Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour constate que la société SOC2.) sàrl a déclaré à la sécurité sociale que l’appelant est entré à son service en tant que gérant (Geschäftsführer) le 1er juillet 2013.Suivant l’information du Centre commun de la sécurité sociale du 15 juillet 2013, cette occupation relève du régime des salariés.Au vu des pièces versées en cause, la société SOC2.) a

déclarée en état de faillite suivant jugement du 5 juillet 2013 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, défendeurs aux fins du prédit exploit de tierce-opposition de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, sub 1) comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub 2)somme de 103

Par requête déposée le 28 mars 2013, l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement LE FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE (ci-après : LE FONDS POUR LE LOGEMENT) a fait convoquer A.) à comparaître devant le tribunal de paix et de à Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 6.235,42 eurosà

montant de l’augmentation de la créance depuis décembre 2014 alors qu’elle n’aurait pas agi avec diligence suite au courrier de mise en garde du 9 décembre 2013.Il affirme ensuite avoir démissionné de son poste de gérant administratif en date du 15 juillet 2013 et qu’à partir de cette date, il n’avait plus aucune information concernant la société TMF sàrl,

Revu l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 19 décembre 2013 dans la cause entre A et la société B ayant chargé Maître Cathy ARENDT de la mission d’expertise de déterminer, eu égard aux revendications de A formulées dans l’acte d’appel pour la période d’octobre 2006 à juillet 2009 et eu égard aux 4 heures supplémentaires travaillées en semaine et aux 3

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 9 décembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 19 avril 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a décidé que la lettre de licenciement est suffisamment précise et a, avant tout

Ill. depuis le 29 juillet 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, et jusqu'au 5 mars 2013, date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification entre autre

D’après les pièces soumises au tribunal du travail et d’après l’avis du service de Santé au travail compétent à la commission mixte du 1er juillet 2013, le médecin du travail C avait proposé la reprise du travail par le salarié à 50 % pendant trois mois, puis un régime à 80% pendant trois mois et préconisé de ne plus lever des charges trop lourdes.Dans sa

Par requête du 6 août 2013 A, fit convoquer la Société B SA devant le tribunal du travail de Luxembourg pour lui réclamer suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif les montants plus amplement détaillés dans la prédite requête.Au service de l’employeur depuis le 25 juin 2011 en qualité d’agent d’entretien au secteur des transports, A fut convoqué à l’

Par requête du 4 octobre 2013, A a fait convoquer la société anonyme C Luxembourg S.A. et la société anonyme B S.A., en abrégé la société B S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg pour les voir condamner à lui payer les montants suivants, à savoir :avec les intérêts légaux à partir du jour de l’embauche, sinon à partir du 12 juin 2013, date d’une

B fit exposer à l’appui de sa demande qu’il a travaillé auprès de la société A en qualité de couvreur-zingueur depuis le 8 septembre 2010 et que par lettre recommandée du 4 décembre 2013, il a dû résilier le contrat de travail avec effet immédiat pour fautes graves dans le chef de l’employeur.Dans la lettre de résiliation, B reproche à son employeur que

1) A.), commerçant, et son épouse 2) B.), commerçante, demeurant ensemble à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 2 juillet 2013, comparant par Maître Robert MINES, avocat à la Cour, demeurant à Rodange,Par un jugement du 14 mars 2013 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la demande de SOC.

Disant que son employeur n’a, dans la détermination du montant de l’indemnité de départ, à tort, pas pris en compte l’indemnité compensatoire de l’article L.551-2.(3) du code du travail, A a, par requête du 21 mars 2013, fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer à titre d’Par

Au service de la société B comme « Busines Development Manager » depuis le 5 septembre 2011 jusqu’au jour de sa démission le 29 août 2012 avec effet au 30 septembre 2012, A réclama à son ancien employeur, par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 25 octobre 2013, des commissions d’un montant total de 20.694,20 euros sur base de l

été placés dans un foyer suite à une décision du juge de la jeunesse du 14 mai 2013.

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 30 octobre 2013,Le prédit immeuble a été licité pour un prix de 205.000.- euros en date du 24 janvier 2013.vendeur étaient cependant encore en souffrance à la date du 21 octobre 2013.Suite à une requête déposée le 30 octobre 2013 au nom d’A.), les parties ont été dûment appelées le 7 janvier

Par arrêt du 10 janvier 2013, la Cour d’appel a statué sur cet appel et a réformé les premiers juges.

A l’audience du 19 décembre 2013 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, B.) a dû se défendre contre l’accusation d’avoir involontairement causé des blessures à la prévenue A.).Or, au moment de se constituer partie civile à l’audience du 19 décembre 2013, la prévenue A.) avait définitivement

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc Konsbruck de Luxembourg du 16 septembre 2013,Par acte d’huissier de justice du 18 février 2013, le liquidateur judiciaire de la BANQUE et celle-ci ont assigné les époux X.) / Y.) devant le même tribunal aux fins de les entendre condamner à payer à la BANQUE la somme de 346.456,70 € avec

Par même ordonnance, le juge des référés a dit la demande en modification de l’ordonnance de référé du 17 décembre 2013 et de l’arrêt de référé de la Cour d’appel du 22 octobre 2014 irrecevable en tant que basée sur l’article 938 du Nouveau Code de Procédure Civile.juillet 2013, de constater que les conditions de nomination d’un séquestre des actions d’IC)