Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ancienne qualité de bénéficiaire économique ne suffit pas non plus à conférer à un demandeur une qualité à agir en référé pour la nomination d’un administrateur provisoire judiciaire (Cour 29 novembre 2017, n°44.866 du rôle).

La demanderesse SOC.2.) a exposé que l’assignée lui redevait un montant au principal de 158.144,49 euros sur base d’un jugement du 7 juin 2017, réformé partiellement en appel par un arrêt du 2 mai 2018.L’intimée SOC.2.) a soutenu que l’appel interjeté contre le jugement du 23 novembre 2017 était irrecevable.

Numéro CAL-2017-00099 du rôleLe rôle a été déposé au greffe de la Cour le 28 décembre 2017.

En date du 10 avril 2017, vers 13.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE4.), dans la ADRESSE4.), entre d’une part, le véhicule de marque Mercedes, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), appartenant à et conduit par PERSONNE1.), et d’autre part, le véhicule de marque BMW, immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L), appartenant à et

Par requête déposée au greffe le 18 décembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a sollicité la convocation de PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.986,97 euros à titre d’arriérés de loyers et le montant de 2.520,00 euros à titre d’arriérés de

Par exploit d’huissier du 7 décembre 2017, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, principalement, pour se voir décharger du paiement de la pension alimentaire pour les trois enfants communs PERSONNE4.), née le DATE1.), PERSONNE5.), née le DATE2.) et PERSONNE6.), né le DATE3.), à compter de la

Par jugement du 27 septembre 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a reçu la demande en la forme et a, avant tout autre progrès en cause, admis la société SOCIETE1.) à prouver par l’audition de témoins les faits suivants:L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire

Suivant contrat de bail signé le 10 mai 2017, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.), ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.150,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 200,00 euros, payable d’avance le 1er de chaque mois.pour une durée de deux ans et

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 21 décembre 2017, sous le numéro 3520/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration du 3 janvier 2018 au greffe du tribunal d’

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 21 décembre 2017,Le litige tend à l’annulation, sinon à la réformation de la décision directoriale de l’ADMINISTRATION du 8 septembre 2017 rejetant la réclamation de la société OREFA du 12 juin 2017 contre les bulletins de taxation des années 2011 à 2014

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 octobre 2017,Suivant jugement rendu le 11 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a ordonné la jonction des rôles n°De ce jugement, X a régulièrement relevé appel suivant exploit d’huissier de justice du 20 octobre

invite les parties à prendre position sur l’application de l’article 132 paragraphe 3 du Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ;actuellement pendantes devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après l’ « EUIPO ») et qui a invité les parties à prendre position sur l’application de l’

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).Par ailleurs, il est de jurisprudence que le paiement de la TVA est une dette

A l’appel de la cause à l’audience publique du 4 novembre 2016, l’affaire fut refixée au 17 février 2017 et après quelques remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 17 mai 2019 de sorte que les débats eurent lieu comme suit :A l’audience du 17 mai 2019, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a demandé acte de sa demande

Le 12 février 2017, est signé un protocole entre les Fondateurs, IMAGINE et COSMOPOLITAN, filiale à 100% du fonds d’investissement anglais NEO INVESTMENT PARTNERS LLP, qui stipule entre autre que les Fondateurs et IMAGINE apportent à une société de droit luxembourgeois constituée à cet effet, en l’occurrence la société EXPERIMENTAL HOLDING, les actions qu’

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 28 mars 2017, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée S1 devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer des arriérés de salaires pour l’année 2016 à hauteur de 13.000 euros ainsi que des arriérés de salaires pour l’année

A.), femme au foyer, née le (...) au Maroc à (...), demeurant à L-(...), partie demanderesse en divorce aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 19 janvier 2017, partie défenderesse sur opposition aux termes d’une requête du 15 mai 2018 ;Ouï A.), partie demanderesse en divorce selon l’exploit Georges WEBER du 19 janvier

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 11 janvier 2017 par la société à responsabilité limitée SOC) à l’encontre de PREV).L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24

Les parties défenderesses admettent que l’assemblée générale du 11 novembre 2018 s’est prononcée sur la décharge à accorder aux administrateurs pour l’exercice de 2017 et renoncent dès lors à leur moyen d’irrecevabilité y relatif.Ils soulignent avoir démissionné de leur fonction en août 2017, sans cependant avoir été remplacés depuis lors.A) et B) précisent

A.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 24 avril 2017, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,condamnation de la SOC.1 au paiement de dommages intérêts pour procédure