie extérieure et intérieure ainsi que pose de garde-corps et travaux de

Elle précise avoir été au chômage pendant 2 ans à partir de 16 mars 2009 jusqu’au 1er mars 2011 et avoir fait les démarches nécessaires pour retrouver un emploi le plus rapidement possible ;Elle expose que l’appelante n’a pas prouvé avoir fait des démarches pour retrouver un emploi entre la fin de son préavis en décembre 2008 et le 16 mars 2009, soit pendant

Dans sa lettre de motivation B retrace d’abord les fonctions occupées par A au début de son contrat de travail en 2006 en tant que « Relationship Manager », pour devenir en 2009, à la suite d’une restructuration des activités de l’entreprise, « Senior Sales & Relationship Manager » et pour rejoindre en mars 2010, suite à sa demande, le département « Fund