Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme les sociétés D et E n’avaient plus respecté leurs obligations relatives au paiement des frais et honoraires, elles ont été condamnées par jugements des 8 mai 2009 et 30 octobre 2009 à payer à la société C les sommes de 7.761,41.- euros, respectivement de 431,85.- euros.décembre 2009, les consorts A-B, en leur qualité de cautions solidaires et

Il est constant en cause que l’association momentanée s’était engagée à achever les trois bâtiments pour le 31 janvier 2009 et que ce délai n’a pas été observé.L’association momentanée a, suite à un courrier du 16 juin 2010, assigné par exploit d’huissier du 18 juin 2009, la société E S.A. et la société D S.A. devant le juge des référés de Luxembourg pour

Par exploit d’huissier du 11 février 2009, la société B a fait assigner la société A s.a. devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir constater que la société A n’a pas contesté les factures n°F070538 et n° F080481 endéans un délai raisonnable.

Le 7 octobre 2009, S) a assigné en justice la société anonyme C) S.A. afin de voir nommer un expert ayant pour mission de constater l’achèvement des travaux de la maison et les éventuels vices et malfaçons affectant l’immeuble, la société C) était en principe d’accord avec l’institution de l’expertise portant sur les vices et malfaçons, elle s’opposait

Le 4 mai 2009, H) S.AR.L. dépose au Registre des Marques Benelux, sous le numéro 1180988 et pour les classes 35, 41 et 43, la marque figurative composée des termes « Café des T) », précédés du dessin d’un tramway.A l’expiration des deux sursis commerciaux judiciaires, H) S.AR.L. quitte les lieux le 10 mai 2009.Le 18 mai 2009, M) S.A. et DC) (« clients »)

Année scolaire 2008/2009 : classe de 12e à l’ORGANISATION1.)Année scolaire 2009/2010 : classe de 13e sanctionnée par la réussite à l’Examen

22/10/200922/10/200923/10/200923/10/200930/10/200903/11/2009Transport SOCIETE4.) du 30/11/2009courrier que Maître PERSONNE2.) lui aurait adressé le 5 février 2009, en demandant à l’huissier de s’adresser directement à SOCIETE1.) SA pour le paiement des frais.PERSONNE1.) souligne finalement qu’en tout état de cause, tous les actes accomplis sont antérieurs au

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 février 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,en date du mardi, vingt-six mai 2009 sous le numéro 91/2009 et dont le dispositif est conçu comme suit

au 31 janvier 2009, du 1er février 2009 au 31 janvier 2012 et du 1er février 2012 au 31 janvier 2015.retenir qu’à l’expiration de ce bail verbal, il s’est formé un nouveau bail verbal d’une durée de 3 ans courant du 1er février 2006 au 31 janvier 2009, à l’expiration duquel il s’est formé un nouveau bail verbal d’une durée de 3 ans, courant du 1er février

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande et a réclamé la somme de 1.190,00 euros pour la période du 1er octobre 2009 au 31 août 2010 et la somme de 2.000,00 euros à partir du 1er septembre 2011.La demande d’PERSONNE1.) en paiement des allocations familiales a été rejetée, au motif que celle-ci n’a jamais rempli la demande

Par jugement rendu en date du 16 octobre 2009 par le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, statuant en matière de bail à loyer, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont condamnés solidairement à payer à PERSONNE1.) la somme de 11.562,36 euros à titre d’arriérés de loyers.Par jugement contradictoire du 7 mai 2010, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a demandé l’adaptation du secours alimentaire à l’indice du coût de la vie luxembourgeois à partir du 10 juillet 1997 jusqu’au 31 octobre 2009, soit la somme totale de 4.725,40 euros.la somme mensuelle de 500,00 euros à partir du 30 octobre 2003 jusqu’au 30 octobre 2009.3) « au règlement de PERSONNE2.)

Au service de la société employeuse depuis le 1er mars 2009 en tant qu’« attaché commercial », A fut licencié le 4 octobre 2010 avec effet immédiat pour avoir en date du 20 août 2010 occasionné un accident de la circulation avec la voiture de fonction (le véhicule étant économiquement irréparable), soit dans sa période de congé de récréation, donc sans

Son contrat de travail fut repris le 1er janvier 1998 par la société anonyme C. Le 30 septembre 2009, A a signé avec B un nouveau contrat de travail.Par requête déposée le 4 février 2011 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur B devant le tribunal du travail aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme

Engagée par la société C le 1er juillet 2009 pour le poste de gérante technique / responsable coiffeuse, société dans laquelle elle exerçait encore un mandat social de géranteDès lors et même à supposer que le contrat proposé en décembre 2010 par la défenderesse sub 2) entraîne une modification à la baisse des responsabilités à assumer par la requérante par

Le 18 mars 2009, A a déposé au greffe du tribunal de commerce une déclaration de créance pour un montant total de 379.014,85 euros.Maître Yvette Hamilius, agissant en sa qualité de liquidateur de B, a contesté le bien-fondé du montant de 315.600 euros réclamé à titre de « sign-up bonus » au motif que A a signé avec les liquidateurs un contrat de travail le

Ce contrat de travail a été remplacé par un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 27 mars 2009 entre B et la société A s.a. (ci-après : C ) du 15 mai 2007.B était en mission chez un des clients de C, à savoir la société D à Bruxelles du 12 février 2008 au 25 mai 2009, date à laquelle sa mission a pris fin.Par lettre recommandée du 4 juin 2009, il

Vu le procès-verbal n° SPJ/JEUN/2009-6922-3 du 23 juillet 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.Vu le procès-verbal n° SPJ/JEUN/6922-7 du 28 juillet 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.Vu le rapport n° 2009/32832/947 du 14 août 2009 établi

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, le 9 septembre 2009, vers 10.00 heures dans le bâtiment de la BQUE1.), sise à Luxembourg-(Le 19 mai 2010, l’Office Européen de Lutte Antifraude (ci-après OLAF) a averti les autorités judiciaires luxembourgeoises qu’il a été informé le 10 septembre 2009 par les services de la BQUE1.) (ci-après BQUE1.)) qu’

Vu la plainte avec constitution de partie civile du 6 mars 2009, déposée au cabinet du juge d’instruction de Luxembourg en date du 9 mars 2009, par le mandataire de la société anonyme SOC1.) s.a..Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 26 mai 2008 et février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (En date du