Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre de ce marché, L) a, le 8 mai 2013, passé deux commandes auprès de P).Suite à ces commandes, P) a adressé le 2 juillet 2013 deux factures à L), à savoir la facture n° FA001000 à hauteur de 46.805,06 € et la facture n° FA000999 à hauteur de 80.134,86 €.La facture n° FA001000 à hauteur de 46.805,06 € a été entièrement réglée le 2 août 2013 par L).

La CNS demande acte que pendant la période du 13 juillet 2012 au 17 décembre 2013, elle a pris en charge, au profit de A.), des prestations de soins en nature pour un montant de 5.586,82 euros.

preneurs du 27 mai 2013, versée en cause, que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl, chargée des travaux de gros œuvre, a accusé des retards considérables dans l’exécution de ces travaux.Par lettre collective du 17 septembre 2013, versée en cause, les époux GROUPE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl ont mandaté l’expert

Par acte notarié du 30 décembre 2013, la société civile immobilière et de placement SOC1.) aurait vendu à C.) et à B.) plusieurs lots dans la «Résidence M.)», dont ceux loués par A.).Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail signé entre A.) et l’ancien propriétaire des lieux est qualifié de bail commercial et porte

Aux termes des conclusions notifiées pour son compte en date du 24 janvier 2013, PERSONNE1.) a présenté un décompte aux termes duquel le « total final encore redû à SOCIETE1.) » s’élève à 7.099,07.- EUR et le « total des montants revenant à PERSONNE1.) » s’élève à 12.775.- EUR.

Par exploit d’huissier de justice du 13 février 2013, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir réduire la pension alimentaire au profit de celle-ci au montant de 300,00 euros par mois, et ce rétroactivement au mois de janvier 2013, sinon au jour de la demande en justice.Par jugement du

Par acte notarié du 30 décembre 2013, la société civile immobilière et de placement SOCIETE1.) aurait vendu à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) plusieurs lots dans la «Résidence ENSEIGNE1.)», dont ceux loués par PERSONNE1.).Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail signé entre PERSONNE1.) et l’ancien propriétaire des lieux

arrondissement de et à Luxembourg, ayant siégé en matière commerciale, rendu le 12 avril 2013, sous le numéro NUMERO2.),La société SOCIETE1.) a été déclarée en faillite par jugement du 12 avril 2013 du tribunal d’arrondissement, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et l’instance a été reprise par Maître Max MAILLIET, curateur de la faillite.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) du 14 mai 2013, rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette et notifiée le 17 mai 2013, PERSONNE3.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 2.678,95 euros avec les intérêts légaux du chef de six décomptes impayés pour frais d’actes d’huissier de justice, ainsi que la somme de 69

2013, versée en cause, que la société à responsabilité limitée SOC2.) sàrl, chargée des travaux de gros œuvre, a accusé des retards considérables dans l’exécution de ces travaux.Par lettre collective du 17 septembre 2013, versée en cause, les époux A.) et la société à responsabilité limitée SOC2.) sàrl ont mandaté l’expert Georges WIES de procéder à une

Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) S.A. a exposé que suivant création d’un compte client en date du 18 septembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. avait conclu un contrat d’approvisionnement auprès d’elle, dans le cadre duquel PERSONNE1.) s’était expressément porté caution solidaire et indivisible pour

Par exploit d’huissier du 19 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix ADRESSE3.), aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 6.287,63 euros, avec les intérêts au taux légal, à partir de la mise en demeure du 26 juin 2012, sinon à compter de

déclarée en état de faillite par jugement du 17 février 2014 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 6 décembre 2013, comparaissant par Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 24 octobre 2013 par le tribunal du

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 mai 2013, comparaissant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En date du 18 janvier 2013 le témoin C.) a été entendu.Par jugement du 9 avril 2013, le tribunal du travail a donné acte à A.), de la diminution de sa demande en allocation d’

Par jugement du 5 décembre 2013, le tribunal du travail a rejeté le moyen d’irrecevabilité, a écarté des débats les pièces 2, 7 et 8 de la farde de 8 pièces versées par le mandataire de la société anonyme SOC.1.), a dit que le licenciement avec préavis du 19 mai 2010 est abusif, a condamné l’employeur au paiement d’un montant total de 8.345,87 €, à savoir 1.

Par la présente, nous tenons à vous informer que votre contrat de travail conclu avec notre société en date du 3 juin 2013, est résilié avec effet immédiat au 31 octobre 2013 pour insubordination.L’intimée ayant, par lettre recommandée du 4 novembre 2013, demandé à la s. à r. l.SOC1.) de lui communiquer les motifs du licenciement, un courrier reprenant plus

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 décembre 2013, comparaissant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement rendu en date du 1er juillet 2013 par le tribunal du travail de Diekirch, la s. à r. l.Sur base du résultat de l’enquête à laquelle il fut procédé en exécution de

Par jugement du 6 novembre 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a : rejeté le moyen d’exception de chose jugée invoqué par la défenderesse, rejeté les autres moyens d’irrecevabilité soulevés, relatifs au caractère subsidiaire de l’action de in rem verso, à une violation du contrat judiciaire et au défaut d’intérêt à agir, déclaré la demande

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil disciplinaire et administratif des avocats du Grand-Duché de Luxembourg avait, par décision du 9 juillet 2014, après avoir écarté plusieurs moyens de nullité, déclaré recevable mais non fondé le contredit introduit par Me A) contre une décision du bâtonnier de l’Ordre des avocats du 18 novembre 2013 qui luien ce

Ni la schizophrénie ni ses manifestations ne peuvent constituer une cause de divorce. (Cour d’appel d’Aix en Provence, Chambre 6, 16 mai 2013, n°00/10881 du rôle ;