Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en validation du 16 avril 2009, tout en considérant les dispositions de l’article 195 Nouveau Code de Procédure Civile,8 avril 2009 suite à la saisie-arrêt effectuée à la demande de Maître A) ès qualités.Le Tribunal constate qu’il est saisi d’une demande tendant à voir principalement déclarer l’instance de la dénonciation périmée, sinon à voir annuler l’

Faisant valoir que l’appartement n’a pas été terminé dans le délai conventionnellement fixé entre parties, B, qui suite à l’adoption du régime de la séparation des biens était devenu seul propriétaire de l’appartement, a, par exploit d’huissier de justice du 5 février 2009, fait donner assignation à la société A S.A. à comparaître devant le tribunal d’

Par acte d’huissier du 27 novembre 2009, la société anonyme X a fait donner assignation à B et à A à comparaître devant de tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les entendre condamner au paiement de la somme de 13.069,14 €, outre les intérêts, du chef d’indemnité forfaitaire de 2 % du prix de construction d’une maison à

Par requête déposée le 17 juillet 2009, D.) a fait convoquer son employeur E.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 19.201,42 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif.Par jugement rendu le 8 octobre 2010, le licenciement avec effet immédiat du 2 juillet 2009 a

Par requête déposée le 4 décembre 2009 A réclama à son ancien employeur, B, différents montants suite à ses deux licenciements qu’il qualifia d’abusifs.Au service de B en qualité d’ouvrier depuis le 31 octobre 2008 sur base d’un contrat à durée déterminée, A fut licencié une première fois avec effet immédiat en date du 28 juillet 2009, licenciement qui fut

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 9 novembre 2009, B a demandé la convocation de son ancien employeur, la société civile A , à comparaître devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 5.000 € à titre de réparation du préjudice moral par elle subi suite à sonavec

Il lui est fait grief d’avoir créé le 3 décembre 2009 une société SOC.2.) sàrl dont l’objet social est strictement identique à celui de la société employeuse, société dans laquelle J.) est l’offert en juillet 2009 25 parts sociales qu’il lui demande de lui restituer.société SOC.2.) a en effet été créée par acte notarié du 3 décembre 2009. (pièce 9 farde de l

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 20 août 2009, comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Dans la mesure où aucun appel n’a été interjeté contre le premier jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 20

La société cessionnaire indique dans une lettre du 16 novembre 2009 que l’appelante a été convoquée à une réunion pour la reprise du personnel avant janvier 2007, mais qu’elle ne s’est pas présentée.

Par jugement rendu le 26 juin 2009, des enquêtes ont été ordonnées.Dans son appel dirigé contre le jugement du 26 juin 2009, elle invoque le défaut de précision des motifs.Il s’en suit que l’appel dirigé contre le jugement du 26 juin 2009 n’est pas fondé.

Par requête du 9 décembre 2009, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer le licenciement avec effet immédiat du 16 juillet 2009 abusif et s’entendre condamner à lui payer 3 857,90 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et 2 000 € à titre de dommage moral, ainsi que le montant de 1 070,40 €

Par requête du 5 août 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer son licenciement avec préavis du 13 juin 2008 abusif et s’entendre condamner à lui payer 17 684,80 € à titre de préjudice matériel et 13 263,60 € à titre de préjudice moral.au licenciement du 13 juin 2009 et les points 3, 6 et 7

Par requête du 2 octobre 2009, A, au service de la société à responsabilité limitée B depuis le 26 septembre 2008 en qualité de plongeur, signa une résiliation d’un commun accord le 7 septembre 2009 dont elle sollicita devant le tribunal du travail l’annulation pour vice du consentement, subsidiairement, la requalification de cet acte en licenciementD’après

10-7-2009 NR 34339.

Par exploit d’huissier du 21 juin 2010 la société anonyme B a fait comparaître la société anonyme A devant le tribunal d’arrondissement de DIEKIRCH , siégeant ne matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 14.061,88 € avec les intérêts légaux à partir du 15 juillet 2009 sinon à partir du 7 juin 2010, sinon à partir de laLe

la société anonyme ASSURANCES X), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 14 mai 2009, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme G), intimée aux fins du susdit exploit

Par acte d’huissier du 4 mars 2009, B, qui n’a reçu de la société C S.A. que le montant de 81.583,95 €, a fait donner assignation à cette dernière et à laPar jugement du 16 décembre 2009, le tribunal a déclaré la demande dirigée contre la société C S.A. irrecevable, a déclaré recevable la demande dirigée contre la société A S.A., anciennement A S.A., a dit

G), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 7 septembre 2009, comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société anonyme BRASSERIE X), intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 7 septembre

Il résulte encore des documents versés (pièce 13 de la farde de pièces de Me Poos) que S) reconnaît avoir vendu fin 2009 le véhicule en cause à une personne tierce au prix de 20.000.- € et qu’il y écrit que: « Für die Restschuld komme ich natürlich auf

SOC2.) S.àr.l. concernant les frais de domiciliation pour l’année 2009, adressés chaque fois à la société SOC3.) S.A..Il ressortait encore du dossier que la société SOC2.) S.àr.l. avait dénoncé le siège de SOC3.) S.A. en date du 30 décembre 2009 avec effet immédiat.mars 2009, lors d’un entretien téléphonique, D.) l’aurait informé que B.) serait devenu le