Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 du Code du travail prévoyant que lorsque la juridiction du travail refuse de faire droit à la demande en résiliation, les effets de la dispense cessent de plein droit, il convient dès lors de dire que la mise à pied du 6 novembre 2018 est sans effet (Voir en ce sens CSJ 19 janvier 2017° 04/17 numéro 43562 du rôle).Il résulte du dossier et plus

A l’appui de leur demande, B et C ont exposé avoir, en date du 21 septembre 2017, dénoncé le contrat de bail avec effet au 31 décembre 2017.En date du 10 décembre 2017, ils auraient résilié le contrat pour besoin personnel avec effet au 30 juin 2018.décembre 2017.A l’audience des plaidoiries de première instance, B et C ont fait valoir que le courrier du 21

Par courrier recommandé du 20 novembre 2017, PERSONNE1.) a procédé à la résiliation du contrat de bail pour motifs graves et a informé la partie bailleresse qu’il entend quitter les lieux loués pour le 15 janvier 2018.courrier du 20 novembre 2017 pour le 15 janvier 2018, - dit la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) fondée jusqu’à concurrence

Elle verse un arrêt de la Cour d’appel, 1re chambre, du 28 mars 2012, rectifié quant à une erreur matérielle par arrêt du 24 mai 2017, suivant lequel PERSONNE2.) a été condamné à lui payer le montant mensuel indexé dePar courrier adressé au tribunal de céans le 9 janvier 2017, le mandataire de PERSONNE2.) a déclaré déposer son mandat.L’arrêt du 28 mars 2012

Par exploit d’huissier du 22 février 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir réduire la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au montant de 250,00 euros par enfant et par mois, ce à partir du

Suivant ordonnance du 18 novembre 2016, confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 17 mai 2017, le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait suspendu la procédure d’exécution en attendant que la société SOCIETE1.) se procure un titre exécutoire à l’encontre de PERSONNE1.).L’application de l’article 240 du nouveau code de

Dans ce contexte, il a expliqué qu’il a bénéficié d’un droit de visite et d’hébergement très élargi dès juillet 2017 et qu’en contrepartie, il aurait été convenu d’un paiement d’uneIl a relevé qu’il résulte des échanges de courriels versés au dossier ainsi que d’un courrier du mandataire de PERSONNE1.) du 4 décembre 2017 que les parties ont décidé de réduire

L’ordonnance déférée, qui a renvoyé A.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 2 et 442-2 du Code pénal ainsi qu’à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, suite à la plainte avec constitution de partie civile du 15 février 2017 de B.) et du réquisitoire du

La corrosion étant un processus chimique nécessitant plusieurs semaines, voire mois, il serait partant matériellement impossible que cette corrosion se formerait endéans cinq jours entre la première intervention le 15 mai 2017 et celle du 20 mai 2017.

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 24 mai 2018 sous le numéro 2018/0168 (No. du reg.: IP 2017/0192) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêt attaqué, numéro 143/17, rendu le 23 novembre 2017 sous le numéro 38199 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;Que sur renvoi, la Cour d’appel a, dans son arrêt du 23 novembre 2017, dit qu’elle ne saurait, en raison de l’autorité de la chose jugée s’attachant, quant à la

Il fait valoir que la signification a été faite au siège social de la société S2 et il verse une traduction libre d’un certificat de la « Camera di Commercio Industria e Agricoltura di Roma » (CCIAA) du 13 janvier 2017 (selon la traduction libre : 11 mars 2019) qui établirait « que la société a eu son siège à l’adresse indiquée cidessous ».Il explique encore

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 29 décembre 2017, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à la Luxembourg,Par jugement rendu en date du 1er décembre 2017, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour statuer sur le bien-fondé de la demande et a condamné A) à payer à la société

Par requête du 28 décembre 2017, A.) a convoqué son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) à comparaître devant le tribunal du travail de LUXEMBOURG aux fins de voir déclarer abusif son licenciement avec préavis intervenu à la date du 5 septembre 2017 et aux fins de voir condamner son ancien employeur à lui payer les sommes respectives de 20.000,- EUR

Larcier, 2017, p.273).

et de voir condamner F.) à leur payer des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 20 décembre 2016, rectifié par jugement du 14 février 2017, considérant que les pièces versées en cause ne lui permettaient pas de départager les parties sur la question de la propriétédepuis le 1er

E n t r e : A.), demeurant à L-(...), 5, Cité (...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 21 août 2017, comparant par Maître Andrea SABBATINI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par jugement du 18 janvier 2017, le tribunal s’est déclaré compétent ratione valoris pour connaître de la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 17 février 2017,Par exploit de l’huissier de justice du 17 février 2017, D) a formé appel contre le jugement du 5 octobre 2016, pour par réformation, entendre dire que la mission telle que libellée par le juge de première instance lui cause tort et grief, en voir

Quant à la demande de B) en remboursement de la moitié des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs pendant les années 2015, 2016, 2017 et 2018, le juge du premier degré a donné une définition des dépensesEn ce qui concerne la demande reconventionnelle de A), le juge aux affaires familiales a retenu que le père n’établissait pas de

Aux termes de son assignation introductive d’instance du 6 avril 2017, le syndicat des copropriétaires demande, avant tout autre progrès, à voir ordonner le renvoi devant l’expert ZEUTZIUS avec la mission de dresser un rapport complémentaire relativement aux problèmes non relevés dans son rapport initial et d’en chiffrer le coût réel de remise en état.L’