Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tous ces appels ont fait l’objet d’une ordonnance de jonction du magistrat de la mise en état du 26 septembre 2013Les appelants ont en effet renoncé par conclusions du 11 janvier 2013 à ce volet de l’appel, étant donné que le tribunal administratif a, par jugement définitif du 18 juillet 2012, ordonné à la CSSF de remettre à B.) la pièce réclaméeLes

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann d’Esch-sur-Alzette en date du 3 juin 2013, comparant par Maître Gilles Plottké, avocat à LuxembourgPar jugement du 8 mars 2013, le tribunal d’arrondissement, retenant la responsabilité contractuelle de Me A., a évalué la chance de gagner le procès à 50 % et a accordé, pour la perte de

Ces appels ont fait l’objet d’une ordonnance de jonction du magistrat de la mise en état du 26 septembre 2013de Liège, 14ème chambre, 29 novembre 2012, JLMB, 2013, p.19542013, J.Tvoir également Cour d’appel de Bruxelles, 16ème chambre, 28 juin 2013, J.Tde l’exécution provisoire ou dans un autre contexte, à revenir sur la décision du premier juge même dans le

Entre: 1) ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, ayant son ministère d’État à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, 2) ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ayant sa direction à Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg en date du 25 janvier 2013, comparant parPar

Dans leurs conclusions du 18 octobre 2013, les appelants demandent acte « que leur appel est un appel-nullité ( à titre principal) et que la réformation est demandée à titre subsidiaire comme mesure alternative pour réparer les violations des formalités substantielles des droits de la défense et des Droits de l’Homme et ce en temps utile avant que le mal ne

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 1er mars 2013, le 19 mars 2013, le 30 mai 2013, le 3 juin 2013, le 19 juin 2013 et le 4 mars 2014, outragé par écrit A.), Juge d’instruction, dans l’exercice de ses fonctions (infraction à l’article 275 du Code pénal), de lui avoir méchamment imputé un fait précis qui est de nature à porter atteinte à sonDans le

A.), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig à L-5299 Schrassig, Um Kuelebierg, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 octobre 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à LuxembourgIndications de procédure Suivant

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 10 janvier 2013appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 janvier 2013Dans leurs conclusions du 18 octobre 2013, les appelants demandent acte « que leur appel est un appel-nullité ( à titre principal) et que la

Par jugement du 23 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré partiellement fondée la demande de W) tendant à la condamnation de sa mère L) à lui restituer la somme de 30.000.- € qu’elle a prélevée le 17 février 2012 du compte bancaire de W) sans en avoir reçu l’instruction et a condamné L) à restituer à W) le montant de 9.183,72Par

L’intimée se prévaut, à l’appui de son raisonnement d’un avis juridique du Prof. Dr. Christian Berger du 15 novembre 2005 et de deux avis juridiques complémentaires ( Ergänzende Gutachten ) des du 2 juin 2012 et 2 mai 2013 du même auteurarrêt rendu par la CJCE le 26 septembre 2013, ( arrêt Salzgitter Mannesmann Handel GmbH / SC Laminorul, C-157/12) ) qui

Par un arrêt contradictoire du 22 mai 2013, la Cour d’appel a décidé que pour apprécier le départ du délai d’appel, il faut se référer à la date à laquelle les formalités de signification du jugement selon la loi allemande ont été effectuées, le siège social de la société A étant situé en Allemagne

Vu les rapports n° 2012/26041-1 du 10 décembre 2012, 2013/26041-9 du 11 mars 2013, 2013/26041-12 du 9 avril 2013, 2013/26041-15 du 23 avril 2014, 2013/26041-17 du 11 juin 2013 et 2013/26041-22 du 12 juillet 2013 établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, section de recherche et d’enquête criminelle, section stupéfiantsLe 9

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 21 février 2013intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 21 février 2013De ce jugement, qui lui avait été signifié en date du 14 janvier 2013, SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel

représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 23 juillet 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat, demeurant à Luxembourgreprésentée par son conseil d’administration actuellement en

majoré de la marge de 8 points, conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, à compter des échéances respectives des factures, sinon du 15 mai 2013, date de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu'à solde, du chef de cinq factures impayées redues en vertu d'une convention de domiciliation

Il appartient au Tribunal de statuer en premier lieu sur la recevabilité de l’opposition, étant donné qu’il a été saisi le premier par l’opposition, l’appel interjeté postérieurement ne pouvant pas le dessaisir, seul un jugement à caractère juridictionnel pouvant le dessaisir de la cause » (CSJ, Xe, n°500/13 du 23.10.2013

Par exploit d’huissier du 8 juillet 2013, SOCIETE2.) a fait citer SOCIETE4.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer la somme de 7.475,00 euros avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du courrier recommandé du 10 mai 2010, sinon à partir du courrier recommandé du 23 mai 2011, sinon encore à partir de la

Finalement, il y aurait encore lieu de déduire le solde du décompte charges 2012/2013 de la garantieDans la mesure où le montant de 67,30.- euros, réclamé à titre de décompte charges 2012/2013 n’est pas autrement contesté par A.), le montant vient encore en déduction de la garantie locative réclamée

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans

Par exploit d’huissier du 7 novembre 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant en leur nom personnel et en leur qualité d’administrateurs légaux de leur fille PERSONNE3.), ont fait citer SOCIETE1.), SOCIETE2.) SA et la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après CNS) devant le tribunal de paix de Luxembourg principalement pour voir condamner SOCIETE1.) et SOCIETE2