Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 30 janvier 2023.

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité d’administrateur provisoire de l’appartement (lot009) et de la cave (lot002) de l’immeuble, sis sur la parcelle NUMERO1.) à ADRESSE2.), appartenant à l’indivision successorale délaissée par feu PERSONNE2.), nommé en cette qualité par ordonnance n°33/2022 du 14 juin 20221.

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, reçoit la demande en la forme, la dit fondée, ordonne la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée contre PERSONNE1.) par ordonnance du juge d’instruction du 17 juillet 2023, réserve les frais.Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours

Comme les parties cohabitent actuellement encore et que la situation est dès lors encore évolutive, il y a lieu de statuer dans un premier temps au provisoire par le biais d’une ordonnance.dit qu’en cas d’empêchement, il sera procédé au remplacement du notaire commis par simple ordonnance ;

Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:présente ordonnance nonobstant toute voie de recours, réserve les frais.Ainsi prononcé en audience publique de vacation extraordinaire, date qu’en tête, et le président et le greffier ayant signé l’ordonnance. 4

Par ordonnance du 4 juillet 2023, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

rendu sur un recours déposé en date du 26 juin 2023 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg par PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante, et PERSONNE2.), majeur protégé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, contre l’ordonnance numéro 177/2023

ORDONNANCE EN RÉFÉRÉ EN MATIÈRE DE BAIL À LOYERl’ordonnance qui suit :enjoindre la partie défenderesse de reloger la partie demanderesse dans un bien similaire ou équivalant, avec astreinte de 250.- euros par jour de retard à partir du prononcé de l’ordonnance à intervenir »,sinon, ordonner à la partie défenderesse d’effectuer l’ensemble des travaux

Par décision du 19 juin 2023, la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a décidé que l’interdiction de conduire ferme de 25 mois, ayant commencé par ordonnance du juge d’instruction du 4 juin 2022, sera exécutée jusqu’au 22 juin 2024.partant assortit l’exécution des 25 mois d’interdiction de conduire judiciaire prononcée par ordonnance

Il ressort des éléments du dossier que le requérant a été condamné à une interdiction de conduire ferme de 13 mois par une ordonnance pénale du 9 avril 2018 rendue par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique en présentant un taux d’alcool de 0,57 mg/l (air).partant

L’affaire sub II) fut enrôlée sous le numéro TAL-2023-05899 du rôle pour l’audience publique de vacation du 18 juillet 2023, siégeant en matière commerciale, suite à une ordonnance rendue le 14 juillet 2023 par Françoise WAGENER, vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement de la Présidente du tribunal d’arrondissement deEn

ORDONNANCEl’ordonnancePERSONNE1.) conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- € et à l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel et sans caution.Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Monique SCHMIT, Présidente du Tribunal du Travail,

Ordonnance du 21 juillet 2023ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel et sans caution.

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 26 juin 2023, les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du lundi, le 17 juillet 2023, 15 heures, salle JP.1.19.l'ordonnance qui suit:Vu la requête déposée au

La société SOCIETE4.), ayant été touchée à personne, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son encontre, conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.Nous Anne-Laure SEDRANI, juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du

en matière de référé, aux fins de voir rétracter l’ordonnance présidentielle du 11 mai 2023 et par conséquent voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains des parties tierces saisies, à savoir l’SOCIETE4.), la SOCIETE5.), la société SOCIETE9.), la société SOCIETE7.) et la société SOCIETE8.).La société SOCIETE1.) base sa demande en

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.