Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Revu le jugement civil n°93/13 du 3 mai 2013 qui, avant tout autre progrès en cause, a ordonné une expertise complémentaire et a désigné l’expert Bertrand SCHMIT pour ce faire.Dans le jugement civil n°93/13 du 3 mai 2013, le Tribunal de céans a notamment retenu qu’il n’y a eu ni réception tacite, ni réception expresse des travaux effectués par la S.àr.l.Le

Un jugement commercial du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 10 juillet 2013 a condamné la SOC1.) sous peine d’astreinte à restituer à la SOC2.) les parts sociales de la société SOC4.) dont la SOC1.) a pris possession par suite de laSur base de ce jugement du 10 juillet 2013, la SOC2.) a fait procéder à une saisie-arrêt sur les avoirs de la SOC1.) en

Par requête déposée le 31 janvier 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 2.900 €, une indemnité de licenciement p. m., des dommages et intérêtsL’

Par requête déposée le 26 août 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 14 février 2013.Par jugement du 6 juin 2014, le tribunal du travail a donné acte à la société anonyme SOC1.) de sa demande en allocation d’une

Par requête déposée le 12 août 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée « SOC1.) », devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 1er juin 2013 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 7.676 €, une indemnité

B ayant été aux services de la société à responsabilité limitée A suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2002, a été licencié avec effet immédiat le 7 janvier 2013, dans les termes suivants : « Monsieur, Par la présente nous avons le regret de résilier votre contrat de travail pour motifPar requête du 12 mars 2013, B a fait convoquer

Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2013 ayant cassé l’arrêt de la Cour d’appel du 28 juin 2012 pour avoir omis de répondre aux conclusions de la société anonyme SOC1.) par lesquelles celle-ci avait contesté la demande formulée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, au motif que le

L’amende de 251 à 125.00 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

a encore été maintenu en détention pendant près de 10 mois supplémentaires pour n'être finalement jugé qu'à partir du 5 mars 2013 et être condamné dans un premier jugement sur sa culpabilité rendu le 14 mai 2013, soit plus de trois ans après son arrestation et la clôture de l'instruction,En ce que Monsieur X n'a été jugé en première instance que le 14 mai

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale en date du 15 novembre 2013 et nommé à ces fonctions par jugement du 13 décembre 2013,déclarée en faillite suivant jugement commercial n° 2346/2013 du 15 novembre 2013 (faillite 823/2013) rendu par la Ilième chambre commerciale du

Au service de la sàrl A depuis le 17 janvier 2013 en tant que femme de charge et d’aide puéricultrice, B, qui a été licenciée avec préavis par lettre recommandée du 3 décembre 2013, lui a réclamé par requête du 13 janvier 2014, déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg, des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral

MB), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 22 février 2013, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2013, Maître PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.074,88 euros au titre du solde d’un mémoire de frais et honoraires du 27 février 2009, avec les intérêts légaux à compter du 29 juin 2009, date de la mise en

Soutenant que depuis son incarcération au Centre Pénitentiaire de Schrassig le 22 juillet 2012 pour une durée ferme de quatre ans, sa situation financière s’est détériorée de manière indépendante de sa volonté, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 2 août 2013, fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour, principalement, se voir

2013,principalement l’indemnité forfaitaire de 40.- euros telle que prévue à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 telle que modifiée notamment par la loi du 11 avril 2013,et au montant de 11,5% du montant alloué à titre principal du chef de dédommagement raisonnable pour frais de recouvrement non compris dans les dépens répétitibles, le tout sur base de la

Le 8 janvier 2013, B.), dont le patrimoine immobilier comprend deux terrains sis à (...), rue (...) et rue (...), est décédé.Les terrains dépendant de la succession sont mis en vente par l’intermédiaire de la société SOC.1.) SA et le 18 novembre 2013, un compromis de vente pour le prix de vente de 647.200 euros est signé avec la société SOC.3.) Sàrl.A l’

Suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 juin 2014, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 3 juin 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été condamnée à payer à PERSONNE1.) le montant de 70.000,- EUR avec les intérêts légaux à compter du 2 avril 2013 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de 750,- EUR

1) A.) , 2) B.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 18 novembre 2013, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt rendu en cause le 12 juin 2014 qui a déclaré recevable l’appel interjeté le

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 27 juin 2013, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 17 mai 2013, le tribunal du travail a dit fondé le moyen tiré de l’incompétence ratione materiae du tribunal du travail pour connaître du litige entre parties

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 24 décembre 2013, comparant par Maître Anne-Marie KA, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite à ce courrier et par requête du 23 janvier 2013, B a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du