Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues sub A), B) et C) à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sanctionnées précédemment par les articles 187 et 191 du code pénal, ont été modifiées par la loi du 28 juillet 2017, entrée en vigueur le 5 septembre 2017, c’est-à-dire postérieurement aux faits reprochés aux prévenus et antérieurement à leur mise en jugement.

Ils ont ainsi retenu à bon escient PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de vol simple pour avoir soustrait frauduleusement le 6 décembre 2017 à PERSONNE2.) un portefeuille avec son contenu et pour lui avoir soustrait frauduleusement le 23 décembre 2017 une carte de crédit de la banque SOCIETE1.) portant le numéro NUMERO1.), sauf à retenir quant à la

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass, 16 mars 2017, n° 3763).

Les parties seraient divorcées depuis le 11 octobre 2017, de sorte que depuis ladite date PERSONNE1.) serait à considérer comme occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à ADRESSE1.).L’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 11 octobre 2017 prononçant le divorce entre parties, dûment signifié à PERSONNE1.) le 11 décembre 2017, ayant acquis force de

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).En date du 22 août 2017, A aurait requis auprès de B l’autorisation d’accéder à la «L’article 27 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune prévoit que la

En l’espèce, la farde de pièces n° 6 versée par SOCIETE1.) contient deux pièces, à savoir un avis de SOCIETE12.) sur la procédure relative au prêt avec SOCIETE10.) daté au 24 mai 2021 et des échanges de courriels avec la société de droit allemand SOCIETE13.) (ci-après « SOCIETE13.) ») datant de 2017 et 2018.Les courriels des 10 janvier 2018, 12 septembre

2 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 34/2017 pénal, numéro 3869 du registre.

Xavier DIEUX, La preuve libre en droit commercial belge, in : La preuve en droit privé : quelques questions spéciales, Bruxelles, Larcier, 2017, pages 7 à 37, voir page 30, dernier alinéa.1354, Fascicule unique : Preuve des obligations – Présomptions légales, par Didier GUEVEL, septembre 2017, n° 8.

Suivant contrat de travail du 12 janvier 2017, la salariée a été engagée par l’employeur en qualité d’ « agent de service, dans l’activité Restauration et Services » à partir du 16 janvier 2017 et elle a été affectée à l’exploitation de « l’équipe volante ».Il résulte de la lecture de la lettre de motivation que l’employeur a d’abord rappelé que la salariée

A l’appui de sa demande AAAAAAAA expose qu’elle est propriétaire d’un appartement que suivant contrat de bail conclu le 22 décembre 2017 – entré en vigueur le 1er février 2018 – elle l’a donné en location à BBBBBBBB et à CCCCCCCC, que les locataires ont payé les loyers et charges de manière très irrégulière et qu’ils lui redoivent encore le montant de 2.670.

En date du 10 avril 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont introduit devant le tribunal de commerce d’Istanbul, statuant en première instance, une action en responsabilité contractuelle à l’encontre notamment de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après, « SOCIETE2.) ») en relation avec la cession des actions de la société de droit turc

Par requête déposée le 18 octobre 2017, A.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), déclarée en état de faillite suivant jugement du 7 décembre 2020, (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner au paiement des montants de 5.745,90 euros au titre de 321

Au vu des capacités contributives respectives des parents et des besoins de l’enfant commune C, née le 18 février 2017, le tribunal a fixé la contribution mensuelle du père à l’entretien et à l’éducation de C à 350 euros.Les photos relatives à un voyage effectué en 2017 et à la soirée de réveillon du Nouvel An produites en cause par B sont insuffisantes pour

celle-ci a perturbé le plaideur dans la défense de ses droits (Cour d’appel 19 janvier 2017, no 37863 du rôle).

Finalement, par un arrêt du 10 mai 2017, la Cour d’appel, siégeant en matière de référé travail (n°43834 du rôle) rendue en application de l’ancien article 415- 11 (3), soit l’actuel article 415-10 (4), a précisé que si le point (4) du prédit article, à la différence du point (2) qui prévoit expressément que l’ordonnance rendue par le président du tribunal

A l’appui de sa demande, A.) fait valoir qu’entre le mois d’octobre 2017 et le mois d’août 2018 elle aurait entretenu une relation amoureuse avec C.).

SOCIETE1.) a expliqué dans sa requête avoir acquis par cession de créance du 7 mars 2017, une partie de la créance que SOCIETE5.) détient à l’encontre de la société SOCIETE2.) au titre de la part qui devait lui revenir dans le bénéfice réalisé dans le cadre d’opérations de promotion immobilières menées en commun avec SOCIETE2.) à LIEU1.).

Une procédure de redressement judiciaire convertie en procédure de liquidation a été entamée contre la société SOCIETE4.) selon jugement du tribunal de commerce de Cannes du 25 juillet 2017.

Il conteste avoir été informé par l’envoi d’un extrait de compte du fait que le montant de 6.600.- euros a été débité de son compte bancaire en date du 21 juillet 2017.C aurait fait appel à ladite garantie en date du 7 juillet 2017 et A en aurait été informé par courrier du 10 juillet 2017.Le montant de la créance actuellement réclamée par la banque n’aurait