Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le délai relatif à la contrainte a été interrompu par l’assignation du 26 janvier 2009

Par contrat signé le 6 janvier 2009, C.) avait donné en location à A.) une maison unifamiliale sise àEn effet, le jugement du tribunal de paix du 12 novembre 2010 serait « caduc » dès lors qu’après la résiliation du contrat de bail du 6 janvier 2009, un nouveau bail oral aux mêmes conditions que celui du 6 janvier 2009 aurait été conclu entre parties

Après ces investissements, la valeur de leur portefeuille a progressivement diminué pour atteindre en date du 3 février 2009 une valeur de USD 192.089,59En deuxième lieu, dans le courrier du 23 août 2009 adressé à la CSSF, les requérants indiquent d’abord que la banque leur avait conseillé d’investir 10% de leur portefeuille dans des produits plus risqués («

Depuis sa condamnation en mars 2009, il n’exercerait plus son activité au Luxembourg, mais uniquement en BelgiqueLe prévenu X.) a déjà fait l’objet de deux condamnations en 2008 et 2009 pour des faits identiques

Le 2 janvier 2009, la société SOC.1.) a donné assignation à la société B.1.), à Maître A.) et à B.) afin d’obtenir l’annulation de l’adjudication du 21 octobre 2008Par jugement du 16 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, a rejeté les demandes en annulation du commandement, de la sommation de prendre connaissance du

Exposant que la facture n°221 était acceptée mais impayée, SOC.1.) a, suivant exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen du 16 octobre 2009, assigné SOC.2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de l’entendre condamner au paiement du montant de 20 758,65 euros, avec les intérêts au

La société anonyme SOC.1.) S.A. a, par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 24 août 2009, fait donner assignation à la société anonyme SOC.2.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer du chef de non règlement d’une partie de la facture n° 4181 du 20 novembre 2007La

de 28.870,75 euros du chef de non paiement du solde de diverses factures émises entre le 20 novembre 2009 et le 16 avril 2010

Dans des courriers des 24 février et 7 mai 2009, valant contestations, l’association momentanée, en se référant aux factures 2008140, 2008137 et 2009032, soutient que la commande était forfaitaire et globale et qu’aucune commande supplémentaire, ni aucun bon de régie n’a été produit par C

En tenant compte de la période lors de laquelle les faits ont été commis et compte tenu du fait que l’article 194 du Code d’Instruction Criminelle modifié par la loi du 6 octobre 2009 introduisant l’indemnité de procédure en matière pénale n’était pas en vigueur lors des faits, il y a lieu de relever qu’en matière pénale, chaque partie s’estimant victime d

4. le rapport numéro JDA 1580-26-07 du 8 janvier 2009, dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section sociétés et associations5. le rapport numéro JDA 1580-64-09 du 4 décembre 2009, dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section sociétés et associationsrapport numéro JDA 1580-26-07 du 8 janvier 2009rapport

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 9 avril 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 17 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, faisant droit à la demande de Marion C, veuve de Théo D, de Céline Elisa D, de Roger

Il résulte des décomptes versés en cause ainsi que du courrier de la partie appelante du 5 octobre 2009 que la société à responsabilité T) n’a pas payé l’intégralité du montant de 2.864.764.- € HT pour la commande relative au contrat de sous-traitance n° 03/2007-5703partant condamne la société coopérative de caution mutuelle, M) Sc à payer à la société à

Il se battrait, en effet, depuis l’année 2009 pour voir régulièrement son enfant et il aurait accepté toutes les décisions qui ont été prises depuis ce

Par requête déposée au greffe du tribunal le 29 avril 2009, la société SOC.2.) AG a demandé acte qu’elle intervient volontairement dans l’instance introduite par C

Le 20 janvier 2009, M.) a signé en sa qualité de vendeur avec B.) un compromis de vente relatif à un appartement, une cave et un garage sis àL’entrée en jouissance était fixée au 1er avril 2009M.) et la société SOC.1.) ont assigné, par exploit d’huissier de justice du 20 mai 2009, B.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et ont demandé à voir

Par jugement du 18 novembre 2009, le tribunal, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, après avoir dit que la loi luxembourgeoise est applicable au litige, a dit fondée la demande dirigée contre la société SOC.2.) à concurrence de 148.624,09 euros, a dit non fondées les demandes dirigées contre les sociétés SOC.4.), SOC.9.) et SOC.7Les

4. le rapport numéro JDA 1580-26-07 du 8 janvier 2009, dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section sociétés et associations5. le rapport numéro JDA 1580-64-09 du 4 décembre 2009, dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section sociétés et associationsrapport numéro JDA 1580-26-07 du 8 janvier 2009rapport

Ce certificat lapidaire est daté du 23 octobre 2009, de sorte qu’au moment des faits en date du 9 novembre 2011, ce traitement non autrement détaillé et dont la Chambre criminelle ignore s’il a effectivement été suivi, était arrivé à son terme

PERSONNE1.) aurait acheté une maison le 17 avril 2009 pour la somme de 495.000,00 euros