Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 29 mars 2023

ORDONNANCEDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles pour y statuer par une seule et même ordonnancedisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinetordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et

Vu l’ordonnance de clôture du 14 octobre 2022Il ressort de l’ordonnance de référé rendue en date du 3 janvier 2020, que le Juge des référés a estimé que les contestations

Vu l’ordonnance n°601/23 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 mars 2023 renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de police

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 29 mars 2023

Vu l’ordonnance n°2405/22 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 novembre 2022 renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de police

Vu l’ordonnance n°260/23 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 3 février 2023 renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de policeAux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi y jointe, le Ministère public reproche à PERSONNE1.), les infractions

Vu l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2023

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 mars 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.657,49.- eurosVu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 8 mars 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisieVu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 décembre 2022

confirmé cette ordonnancePar ordonnance du 1er avril 2022, Madame le 1er Vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, a déclaré la demande recevable en la forme, l’a dit non fondée, a débouté les parties demanderesses

Les parties en cause ont comparu le 10 février 2020 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jourPar ordonnance du 9 février 20223 l’instruction de l’affaire a été clôturéepartant, condamné celle-ci à payer à la société SOCIETE9.), le montant de 8.992,37 euros,

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-2609/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 mars 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl et Co secs le montant de 284,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité dePar

Par déclaration du 20 mars 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice, PERSONNE1.) forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 164/23, rendu le 21 février 2023 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, ayant confirmé une ordonnance d’irrecevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par le déclarant au nom et pour le compte

qu’il est constant en cause que l’ordonnance de perquisition et de saisie numéro 1257/02 ne comprenait pas de mandat d’amener ou d’arrêter, celui-ci se limitant à une simple perquisition et saisie d’objets

Il est en outre constant que SOCIETE2.) avait demandé et obtenu l’émission d’une ordonnance conditionnelle de paiement le 5 septembre 2012, laquelle acependant été annulée suivant ordonnance du 10 mai 2013 du juge des référés, de sorte que les affirmations de SOCIETE1.) relatives à l’inertie de SOCIETE2.) ne sont pas non plus fondées

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 21 septembre 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée sera applicable à la présente affaire et des délais d’instruction ont été impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs piècesPar ordonnance du 2 mars 2023, l’instruction de l’affaire a été

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 novembre 2022

Par ordonnance du juge de la mise en état du 2 février 2018, les deux procédures d’appel ont été jointesPar arrêt N° 31/21 - IX - CIV du 28 mars 2021 la Cour d’appel révoqua l’ordonnance de clôture du 24 juin 2020 et ordonna la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure sur les questions suivantesL’instruction a de nouveau été clôturée