Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime que tel n’est pasle cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire devant la chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le fond.

Or, il résulte de l’ordonnance de renvoi du 20 mai 2022 que le ministère public a reproché à PERSONNE1Il convient de rappeler que la citation, respectivement l’ordonnance de renvoi, devant la

L’urgence de cette mesure suivant la facture NUMERO2.) critiquée est également justifiée par la détention préventive de PERSONNE1.) en cours au moment de l’émission de l’ordonnance d’expertise.

ORDONNANCEvoir ordonner à la partie assignée de lui remettre toutes les clés des biens par elle acquis aux termes de l’acte notarié conclu en date du 2 septembre 2020, dans un délai de 24 heures à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 3.000.- euros par jour de retard, sans limitation quant au plafond,voir

Par requête déposée le 29 août 2023, la société à responsabilité limitée de droit californien A, LLC (ci-après la société A) a relevé appel contre une ordonnance rendue en date du 22 août 2023 par un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du susdit tribunal, par laquelle sa demande tendant à voirElle

voir ordonner le dépôt de la présente ordonnance au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg et la publication de son dispositif au Recueil électronique des Sociétés et Associations de Luxembourg,référé, 19 juillet 2019, n° TAL-2019-04387 du rôle, ordonnance n° 2019TALREFO/00339).une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros, ordonnons l’

ORDONNANCEvoir donner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement et sans caution,ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution,

PERSONNE1.) n’a pas fait état de l’existence d’éléments nouveaux depuis sa dernière requête de mise en liberté provisoire du 22 juin 2023 qui a été rejetée par l’ordonnance n° 211/23 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 28 juin 2023.Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente

qui lui a été accordé par ordonnance du 4 janvier 2023 et qu’aucun élément concret figurant au dossier ne permet de conclure que sa situation personnelle aurait évolué depuis lors.Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour

Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 7 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire deIl y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.

Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 24 avril 2023, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu d’PERSONNE2.) entre les mains de la ZUKUNFTSKEES pour avoir paiement

Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 13 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu d’PERSONNE2.) entre les mains de la SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 3.667,68 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période d’avril à juin 2023 et le montant de

Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

la dit fondée, ordonne la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée contre PERSONNE1.) par ordonnance du juge d’instruction en date du 8 août 2023, réserve les frais.Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 3 janvier 2022.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 janvier 2016 ;Par ces motifs: le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et de divorce, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 mars 2018 ;Il résulte effectivement de l

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23 rendue en date du 11 janvier 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), renvoyant PERSONNE5.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/23 rendue en date du 7 juin

Ce délai court à partir du jour de la notification de la décision de refus du procureur général d’Etat, ou, en cas de recours, du jour de la notification de l’ordonnance de la chambre de l’application des peines ayant rejeté le recours contre cette décision.».

ORDONNANCEcivile, la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire sans caution de l’ordonnance à intervenir.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires numéros TAL-2023-05386 et TAL-2023-05371 pour y statuer par une seule et même ordonnance.Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que proposée par la partie demanderesse au principal PERSONNE1.) et telle que reprise dans le dispositif de

PERSONNE1.) explique que suivant ordonnance des référés ordinaires n° 2019TALREFO/00077 du 25 février 2019, PERSONNE2.) a été condamnée à lui restituer la prédite chienne « ALIAS1.) » sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour de retard.de 4.000 euros, montant auquel l’astreinte avait été plafonnée, puis elle a interjeté appel contre ladite ordonnance.