Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par procès-verbal du 24 janvier 2013 le bureau d’imposition 1 de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a exigé la communication de divers documents et informations, sous peine de refuser tout droit à déduction TVA à la société pour les années 2010 et 2011, ce qui impliquerait un surcoût fiscal de 14.720.364,46.-eurosPar courrier du 30 janvier

en vertu d’une cession de créance datée du 03 juillet 2013Il ressort des pièces fournies que l’intimée a été condamnée par jugement du 13 juin 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, à payer à la société A la somme de 3.490.000 € augmentée des intérêts au taux légal à partir de différentes échéances, que le

Pour justifier sa créance, elle s’est prévalue d’une ordonnance conditionnelle de paiement du tribunal des référés du 18 septembre 2013 ayant condamné la société A au paiement de 14.730,68rendue exécutoire le 29 octobre 2013 , suivie d’un commandement à toutes fins signifié à la société A, et d’un procès-verbal de carence du 16 janvier 2014Il résulte des

Après avoir contacté Y.) aux Pays-Bas par courrier du 1er décembre 2013, ce dernier a versé au Fonds national de solidarité des pièces selon lesquelles l'intervention du Parquet Général avait déclenché une procédure de recouvrement forcée par le "Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen" pour les sommes dues, de sorte que les pensions alimentaires pendant

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 30 juillet 2013, comparant par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 29 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, saisi par assignation du 24 janvier 2013 tendant à voir admettre

Par jugement du 13 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en faillite la société anonyme CPar jugement du 8 novembre 2013, la faillite a été clôturée pour insuffisance d’actifLa société en faillite C, intimée, représentée par le curateur, soulève la nullité de l’acte d’appel au motif que la

Vu l’ordonnance numéro 2764/14 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 novembre 2013, renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 383, 383 ter et 384 du Code pénalDevant le juge d’instruction le 26 septembre 2013 ainsi qu’à l’audience publique du

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 24 septembre 2013en sa qualité de curateur de la société anonyme A, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale en date du 26 août 2013, intimé aux fins du susdit exploit

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 8 avril 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar un jugement contradictoire du 9 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande des époux A+B. Pour statuer ainsi, le tribunal

Suite à la demande de réexamen formée le 7 avril 2015 par B) contre l’injonction européenne de paix L-IPA 119/12 délivrée par le juge de paix de Luxembourg le 11 octobre 2012 et lui notifiée le 4 mars 2013 et rendue exécutoire le 19 décembre 2013 par laquelle le tribunal a enjoint à B) de payer à Maître A) le montant de 2346,77 € avec les intérêts à partir

Pour les besoins de la cause et dans le but d’une meilleure compréhension du dossier, il y a lieu de rappeler, à ce stade, les étapes du susdit litige, telles qu’elles résultent d’un avis de taxation du ORGANISATION1.) intervenu le 4 décembre 2013En date du 11 octobre 2013, les parties ont été entendues contradictoirement en leurs explications devant le

Par contrat de bail du 12 avril 2013, ayant pris effet le 1er mai 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ont loué à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement dépendant d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000,00 euros et d’avances mensuelles sur charges de 190,00 euros, le tout payable par anticipation le premier de chaque

Par exploit d'huissier du 20 mars 2013, PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette aux fins de voir i) prononcer la résolution du contrat de voyage n° 1530013/2 du 23 janvier 2012, portant sur un voyage en Egypte du 27 juillet 2012 au 10 août 2012, pour cause d’inexécution dans

Par ordonnance rendue le 15 novembre 2013 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’établissement de droit public ORGANISATION1.), partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 193.223,22 euros du chef

Maître Nathalie HENGEN, agissant en sa qualité de curateur de la prédite faillite, appelante aux termes des exploits des huissiers de justice Georges WEBER de Diekirch du 2 décembre 2013 et Carlos CALVO de Luxembourg du 2 décembre 2013, intimée sur appel incident, comparant initialement par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de

Suivant contrat de bail signé le 1er février 2013 et prenant effet le même jour, un appartement meublé, sis à ADRESSE1.), a été donné en location par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après SOCIETE1.)), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.), en sa qualité de locataireSuivant avenant au susdit contrat de bail, signé entre parties le

Suivant acte de vente passé par devant Maître Robert SCHUMAN, notaire de résidence à ADRESSE3.), en date du 12 avril 2013, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.), ont acquis un immeuble d’habitation et de commerce sis à ADRESSE3.), ADRESSE3.), étant précisé que les acquéreurs ont également repris le contrat de bail liant l’ancien propriétaire à PERSONNE1Par

P.1.) a ensuite versé un certificat médical établi par le docteur DR.1.) duquel il ressort qu’elle a été opérée de sa myopie au courant de l’année 2010 et qu’en août 2013 son acuité visuelle était de 1,0 des deux côtés, soit telle qu’elle n’avait pas besoin de verres correcteurs pour conduire

Par jugement interlocutoire no 183/13 du 20 septembre 2013, le Tribunal, a, avant tout autre progrès en causeLes enquêtes se sont déroulées en date des 31 octobre et 5 décembre 2013 et les contre-enquêtes en date des 13 février et 13 mars 2014vidant le jugement no 183/13 rendu en date du 20 septembre 2013

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 9 décembre 2013, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzettePar requête déposée le 13 août 2013, la société anonyme SOC1.) a fait convoquer A.) devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour voir prononcer la résiliation