Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 21 décembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Aux termes de l’article 695, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, « tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d’un titre, contiendra l’énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite : si l’exploit est fait en vertu de la permission du

Vu l’ordonnance de renvoi n° 111/23 du 18 janvier 2023, rendue par la chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) (ciaprès PERSONNE1.)) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de faux témoignage au sens de l’article 220 du Code pénal.

Suivant ordonnance rendue en date du 4 janvier 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 4 janvier 2024, PERSONNE1.) a été autorisée

Par ordonnance du 8 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.PERSONNE1.) souligne que les différents certificats médicaux versés aux débats, démontreraient à suffisance son préjudice (cf. l’ordonnance médicale du 16 mars 2018 indiquant « Diagnostic : Fracture plateau tibial »dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou des experts commis, il

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-1051/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 14 février 2023, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 1.216,32 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par courriel parvenu au

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1253/2019 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 juin 2019, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même

Vu l’ordonnance numéro 785/23 rendue le 4 octobre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction aux articles 461, 464, 467 et 506-1.3) du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 462/23 rendue en date du 2 juin 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de l’infraction de faux témoignage.Aux termes de l’ordonnance de renvoi, il est reproché à PERSONNE1.) d’

Par ordonnance du 30 novembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée une première fois et prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 7 décembre 2023.révocation de l’ordonnance de clôture précitée du 30 novembre 2023 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile afin de permettre aux

Suivant ordonnance du 2 juin 2023, les affaires inscrites sous les numéros TAL-202205914 et TAL-2023-03527 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.Suivant ordonnance du 26 septembre 2023, les affaires inscrites sous les numéros TAL2022-05914, TAL-2023-03527 et TAL-2023-06120 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-1387/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 février 2023, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 899,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par lettre du 13 mars 2023

Par ordonnance du 22 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance numéro 513/22 rendue en date du 8 mars 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 janvier 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 21 février 2024.

Vu l’ordonnance n°890/23 rendue le 22 novembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt numéro 79/24 du 23 janvier 2024 de chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambreAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à

FAITS : Suivant ordonnance rendue en date du 20 février 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 20 février 2024, la KREISVERWALTUNG

Vu l’ordonnance numéro 792/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de Police de ce siège, du chef d’infractions aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal.

Par ordonnance du 22 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 novembre 2023.

Par ordonnance du 8 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.PERSONNE1.) souligne que les différents certificats médicaux versés aux débats, démontreraient à suffisance son préjudice (cf. l’ordonnance médicale du 16 mars 2018 indiquant « Diagnostic : Fracture plateau tibial »dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou des experts commis, il