Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1157/09 de la chambre du conseil du 4 juin 2009.Au regard des motifs en fait et en droit développés par les premiers juges et que la Cour d’appel fait siens, la prévenue X.) a, à bon droit été acquittée de la prévention libellée sub III) de l’ordonnance de renvoi à sa charge.

a régulièrement formé le recours prévu à l’article 43 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, contre une ordonnance rendue le 11 septembre 2009 par laquelle Madame Christiane Junck, vice-présidente en remplacement duLa

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 décembre 2010.

Statuant par une ordonnance du 23 juillet 2010 sur la demande de provision formée par la société anonyme M) S.A. (ci-après «M)») contre la société D) SARL (ci-après «D)»), le juge des référés de Luxembourg a condamné la défenderesse au paiement de la somme de 12.992,19 EUR avec les intérêts légaux à partir du 9 avril 2010.Par exploit d’huissier du 25 août

Par ordonnance du 28 juin 2010, le juge saisi a dit la demande irrecevable.Par exploit d’huissier du 17 août 2010, F) et D) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 3 août 2010.Il ressort des pièces versées qu’une ordonnance fut rendue par un juge du tribunal de Milan le 26 mai 2009, enjoignant aux actuelles appelantes de payer à l’

Par ordonnance du 28 octobre 2009 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a renvoyé D.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’homicide involontaire.

Par ordonnance du 28 octobre 2009 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a renvoyé D.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’homicide involontaire.

La prescription des actions publiques auraient dès lors été suspendue durant l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jusqu’à ce que l’ordonnance du 30 novembre 2004 de laCe n’est que par une ordonnance de la chambre duLe délai de prescription d’un an aurait pu recommencer à courir

Vu l’ordonnance n° 774/09 de la Chambre du conseil du 23 avril 2009, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement.Suivant ordonnance du juge d’instruction du 11 juillet 2006, une perquisition a été réalisée au domicile privé de X.), sis à (Il est constant en cause que l’instruction a été clôturée suivant ordonnance du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 septembre 2010.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 septembre 2010.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 janvier 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 décembre 2010.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 janvier 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2010.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 octobre 2010.Par ordonnance du 26 août 2009, le président du tribunal du travail de Diekirch a déclaré la demande irrecevable pour être tardive alors qu’elle n’a pas été introduite endéans le délai de forclusion visé à l’alinéa 3 dudit article, à savoir dans les 8 jours qui suivent la notification de la mise

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 janvier 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 octobre 2010.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 décembre 2010.La clôture de l’instruction a partant été prononcée le 16 décembre 2010 et le mandataire de A a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture le 3 janvier 2011, ce qui a été refusé par la conseillère de la mise en état le 11 janvier 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 janvier 2011.