Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro TRA_AUT_TR_12_00016-01 du 23 avril 2013, dressé par l’Administration des Douanes et Accises.c) entre le début du mois de janvier 2013 et le 7 mars 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, d'avoir exercé, à titre principal ou accessoire, une activité commerciale, à savoir l'activité de transport par terre, sans avoir

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 10 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 10 janvier 2013, A a relevé appel du jugement du 12 novembre 2012.

Cette société fut déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Courtrai du 17 juin 2013.Il suit de ce qui précède que GM.) a, à l’égard de BE.) , une créance pour le montant de 89.812,61 - 292,10 = 89.520,51 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 26 octobre 2012, jusqu’au jour du jugement déclaratif de la

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 19 juin 2013, comparaissant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à Luxembourg,Dans l’arrêt «E.-K» EOOD du 18 juillet 2013 (affaire C-78/12) la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rappelé au point 37 qu’il « incombe à celui qui demande

Par exploit d’huissier du 8 juillet 2013, SOCIETE2.) S.A. a fait citer SOCIETE1.) S.A. devant le tribunal de paix de Luxembourg, aux fins i) de la voir condamner à lui payer la somme de 2.399,18 euros du chef des susdites factures, avec les intérêts légaux tels que de droit à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ii) se voir allouer une indemnité de

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des jugements rendus par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date des 4 octobre 2011 sous le numéro 510/2011, 7 février 2012 sous le numéro 70/2012, 27 mars 2012 sous le numéro 163/2012 et 15 octobre 2013 sous le numéro 483/13 et dont les dispositifs

facture n° 11366 du 4 mars 2013 d’un montant de 2.751,85 euros, - facture n° 14375 du 20 mars 2013 d’un montant de 1.252,03 euros, - facture n° 17751 du 10 avril 2013 d’un montant de 1.018,38 euros, - facture n° 20374 du 23 avril 2013 d’un montant de 24,43 euros et - facture n° 30121 du 17 juin 2013 d’un montant de 241,50 euros.Par ordonnance conditionnelle

Il suffit de noter que par jugement du 23 avril 2015, PERSONNE5.) a été condamné, au pénal, entre autres, du chef d’homicide involontaire sur la personne de PERSONNE6.) à la suite d’un accident de la circulation survenu le 9 août 2013 vers 05.30 heures sur la route (...), à la hauteur du croisement avec la rue (...).Elle demande de déclarer PERSONNE5.)

en date du 8 mars 2013 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, section criminalité générale, groupe Homicides.

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 18 décembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 8 novembre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la

Aux services de la société à responsabilité limitée B suivant contrat à durée indéterminée du 16 juillet 2012 en qualité de monteur, A a été licencié avec effet immédiat le 11 juin 2013 pour motif grave en raison notamment d’une absence injustifiée pendant la période du 30 mai 2013 au 7 juin 2013.Par requête du 31 juillet 2013, A a fait convoquer son ancien

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 24 mai 2013, comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 15 avril 2013, le licenciement a été déclaré abusif et la société SOC1.) a été condamnée à payer à M. A.) 28.486,78 € à titre de réparation de ses préjudices matériel

Par requête du 23 janvier 2013, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B Luxembourg, devant le tribunal du travail d’Esch-sur Alzette aux fins de voir déclarer son licenciement abusif et de lui réclamer de ce chef les montants indemnitaires plus amplement renseignés dans la prédite requête.

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 novembre 2013, comparant par Maître Figen GÖKCE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 28 octobre 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg l’arrêt d’injonction

Dans ses conclusions déposées le 11 octobre 2013, A.) a exposé ce qui suit :Il résulte de l’ordonnance de référé n°39/2013 du 30 janvier 2013 et de la prédite attestation testimoniale de C.), que lorsqu’B.) a annoncé à A.) son intention de quitter « leur domicile conjugal », A.) ne vivait plus avec son épouse mais avec sa nouvelle compagne, C.).Par

Entre: la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 10 juillet 2013, comparant par MaîtrePar

CB), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 13 décembre 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;DM), intimés aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 13 décembre 2013, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée aux

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 22 novembre 2013 avec effet rétroactif au 22 octobre 2013.Par requête déposée le 6 décembre 2013, PERSONNE1.), assistée de son curateur PERSONNE3.), a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 17 septembre 2013 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été sommée de payer à Maître Filipe VALENTE le montant de 3.099,25 euros, au titre d’honoraires impayés, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.Par courrier daté du 26 septembre 2013, déposé

Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, SOCIETE4.) SA a donné à bail à SOCIETE3.) SA un local à usage commercial dans le complexe cinématographique SOCIETE5.).été prorogé une première fois jusqu’au 31 décembre 2013 et une seconde fois jusqu’au 31 août 2014.