Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 8 janvier 2021 sous le numéro 30/2021 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar déclaration du 10 février 2021 entrée au secrétariat du Parquet de Diekirch le même jour, l’

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 décembre 2022

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2291/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 octobre 2022 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de rébellion avec arme

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 octobre 2022 à l’égard de la société KRIEPS-PUCURICA AVOCATS, représentée aux fins des présentes par Maître Admir PUCURICALe 28 octobre 2022, le magistrat de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2022 pour permettre à la société KRIEPS-PUCURICA AVOCAT de déposer

Vu l'ordonnance de Monsieur le premier vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, en remplacement de Madame la présidente dudit tribunal, du 14 mars 2023, désignant Martyna MICHALSKA, attachée de justice déléguée, pour remplacer Magali GONNER, juge du tribunal d'arrondissement de et à DiekirchVu l'ordonnance de renvoi numéro 191/22 du 31

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 4 décembre 2020 sous le NUMERO2.) et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar déclaration du 18 décembre 2020 entrée au secrétariat du Parquet de Diekirch le même jour, PERSONNE1.) forma

même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 1er décembre 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA29343/22 délivrée le 18 octobre 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 25 octobre 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 15 février 2023 à 09h00Par

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/21 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 novembre 2021 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait qualifié de coups et blessures involontaires sur la personne d’PERSONNE2Aux termes de la citation à

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1003/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 mai 2022 par laquelle la prévenue PERSONNE1.) a été renvoyée, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef de l’infraction d’abus de faiblesseSuite à une ordonnance du juge d’instruction, le docteur

Maître Laurent METZLER a été remplacé par Maître Frédérique HENGEN suivant ordonnance du tribunal d’arrondissement du 4 août 2021

Par ordonnance du 6 février 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 26 avril 2023De nombreuses séances de kinésithérapie auraient eu

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement noLadite ordonnance conditionnelle

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 239/22 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 mars 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE6.), préqualifié, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même TribunalVu l’ordonnance de renvoi numéro 238/22 (XIXe) rendue par la chambre

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 608/22 du 23 mars 2022 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction à l’article 13.12. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

Par ordonnance du 26 octobre 2016, statuant sur une demande dirigée par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), actuellement dénommée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE4.)), et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)), le juge des référés au tribunal d’arrondissement de Luxembourg aSaisi

Par exploit d’huissier de justice du 21 février 2023, PERSONNE1.) a interjeté appel contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00007 du 3 janvier 2023 rendue exécutoire par déclaration du 7 février 2023 d’un Viceprésident du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière des référés ordinaires, lui ordonnant de payer à laL’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2227/22 rendue en date du 19 octobre 2022 par la chambre du conseil (V) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement noLadite ordonnance conditionnelle

Par ordonnance du 25 avril 2022, PERSONNE4.) a été désigné comme expert en remplacement de l’ExpertCelui-ci ayant refusé la mission en raison d’une surcharge de travail, PERSONNE5.) du bureau SOCIETE2.) SARL a été désigné en remplacement de l’Expert suivant une ordonnance du 1er juin 2022contradictoirement l’Expert, assistée de Maître Sophie PIERINI et les