Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 19 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,Par jugement du 16 mai 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a rejeté la demande de A.Par exploit d’huissier du

Par un arrêt du 11 juillet 2013, la Cour supérieur de justice a, par réformation de ce jugement, dit que le tribunal du travail était compétent ratione materiae pour connaître de la demande et a renvoyé l’affaire devant les premiers juges.

Suivant jugement du 17 avril 2013, le tribunal a rouvert les débats et invité les parties à examiner l’article 322-1 du Code civil au regard des articles 10 bis et 11-3 de la Constitution et à débattre de la question préjudicielle que le tribunal envisageait de soumettre à la Cour Constitutionnelle et qui aurait été de la teneur suivante :Par jugement du 17

Par requête du 23 avril 2013, B a fait convoquer la société A, actuellement en état de faillite, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner du chef de son licenciement qu’elle qualifia d’abusif à lui payer les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la requête introductive d’instance.partant, a condamné la société A de

Par requêtes du 9 novembre 2012 et du 8 août 2013, A a fait convoquer son ancien employeur B devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 13 août 2012 et pour voir condamner B au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, d’une indemnité de départ, d’heures supplémentaires et de

du 25 mars 2013 qu’il a été saisi de plusieurs demandes pour l’approbation d’un PAP de la rue (

septembre 2011 au 5 janvier 2013 (dispense de travail, congé de maternité, congé parental à plein temps, congés personnels).122-3 du code du travail disposant que le contrat à durée déterminée en remplacement du salarié en congé parental prend fin au plus tard trois mois après la fin du congé parental, la signature, le jour du retour de Mme VW le 6 janvier

AE.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 5 juillet 2013, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,réduit ensuite cette demande à la somme de 4.958,86 EUR, en tenant compte des frais et intérêts au 7

demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 19 avril 2013,demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 31 décembre 2013,Par exploit d’huissier du 19 avril 2013, la société SOC1.) a

D), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 16 août 2013, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;B), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 16 août 2013, comparant par Maître Martine LAUER,

La société anonyme B SA a été constituée le 13 août 2013 avec un capital souscrit de 31.000 euros, représenté par mille actions.A a souscrit l’entièreté du capital social qui, suivant l’acte notarié de constitution de société du 13 août 2013 a été libéré à hauteur de 25 %.Pour soutenir que le capital social de la société B n’a pas été entièrement libéré, le

Ces critères ont également été repris par la Cour de cassation française, dans un arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2015, qui a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 11 septembre 2013 qui avait retenu la compétence des juridictions allemandes au motif que la résidence habituelle des enfants, au sens de l’article 8 du règlement 2201/

Par ordonnance du 18 mars 2015, le juge des référés de Luxembourg, a ordonné la discontinuation des poursuites contre la SA A), et plus particulièrement la suspension des effets de la contrainte du 9 juillet 2013 émise par le Receveur-Préposé du Bureau des Recettes des Contributions Directes de et à Luxembourg en vue du recouvrement de la somme de 137.477,20

Par citation du 9 juillet 2013, les prévenus ont été cités devant le Tribunal correctionnel pour les audiences du 7, 8 et 9 octobre 2014.

suivant décision de son assemblée générale du 25 avril 2013.Cette dissolution, ensemble avec toutes autres résolutions prises au cours de l’assemblée générale du 25 avril 2013, a été annulée avec effet rétroactif au25 avril 2013 par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 24 juin 2015.par délibération de son assemblée

Par courrier du 26 septembre 2013, SOCIETE2.) informe SOCIETE1.) sàrl, que conformément à sa demande, la banque se porte garant à concurrence du montant de 100.000,00 euros envers PERSONNE1.), pour garantir, à première demande écrite de la part du bénéficiaire, l’exécution de toutes les obligations découlant du contrat de bail conclu en date du 19 mars 2012,

Par exploit d’huissier du 29 août 2013, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de Luxembourg, pour i) l’entendre condamner à lui payer la somme principale de 3.600,00 euros, ii) prononcer, pour autant que de besoin « la résolution sinon la résiliation, sinon l’annulation de l’un ou de l’autre, respectivement desPar

Par exploit d’huissier du 2 octobre 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) le voir condamner à lui payer le montant de 4.230,15 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 11 octobre 2010, jour de la demande, sinon du 13 mai 2013, date de la mise en demeure, sinon du 10 septembre 2013, date d

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 2 décembre 2013,Par requête déposée le 28 mars 2013, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer SOCIETE1.) SA, PERSONNE1.), PERSONNE5.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir i) dire que les locataires n’ont pas respecté les

A l’appui de sa demande, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) a fait exposer que PERSONNE1.) ne s’est pas acquitté du décompte de charges locatives couvrant la période du 1er août 2011 au 30 avril 2012 s’élevant à 3.678,22 euros ni du solde du loyer de mai 2013 s’élevant à 360,00 euros.Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) n’a émis aucune