Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 2 mai 2024, le Vice-président, en remplacement du Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, s’est déclaré incompétent pour connaître d’une « requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement déposée par la société SOCIETE1.) S.A. à l’encontre de la société SOCIETE2.) S.àr.l. et tendant au paiement d’une

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 16 janvier 2024 les parties créancières saisissantes ont été autorisées à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.509,46.- euros.Vu l’ordonnance d’autorisation de

Suite à la condamnation du 2 août 2024 prononçant une interdiction de conduire de trois mois suivant ordonnance pénale n°613 rendue par le Tribunal de police de Diekirch, pour avoir conduit un véhicule automoteur, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, PERSONNE1.) est informé qu’il est déchu du sursis intégral de neuf mois dont était assortie son

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 17 juin 2024 les parties créancières saisissantes ont été autorisées à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 150.- euros.Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2024.

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 août 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 5.985.- euros du chefVu l’ordonnance d’autorisation de

Exposant que la société SOCIETE1.) lui resterait redevable de plusieurs factures pour un montant total de 173.077,02 €, la société SOCIETE2.) a en vertu d’une ordonnance présidentielle du 1er décembre 2020 et par acte d’huissier de justice du 4 décembre 2020, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE6.) ( ci-après la Banque)

Ordonnance du 24 octobre 2024Par requête déposée le 19 avril 2024, PERSONNE1.) a sollicité l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE2.) entre les mains de la SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 20.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2021, date de la mise en demeure, sinon à partir de

Suivant ordonnance n° E-SAPA-48/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 12 juin 2024, le SOCIETE1.) a été autorisé à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de PERSONNE3.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement de la somme de 6.523,04.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé n°2023TALREFO/00408 du 3 novembre 2023 et dont le dispositif est conçu comme suit:disons que les effets de la présente ordonnance cesseront de plein droit à partir du jour où une décision ayant acquis autorité de chose jugée sera

Les partie demanderesse et la société SOCIETE1.) S.A. s’étant en outre accordées sur le libellé de la mission d’expertise, il y a lieu de nommer un expert médical ainsi qu’un expert calculateur avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement d’un expert commis, il sera procédé à son remplacement

Maître Philippe PENNING a précisé que dès que l’ordonnance de non-lieu avait été prononcée en faveur de son mandant en date du 8 février 2023, statuant ainsi sur la plainte avec constitution de partie civile, il a demandé au Ministère Public de faire réappeler la présente affaire à l’audience pour plaidoiries.Il ressort des pièces versées par le citant

ordonnance du 12 octobre 2022.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 132/24, rendue le 24 janvier 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre,

Une ordonnance de clôture estL’instruction a été clôturée à l’égard de toutes les parties par ordonnance du 29 avril 2024 et fixée par avis du 8 mai 2024 à l’audience du 18 septembre 2024.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 91/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mars 2023, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, principalement, du chef d’infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal et subsidiairement du

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6578/23 rendue en date du 31 mai 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) a été sommée de payer à Maître PERSONNE1.) la somme principale de 4.058,14 euros, avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde.Par courrier entré au greffe de la Justice

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 631/2020 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 novembre 2020, renvoyant les prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions :Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 687/24 (Ve) rendue en date du 8 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infractions aux articlesL’