Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

60.427 EUR à titre de l’augmentation des coûts de la construction,2014 au 14 décembre 2016, de 60.427 EUR à titre de l’augmentation du coût de la construction, de 200.000 EUR à titre de l’augmentation du coût de la TVA et de 58.845 EUR, sinon 40.000 EUR à titre du remboursement des honoraires d’avocat.primes d’assurances, 4.212 EUR à titre d’honoraires de l’

60) PERSONNE79.), demeurant à B-(...) (Belgique),

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En effet, elle avait soutenu auparavant que PERSONNE3.) pourrait obtenir une bourse d’études aux Etats-Unis de 60.000 dollars lui permettant, par la suite,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

condamné la société SOCIETE1.). de payer aux époux GROUPE1.) la somme principale de 126.615,60 euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts,

Au vu de son âge et de son état de santé une réintégration du marché du travail avant ses 60 ans est très improbable, de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’elle ne peut pas se procurer un

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peinePar application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 399 et 439 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185,

55 049,58 16 500,00 250 679,17 11 000,00 43 500,00 60 949,58 90 989,58 164 599,16 130 099,16 100 049,58 15 430,0060 360,00 12 860,30 44 000,307 116,00 69 364,58 62 099,60 6 582,84 10 000,00 11 400,00 13 194,79 34 400,75 6 750,00 18 100,00 40 000,00 6 800,752 063,603 699,60Nombre 127 94 94 60 46 68 31 18 19 20 33 21 16 15 12 19 9 15 6 20 6 7 6 3 6 12 0 2 3 0

60) PERSONNE79.), demeurant à B-(...) (Belgique),

PREVENU4.) a été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an, assortie quant à son exécution, du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 60.000 euros.Les peines d’emprisonnement d’un an avec sursis et d’amende de 60.000 euros prononcées à l’encontre de PREVENU4.) seraient légales et adéquates et seraient à confirmer.Les peines d’emprisonnement d’un an et

a été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an, assortie quant à son exécution, du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 60.000 euros.Les peines d’emprisonnement d’un an avec sursis et d’amende de 60.000 euros prononcées à l’encontre de [Les peines d’emprisonnement d’un an et d’amende de 60.000 euros sont légales et tiennent compte du dépassement du

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

La part subventionnée par l’Etat s’élevant à 60% tel que cela ressort de l’enquête (rapport no SPJ/CRR/2012/20127.2-JURA du 2 mars 2012), de sorte que les subsides frauduleusement touchés s’élèvent à 99.010,49 euros.

La société SOCIETE2.) demande en tout état de cause de dire que la société SOCIETE1.) occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 26 novembre 2020 et de condamner la société SOCIETE1.) principalement à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 15.064,60.- euros jusqu’au jour de la sortie effective des lieux.La société SOCIETE2.) sollicite encore

offert en vente, le 20 décembre 2020 vers 16.15 heures, une boule de cocaïne d'un gramme pour la contrevaleur de 60-70 euros, à une personne indéterminée avec le nom d'utilisateur « PSEUDONYME3.) », - offert en vente, le 21 décembre 2020 vers 01.22 heures et le 22 décembre 2020 à 10.45 heures, une quantité indéterminée de haschich, à une personnepour un prix

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

222-9 alinéa 1 er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d’un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l’époque des faits- aux taux mensuel de 2.141,99 euros, indice 834, 76,222-9 alinéa 1 er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d’un travailleur non qualifié à 256,60