Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 26 février 2019, les affaires inscrites au rôle sous les numéros 132.192 et 183.431 ont été jointes.dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction ;dit qu’en cas d’empêchement du

Cette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Il résulte du courriel adressé par Maître Saliha Dekhar à Maître Grégori Tastet que ces pièces lui ont été communiquées le 10 mai 2024, soit après l’ordonnance de

Vu l’arrêt n°122/24 IV-Com du 2 juillet 2024 qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 3 juin 2024 et a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l’appel eu égard au mode de comparution indiqué dans l’acte d’appel, en application de l’article 465 du Code de commerce, tel que modifié par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11318/23 délivrée le 17 octobre 2023 et lui ayant été notifiée le 19 octobre 2023, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du jeudi, 25 avril 2024 à 15 heures,

Vu l'ordonnance de renvoi n° 305/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 10 juillet 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Vu l’ordonnance présidentielle du 5 mai 2023 suivant laquelle la procédure de la mise en état simplifiée est applicable.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 3 janvier 2024.

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE2.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5887/23 délivrée le 7 juin 2023 et lui ayant été notifiée le 13 juin 2023, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du jeudi, 14 décembre 2023 à 15 heures, salle JP 1.19.Par courrier entré le 21

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l’ordonnance conditionnelle dePar courrier entré le 16 mars 2023 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA-2-1072/23 rendue le 23

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mai 2024.

En effet, comme l’a retenu la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans son ordonnance du 15 juillet 2020, plusieurs factures ont été émises au nom de la prévenue à l’égard de clients qui ont confirmé avoir été servis par

Vu l'ordonnance de renvoi n° 154/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 25 mars 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

Par ordonnance pénale n°1464 rendue le 07 mai 2024, PERSONNE1.) fut condamné à trois amendes de 70.- euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef des infractions libellées à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 26 avril 2024.Cette ordonnance fut notifiée et remise en mains propres de

Par ordonnance pénale n°1322 rendue le 24 avril 2024, PERSONNE1.) fut condamnée à une amende de 70.- euros, deux amendes de 150.- euros chacune et une amende de 50.- euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef des infractions libellées à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 19 avril 2024.Cette

Par ordonnance du 19 septembre 2023, l’affaire a été soumise à la procédure de mise en état simplifiée et les parties se sont vues accorder des délais pour conclure et communiquer leurs pièces, sous peine de forclusion.Suivant ordonnance du 18 janvier 2024, les parties se sont vues accorder un délai pour produire des conclusions supplémentaires.L’instruction

Faits Faisant suite au contredit formé le 9 août 2024 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-8795/24 délivrée le 3 juillet 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 7 octobre 2024.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8795/24 du 3 juillet 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à

Au vu des éléments du dossier, la partie demanderesse justifie d’un intérêt probatoire légitime au sens de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en

PERSONNE1.) a été condamné en dernier lieu par ordonnance pénale numéro 598 du 11 juillet 2022 du tribunal correctionnel de Luxembourg, notifiée le 14 juillet 2022 à sa personne, pour conduite en état d’ivresse.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2024.

ORDONNANCEAu vu des éléments du dossier, la partie demanderesse justifie d’un intérêt probatoire légitime au sens de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.