Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11 Conclusions récapitulatives du 5 janvier 2022 de Maître TREVISAN, §§202ss, pages 60 ss.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).60Il déclare dès lors réduire sa demande au montant de 526.319,38 euros (537.716,60

Internet à hauteur de 60 Megabites.

Elle réclame à titre reconventionnel le montant de 1.029,60 € à titre de remboursement de la facture SOCIETE7.) du 10 décembre 2019 pour la location d’un climatiseur d’appoint en se basant sur l’article 1719 du code civil quant à l’obligation du bailleur de délivrer la chose et de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

S'il s'avère qu'aucun moyen de défense ou fin de non-recevoir n'a été présenté avant le désistement envoyé par lettre par le demandeur, celui-ci produit ses effets (JurisClasseur Procédure civile, fasc. 800-40 : Désistement, 60).

pour la société XX. : o les explications quant à la créance de 127.362,60 euros, et o les explications quant à la dette à plus d’un an de 120.500 euros.

Grand-Duché de Luxembourg, n°187, p.60).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Arrêt N° 60/22 - III – TRAV

Pour fixer à 12 mois à compter du 1er janvier 2019, la période de référence au cours de laquelle A aurait normalement dû trouver un nouvel emploi, le tribunal a pris en considération le fait que ce dernier était âgé de 60 ans au moment du licenciement, qu’il avait subi une crise cardiaque en décembre 2018 et qu’il s’était inscrit comme demandeur d’emploi en

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60 euros, soit le montant payé par la société SOC 1.SPRL aurait été contrainte de prendre en charge la différence de prix restant due afin de satisfaire ses clients, soit un montant de 1.918,60 euros.SPRL (10%) : 321,40 euros Total : 3.214 – 974 – 321,40 = 1.918,60 eurosSPRL indique verser, à toutes fins utiles, la preuve de paiement de la somme de 2.892,60

Le juge aux affaires familiales a retenu à bon escient que, âgée de plus de 60 ans et sans aucune formation ni expérience professionnelle, il est peu probable que même en multipliant les démarches, l’intimée ne trouve un emploi lui permettant de subvenir seule à ses besoins.

encore relevé, à bon escient, qu’il résulte de l’ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales le 26 avril 2021, que PERSONNE2.) dispose d’une réserve financière dépassant 60.000 euros et qu’il est propriétaire de l’ancien domicile conjugal sis à L-ADRESSE5.).

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à la Cour de déclarer abusif le licenciement avec préavis du 10 avril 2019 et de condamner la société SOC 1) à lui payer les montants respectifs de 332.592,60 euros et de 50.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral.

Elle a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 8.526,60 euros.Tous les manquements reprochés à PERSONNE1.) restant à l’état de pures allégations, le juge de première instance a rejeté la demande de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 8.526,60 euros.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Arrêt N° 60/22 - IX - CIV