Décisions intégrales des juridictions judiciaires

suivant acte notarié du 27 août 2015, A.) et B.) ont acquis sur la société SOC.1.) l’appartement-duplex en question au prix de la construction (hors prix du terrain) de 478.483,20 euros, ventilé comme suit : o constructions déjà réalisées, 40%, TVA à 17% comprise : 191.393,28 euros o constructions restant à réaliser, 60%, HTVA : 245.376,00 o TVA à 17% sur

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement à 60 jours ;fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement à 60 jours ;

dit, place, contenant 02 are 60 centiares, contenance totale : 05 ares 36 centiares au motif que le montant des impayés est tellement substantiel qu’une résolution de la vente aux torts des parties défenderesses est justifiée.KINTZELE sinon réserver le droit d'augmenter la demande en condamnation au montant de 6.372,50.- euros pour vitres abîmées, 11)le

L'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Elle insiste sur sa faible rémunération, qui ne serait que de 1.025,60 euros bruts.La rémunération brute est de 1.025,60 euros par mois.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre ;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre ;

voir nommer trois experts avec la mission d’estimer la valeur, suivant son état et sa valeur au moment de la vente le 20 janvier 2015, du terrain constituant la partie A de la parcelle inscrite au cadastre de la commune de (...), section - B - de (...) sous le numéro (...), au lieu-dit « (...) », d’une surface de 11 ares et 60 centiares (dont +/- 9 aresA.) s

T.2.) est connue des autorités policières pour s’adonner à la prostitution de rue et fut contrôlée entre le 16 juin 2014 et le 22 mai 2016 à 60 reprises.Il y a donc lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme

n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre ;

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Au vu des considérations qui précèdent en ce qui concerne les femmes concernées, il s’ensuit qu’il y a lieu de faire

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Au vu des considérations qui précèdent en ce qui concerne les femmes concernées, il s’ensuit qu’il y a lieu de faire

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne

2.505,60preuve doit être rapportée suivant le principe des articles 58 et 60 du nouveau code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre ;

C’est en vain que H) et i) s’emparent de l’article 60 de la loi modifiée du 10 août 1915 disposant que « la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société, en ce qui concerne cette gestion, peuvent être déléguées à un ou plusieurs administrateurs, directeurs, gérants et autres agents, associés ou non, agissant seuls

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 74, 77, 78, 79, 489, 506-1 et 506-4 du code pénal, des articles 8, 9, 10,

moyennant 60 mensualités, à raison de 294.63 euros chacune.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).