Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 5.332,35 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident

huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 novembre 2013, comparant par Maître Philippe MORALES, avocat, demeurant à Luxembourglequel l’accepte en même temps qu’il consent à libérer le débiteur originaire, v) qu’il y avait lieu d’admettre SOCIETE2.) à son offre de preuve pertinente et concluante quant à l’issue du litige, le tribunal de paix

Par requête déposée le 28 juin 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) l’entendre condamner à lui restituer la garantie locative de 2.660,00 euros avec les intérêts légaux, à compter du 17 mai 2013 jusqu’à solde, ii) l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.180,00 euros, au titre de charges

Saisie le 18 janvier 2013 par PERSONNE3.) et PERSONNE3.) d’une requête tendant à la réduction du loyer au montant mensuel de 200,00 euros, la Commission des loyers de la ville d’ADRESSE4.) a, suivant décision non datée, mais notifiée le 27 mai 2014, réduit le loyer mensuel de l’appartement, sis à ADRESSE3.), L-ADRESSE3.), de 750,00 euros à 450,00 euros

Par contrat de bail du 1er juin 2013, A.) a donné en location à B.) et à C.) une maison à L-(...), pour un loyer mensuel de 1.300.- euros, y non inclus les charges locatives, payable d’avance le 1er de chaque moisLe contrat de bail, conclu pour une durée de trois ans et renouvelable par tacite reconduction d’année en année, a pris effet le 1er juin 2013La

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 7 février 2013, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 8 janvier 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a rejeté cette demande

En l'espèce, c'est par une violation sinon une fausse application de l'article 388 (2) du Code d'instruction criminelle que la Cour d'appel a déclaré irrecevable l'acte d'appel relevé le 10 janvier 2013 par le demandeur en cassation contre un jugement rendu par défaut contre lui le 31 octobre 2012 et notifié au demandeur en cassation le 17 décembre 2012, au

Par requête déposée le 29 janvier 2013, B a fait convoquer son ancien employeur, la société A S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour, entre autres, voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 10 novembre 2011 et s’entendre condamner à des dommages-intérêts du chef de préjudices matériel et moral subis, pour s’entendre condamner à

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 19 décembre 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 22 octobre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 31 mars 2011 de Mme A.) par la société SOC1.) et condamné

En date du 18 février 2013 une convention transactionnelle a été signée entre PC.1.), P.1.) et X

Par requête déposée le 18 avril 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour lui voir donner acte de sa démission suite à la modification unilatérale par l’employeur des clauses essentielles de son contrat de travail, pour voir requalifier cette démission en licenciement abusif

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 21 janvier 2013, comparant par Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier de justice du 21 janvier 2013, A.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement lui notifié le 13 décembre 2012

Par arrêt du 11 juillet 2013, la Cour d’appel a déclaré irrecevable, pour être tardif, l’appel interjeté contre le jugement du 24 octobre 2011

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 décembre 2013 sous le numéro 38849 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail

Par requête déposée le 25 septembre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 octobre 2012 et s’entendre condamner à lui payer 10.047,30 € + p.m. (ramené en cours d’instance à 2.595,12 € ) et 7.500 € à titre de

Par arrêt de la Cour d’appel du 4 juillet 2013, l’appel a été déclaré irrecevablePar arrêt de la Cour de Cassation du 8 mai 2014, l’arrêt du 4 juillet 2013 fut cassé et annulé et les parties furent renvoyées devant la Cour d’appel autrement composéerembourser l’indemnité de procédure de 1.000 € au paiement de laquelle ils ont été condamnés par arrêt du 4

Par jugement du 10 février 2014, le tribunal du travail a, sur base des enquêtes tenues en vertu de son jugement du 8 juillet 2013, déclaré le licenciement justifié, a débouté A de sa demande en dommages-intérêts et l’a condamné aux frais et dépens de l’instance

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 mars 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Parmi les pièces versées au dossier par cette société figure un document intitulé « Certificate of incumbency » daté du 26 novembre 2014 certifiant que la société A dont le siège social a été transféré aux Iles Marshall le 3 janvier 2013 « is in good legal

Il y a dès lors lieu de statuer uniquement par rapport à la demande en indemnisation de A.) sur base du rapport d’expertise qui a été déposé le 7 octobre 2013, à l’exclusion du poste 6) relatif à l’aide à l’aide d’une tierce personne pendant l’ITT, D.) ayant d’ores et déjà été indemnisée à ce titreL’expert médical fixe la date de consolidation des lésions