Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il est un fait que le salarié a été abusivement licencié avec effet immédiat en date du 28 novembre 2008, il n’en reste pas moins qu’il a retrouvé un emploi en mars 2009 soit seulement trois mois après la résiliation du contrat de travail, de sorte que son préjudice matériel, à le supposer établi, quod non, doit être considéré comme suffisamment couvert

Par jugement du 6 juillet 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a admis la société à responsabilité limitée SOC1.), qui avait procédé le 30 juillet 2009 au licenciement avec effet immédiat du salarié A., à établir par témoins les faits à la base de la résiliation du contrat de travail.Le licenciement avec effet immédiat du 30 juillet 2009 était motivé

B a été au service de la société anonyme A s.a. (ci-après: A) en qualité d’« agent service sécurité » suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 septembre 2009.Ce contrat avait été précédé d’un contrat de travail « occasionnel » à durée indéterminée conclu entre parties les 18 avril 2009.Le 9 octobre 2009, elle aurait introduit une demande d’

La salariée a réclamé en première instance le paiement de 207 heures supplémentaires effectuées de septembre 2009 à février 2010.L’intimée conteste la demande et fait valoir que selon les fiches de salaire versées, la salariée a été rémunérée pour avoir presté aux mois d’octobre et décembre 2009, ainsi qu’en février 2010, en tout 65 heures supplémentaires.

2008, 23 décembre 2008, 26 juin 2009 et 22 septembre 2009 pour un montant total de 21.681,72 euros, non contestées, seraient restées impayées;juillet 2009, - déclaré irrecevable, en tant que demande nouvelle, car ne figurantaccord des parties en date du 7 juillet 2009;Avant de procéder à l'examen de la demande en indemnisation, le tribunal a déduit des

L’employeur reproche plus spécifiquement à la salariée d’avoir refusé le 20 mai 2009, sur demande de son supérieur B, de rester plus longtemps au bureau pour l’aider à préparer sa présentation pour le client numéro 20311032.Il ressort du courriel adressé les 2 et 5 novembre 2009 par l’intimée à la coordinatrice D. que les deux salariées n’ont pas réussi à s’

travaillé entre le mois de juillet 2009 et le mois d’avril 2010 à quatre reprises au cabaret « CABARET.) », deux fois par le biais d’B.) et deux fois à sa propre initiative.C.) a déclaré lors de son audition en date du 11 octobre 2010 par le commissaire en chef du département criminel de police de Tallinn qu’elle a travaillé en octobre 2009 et en février

Vu le procès-verbal n° 20137 du 28 janvier 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I. Luxembourg.Vu le rapport n° Acc 4/2009 ;JBI 09-0815/018/E002 du 8 avril 2009 établi par l’Inspection du Travail et des Mines.En date du 28 janvier 2009, T.2.) et T.1.) se trouvaient en haut de l’échafaudage pour réceptionner les plaques de fond qui leur étaient

Engagée avec effet au 8 juin 1995 en qualité de vendeuse, respectivement de caissière de la structure Drink-Shop, B fut licenciée avec effet immédiat le 24 juillet 2009 pour s’être appropriée des points de fidélité dont les clients n’auraient pas voulu, à défaut de disposer d’une carte de fidélité.Par jugement rendu le 22 septembre 2011 le tribunal du

A.) ajoute que B.) ne rembourse plus, depuis le mois d’avril 2009, le prêt hypothécaire retenu par le tribunal au titre de frais incompressibles et qu’il ne paye pas de loyer, puisqu’il habiterait avec sa compagne en Allemagne.A.), en revanche, qui a touché un salaire mensuel brut de 1944 € en 2009, touche actuellement, suivant pièces datant de 2012, un

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 avril 2009, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Par conclusions notifiées le 21 avril 2009, ETABLISSEMENT D) S.AR.L. demande reconventionnellement de voir condamner CW) au paiement du montant de 25.725,38.- euros du chef de solde restant redu sur ses factures.

Le liquidateur avait, in limine litis, soulevé l’irrecevabilité de la déclaration de créance du 9 avril 2009 au motif que Maître GOERGEN, signataire de la déclaration ne disposait pas d’un pouvoir de son mandant à ces fins.dit la déclaration de créance du 9 avril 2009 irrecevable, partant l’a rejeté du passif de la liquidation B S.A.,A défaut de procuration

rôle ; Cour, 29 avril 2009, no 33105 du rôle).

Vu le procès-verbal numéro 40336 du C.I. Luxembourg du 12 mars 2009 ;En date du 12 mars 2009 vers 10.45 heures, les agents du C.I. Luxembourg furent ordonnés au supermarché SOC.2.) où un vol aurait été commis suite auquel le voleur aurait exercé des violences.C.) versa aux agents un certificat du Groupe Chirurgical de la Clinique Ste Thérèse attestant son

En effet, les décisions d’approbation des comptes et de vote des budgets prévisionnels restent opposables aux copropriétaires tant qu’elles n’ont pas été annulées (Cour d’Appel de Paris Ch.14B arrêt du 16 janvier 2009), et ces décisions peuvent être exécutées aux risques et périls de la copropriété.

Suivant jugement rendu le 25 septembre 2009, le tribunal d’arrondissement a dit l’appel non fondé et a confirmé la décision attaquée dans toute sa teneur.

Par citation du 30 septembre 2011, PERSONNE1.) a cité PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins i) d’entendre ordonner « l’annulation » de la pension alimentaire redue, en exécution du susdit jugement, au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), avec effet à partir du mois d’octobre 2009,

Par lettre du 8 avril 2009, PERSONNE1.) informe SOCIETE1.) SA qu’il abandonne le local loué pour le 30 juin 2009.Le local est finalement libéré au courant du mois de juillet 2009.Par requête déposée le 12 mai 2011, SOCIETE1.) SA demande à entendre convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins i) de l’entendre condamner à lui payer

indemnités de chômage complet versées à B pendant la période du 1er juillet 2009 au 31 août 2009, de sorte qu’au vu du relevé détaillé versé en cause, sa demande est justifiée pour le montant de 6.106,79 €.