Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions du 8 août 2017 PERSONNE1.) conclut subsidiairement à soumettre à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle formulée dans les termes suivants

l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 20 avril 2017, comparant par Maître Thomas WALSTER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar acte d’huissier de justice du 20 avril 2017, la société anonyme HITEC LUXEMBOURG S.A. (ci-après « la société HITEC ») a régulièrement assigné A) devant le Tribunal de ce siègeEn dépit d’une demande en

héritiers légaux de feu D.), décédé le 12 novembre 2017, ayant, par acte d’avocat à avocat notifié en date du 8 août 2018, repris l’instance introduite par feu D.), appelants aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 8 mai 2017, comparant par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, demeurant à HesperangeA l’

Numéro CAL-2017-00088 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 8 décembre 2017, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, sinon par son bourgmestre actuellement en fonctions, intimée

suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 2 juin 2017, comparant par Maître Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimés aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 2 juin 2017, comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit du 2 juin 2017,

Dans son rapport déposé en date du 29 juin 2017 au Parquet de Luxembourg et répondant aux questions posées par le mandataire de la société SOC.1.) S.à r.l., F.) vient à la conclusion que le câble de levage était probablement attaché à l’œillet, fixé au boulon assemblant les deux côtés du chariot, pouvant librement se déplacer sur cet axeCette proposition a

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 janvier 2017, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 20 janvier 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à

A l’audience du 23 janvier 2017, la disjonction des poursuites a été demandée par le Ministère Public à l’égard de P2.), en raison de l’absence du prévenu pour cause de maladieSuite à une rupture du délibéré prononcée par le Tribunal en date du 23 février 2017 dans l’affaire poursuivie contre P1.), et après avoir entendus les parties à l’audience du 29

Par arrêt du 1er février 2018, la Cour, statuant en continuation d’un arrêt du 9 novembre 2017, a déclaré l’appel interjeté par la société S1, à l’encontre du jugement du 23 décembre 2016, irrecevable en application des articles 579 et 580 du NCPCSur base d’un décompte actualisé, il affirme qu’il lui est dû, au titre des indemnités de chômage versées à A,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 10 août 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour à Luxembourg2017 et le 18 juin 2018 par rapport à celles contenues dans son acte d’appel du 10

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 25 août 2017, comparant par Maître Sabrina SALVADOR, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement rendu en date du 4 juillet 2017, le tribunal du travail aPar acte d’huissier de justice du 25 août 2017, A

Revu l’arrêt rendu en cause en date du 8 juin 2017

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 23 mai 2017, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgappelante aux termes de l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 29 mai 2017, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 17 janvier 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 17 janvier 2017 A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui n’a pas fait l’objet d’une signification

L. 28 juillet 2017) - d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 24 mars 2017, comparant par la société par actions simplifiée Avocats associés ChristmannSchmitt S.A.S., établie et ayant son siège social à L-2143 Luxembourg, 45, rue Laurent Ménagerbénéficié à la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 20 février 2017, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, signifié le 8 décembre 2016 par le SYNDICAT à A.) et le 25 janvier 2017 par A.) au SYNDICAT, ce dernier a relevé appel par acte d’huissier du 20 février

parties demanderesses aux termes des exploits d’assignation et de réassignations de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette des 24 mars 2017, 10 mai 2017 et 16 mai 2017partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN du 24 mars 2017partie défenderesse aux fins des prédits exploits GLODEN des 24 mars 2017, 10 mai 2017 et 16 mai 2017

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 2 octobre 2017, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSaisi de l’assignation introduite par B.) contre A.) aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 74.000,00 euros au titre d’une reconnaissance de

constaté qu’A) était au 31 décembre 2017 redevable à l’indivision postcommunautaire d’une indemnité de 103.075.- euros pour avoir occupé exclusivement l’immeuble indivis sis à L-(...) entre le 21 décembre 2012 et le 31 décembre 2017Les juges de première instance ont estimé qu’A) avait failli à son obligation de dresser l’inventaire des 59 cartons contenant