Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi no 103/24 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 février 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

Vu l’ordonnance de clôture du 17 avril 2024.

dit qu’en cas de retard, refus ou d’empêchement le consultant commis sera remplacé par simple ordonnance présidentielle ;

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 décembre 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 6 mars 2024.

Le tribunal peut, au plus tard quinze jours avant l'audience visée à l'article 48 et sur rapport du juge délégué, décider, par voie d'ordonnance rendue à la demande concordante du créancier et du débiteur, de modifier le montant et les qualités de la créance initialement fixés par le débiteur, y compris la classe à laquelle il appartient.

L’instruction des deux affaires a été jointe suivant ordonnance de jonction du 20 mars 2018.Par jugement n° 2019TALCH08/00274 du 17 décembre 2019, le tribunal, vu l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 19 novembre 2019 en application de l’article 225 du

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-6884/23 rendue en date du 21 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l. (ci-après « l’association ORGANISATION1.) ») le montant de 7.500 euros du chef d’un contrat

Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 21 février 2024.Par exploit d’huissier du 29 mars 2022, la société à responsabilité limité SOCIETE1.) SARL a, en vertu d'une ordonnance présidentielle du 18 mars 2022, fait pratiquer

Vu l’ordonnance de clôture limitée du 8 novembre 2023.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 7 février 2024.Par assignations des 7 et 10 décembre 2018, enrôlées sous le numéro TAL-201900561, le SYNDICAT, faisant valoir que les dégâts dus notamment à des problèmes d’étanchéité

partie appelante aux termes d’un recours basé sur l’article 37 du règlement UE n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, déposé au greffe

Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du 20 mars 2024.

Le tribunal peut, au plus tard quinze jours avant l'audience visée à l'article 48 et sur rapport du juge délégué, décider, par voie d'ordonnance rendue à la demande concordante du créancier et du débiteur, de modifier le montant et les qualités de la créance initialement fixés par le débiteur, y compris la classe à laquelle il appartient.

Par ordonnance du 22 janvier 2024 la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Par ordonnance du 27 avril 2022, PERSONNE2.) s’est vu accorder un droit de visite à l’égard des enfants communs les samedis 7 et 21

Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2024.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 13 mars 2024.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre,au plus tard, dit qu’en cas d’

Vu l’ordonnance n° 944/22 rendue le 11 mai 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n° 825/22 du 11 août 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 330, 372 alinéas 3 et in fine, 375, 377,

Par ordonnance du 20 décembre 2023, la Juge de paix directeur de Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, en matière de référé en application des articles 941 à 948 du Nouveau Code de procédure civile, statuant contradictoirement et en premier ressort,Par exploit d’huissier du 5 janvier 2024, PERSONNE1.) a

Par ordonnance du 31 octobre 2023, l’instruction a été clôturée et l’affaire renvoyée à l’audience du 21 février 2021.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13635/18 rendue en date du 18 décembre 2018 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») la somme de 8.547,64 euros du chef de factures impayées, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la demande en divorce de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), introduite le 6 décembre 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 30 janvier 2024, a notammentordonné à PERSONNE1.) de déguerpir de

Suivant ordonnance du 8 janvier 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.