Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client (Van Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n°60, p.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’article 60 bis constituant une mesure de protection des tiers, elle ne saurait être invoquée par ces derniers pour leur permettre de se délier d’un contrat dont la validité n’est pas mise en cause par la société (Cour 29 mars 2017, n°

Il résulte de l’article 2.1.8. des Clauses Contractuelles Particulières du contrat de marché public qu’un total de 60 jours était prévu pour la planification et l’exécution des travaux.

SOC.1.) sollicite à titre reconventionnel la condamnation de A.) au paiement du montant de 60.000,- EUR pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu’une indemnité de 30.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

En outre, nous recevons à l'instant un autre message Swift en provenance de la SOC.9.) EG en Allemagne, nous informant qu'un virement entrant sur ce même compte de notre client P.1.) d'une valeur de 280.852,60 EUR et en provenance d'un compte en leurs livres a été bloqué car il s'agirait d'un paiement frauduleux.1) retenue à charge de P.1.), de sorte qu’il y

MONTANT 14,40 1,25 1,25 7,33 4,10 3,65 6,50 5,92 1,25 3,15 2,29 6,80 7,49 3,18 1,25 2,60 2,02 3,30 2,30 3,20 0,75 1,35 2,35 5,15 5,80 9,30 0,81 0,95 47,901,55 1,30 1,60 5,20 1,10 2,50 3,80 0,75 3,50 3,45 0,80 1,60 3,45 25,95 6,90 2,90 4,70 0,35 9,90 1,24 1,60 1,45 1,75 3,45 2,76 1,55 9,09 2,05 1,12 2,35 24,05 1,60 6,30 9,30 4,101,60 2,53 2,95 5,85 23,95 1,25

En date du 11 décembre 2013, la société A s.à r.l. a introduit une demande d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement en vue de déniveler le terrain devant le A s.àr.l. sur une surface de 0,50 are comme terrasse d’été et de poser du concassé sur une largeur de 60 – 80 cm le long du chemin qui mène au parking côté S.Les infractions retenues sub I)

loyer annuel de 60.000.euros HT o la voiture Ferrari GT2, châssis 2834, pour un loyer annuel de 60.000.euros HT 1.4.2011 : A.) donne en location à la société LR CONSULTING pour une durée indéterminée la voiture Ferrari 599XX pour un loyer annuel de 25.000.euros HT 7.4.2011 : A.) paye 300.000.- euros à FERRARI SPA (Ferrari 599XX DPI) 12.4.2011 : A.) paye 800.

MONTANT 14,40 1,25 1,25 7,33 4,10 3,65 6,50 5,92 1,25 3,15 2,29 6,80 7,49 3,18 1,25 2,60 2,02 3,30 2,30 3,20 0,75 1,35 2,35 5,15 5,80 9,30 0,81 0,95 47,901,55 1,30 1,60 5,20 1,10 2,50 3,80 0,75 3,50 3,45 0,80 1,60 3,45 25,95 6,90 2,90 4,70 0,35 9,90 1,24 1,60 1,45 1,75 3,45 2,76 1,55 9,09 2,05 1,12 2,35 24,05 1,60 6,30 9,30 4,101,60 2,53 2,95 5,85 23,95 1,25

En date du 11 décembre 2013, la société A s.à r.l. a introduit une demande d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement en vue de déniveler le terrain devant le A s.àr.l. sur une surface de 0,50 are comme terrasse d’été et de poser du concassé sur une largeur de 60 – 80 cm le long du chemin qui mène au parking côté S.Les infractions retenues sub I)

Il y a partant lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 11, 14, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 71-1, 384 et 386 du code pénal

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Vu le rapport SREC-LUX-JDA-20548-60-OSMI du 10 décembre 2013, dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœurs.Suivant assemblée générale du 23 juillet 2007 P.1.) et son épouse P.2.) acquièrent 65, respectivement 60 parts sociales de la société SOC.1.) SàRL.En application des articles 60 et 65 du code pénal il y a

euros équivaut à celle de 60,00 euros par mois seulement, la modification de l’état de besoin de l’enfant invoquée par le père – à savoir le fait que PERSONNE5.) ne fréquente plus l’internat – était minime.L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 60/15 du 2 juillet 2015,

lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Der Widerruf ist zu richten an uns unter der Anschrift Landesbank BadenWürttemberg, Postfach 10 60 49, 70049L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

B) fait encore remarquer que la cuisine fut achetée par la communauté en date du 4 mars 1994 pour le prix de 33.700.- DEM, valeur convertie par l’expert MATTIOLI à 17.228,60 euros et réévaluée par cet expert en 2003, vétusté comprise, à 10.681,73 euros.Compte tenu de la vétusté de la cuisine achetée en 1994 pour le prix de 17.228,60 euros, et en l’absence de