Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Il estima que ce changement constitue une modification d’une clause essentielle du contrat qui lui cause préjudice en ce sens que si le revenu brut est resté le même, son revenu net a diminué d’un montant mensuel de 708,60 €.

en procédant à la conversion du montant de 60.000 €, par l’acquisition de l’appartement à (soit un total d’un montant minimal de 769.039,64 € (= 587.662,87 € + 7.737,87 € + 12.500.-€+ 22.573,39 € + 35.200.-€ + 28.365,51 € + 60.000.-€ + 15.000.-€)en procédant à la conversion du montant de 60.000 €, par l’acquisition de l’appartement à (soit un total d’un

A interjette appel incident contre le jugement du 22 novembre 2016 et demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner l’employeur à lui payer le montant de 14.983,20 euros équivalant à six mois de salaire à titre d’indemnisation de son préjudice matériel et le montant de 7.491,60 euros à titre d’indemnité de départ.Il suit des considérations qui

courrier du 18 mars 2015, de voir dire que son salaire mensuel s’élevait à 7.443,49 euros et de voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 201.047,60 euros au titre de solde de l’indemnité de départ, d’indemnité pour dommage matériel et moral en raison du licenciement abusif et de gratifications non payées, ce montant à allouer avec les

dommage moral et la somme de 2.667,60 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de congé non pris, le tout avec les intérêts légaux à partir du 03 août 2016, jour de la demande, jusqu’à solde.

Elle ne conteste pas que la société SOC2.) S.A. ait payé la somme de 819.674,60 EUR depuis l’ordonnance du 13 novembre 2016 mais fait valoir que les payements effectués ne sont pas à imputer intégralement sur la créance due en vertu de l’ordonnance de référé française mais d’abord sur une cession de créance du 2 mars 2015 pour 366.807,04 EUR.Elle affirme

S.à r.l., en l’étude de Maître Marguerite RIES à L-1610 Luxembourg, 60, avenue de la Gare,Depuis le 13 octobre 2010, date du jugement déclaratif de faillite de la société à responsabilité limitée SOC1.) (SOC1.).) S.à r.l., en l’étude de Maître Marguerite RIES à L-1610 Luxembourg, 60, avenue de la Gare,Depuis le 13 octobre 2010, date du jugement déclaratif de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

2005, n° 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il a encore entériné le rapport de l’expert-calculateur en ce que celui-ci a retenu que PERSONNE2.) est atteint d’une IPP de 4%, correspondant aux séquelles physiques et d’une IPP de 10%, correspondant aux séquelles psychiques, et pour autant qu’en application de la méthode de calcul du taux des invalidités multiples, il a fixé le taux global à 13,60%.Il