Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décembre 2017, a rejeté sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et l’a condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 € à la société civile F) ainsi qu’aux frais et dépens de l’instanceEn l’espèce, cette question a d’ores et déjà été soumise, sur base de l’article 919 du Nouveau code de procédure civile, à un juge, le président du

Pour statuer ainsi, le magistrat saisi a considéré que la créance de la société SOCIETE1.) résultant d’une prétendue surfacturation de la société SOCIETE2.) pour les années 2013 à 2017 ne présentait pas une apparence de certitude suffisante pour justifier la mesure de saisieDans un courriel du 17 juillet 2017, l’intimée aurait d’ailleurs reconnu des erreurs

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Alex Mertzig de Diekrich du 1er août 2017Ayant statué en continuation de ce jugement, le tribunal a, par jugement du 15 juin 2017, condamné la société SOC.1.) à payer à laPar acte d’huissier de justice du 1er août 2017, la société SOC.1.) a régulièrement relevé appel des deux jugements précités qui lui

Arrêt N° 50/19 IV-COM Audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf Numéro CAL-2017-00073 du rôle Composition: Roger LINDEN, président de chambreEntre A, sans état connu, demeurant à, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette du 2 octobre 2017, comparant par Maître Azadeh Azizi, avocat à la Cour, demeurant

Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00057 Audience publique du mardi, dix-neuf mars deux mille dix-neuf Numéro TAL-2017-01195 du rôlel’association sans but lucratif ORGANISATION1.), Sektion : ORGANISATION1.), ayant pour dénomination « ENSEIGNE1.) », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son comité en fonctions, appelante aux

Suivant contrat de bail prenant effet le 15 novembre 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à PERSONNE1.) un appartement duplex au 2e étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), ainsi qu’un garage fermé, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 200,00 euros, payable d’avance leL’

Suivant contrat de bail prenant effet le 15 novembre 2017, B a donné en location à A un appartement duplex au 2e étage d’un immeuble sis à LL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Elle a, en outre, sollicité le paiement des montants respectifs de 1.601,74 euros et de 26,97 euros, à titre d’adaptation indiciaire des loyers pour la période de mai 2014 à mars 2016 et du loyer du mois d’avril 2017A a, par ailleurs, demandé à voir enjoindre à B de lui communiquer les factures relatives aux loyers payés ainsi que l’avenant au contrat de

Par déclaration du 21 décembre 2018 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, le Ministère public a régulièrement fait relever appel de l’ordonnance n° 2310/18 rendue le 20 décembre 2018 par la chambre du conseil du susdit tribunal par laquelle cette juridiction a annulé deux ordonnances de perquisition du 20 avril 2017 ainsi que les saisies

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 17 août 2017L’affaire, inscrite sous le numéro 186810 du rôle et appelée pour fixation le 3 octobre 2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 2 janvier 2018, ensuite 17 avril 2018, puis à plusieurs reprises pour contrôle ou pour désistement et finalement pour

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 4 septembre 2017Par exploit d’huissier du 20 juin 2017, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A., en abrégé SOCIETE1.) S.A. a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 avril 2017Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 16 mai 2017Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 6 avril 2017, A) a fait

charges pour les mois de juillet 2017 à février 2018Or, depuis le mois de juillet 2017, PERSONNE1.) n’aurait plus que payé le montant de 850,00 eurosPour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que le montant des charges pouvait être modifié au cours du bail, que PERSONNE1.) avait accepté cette modification en payant le montant forfaitaire mensuel

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.) d’eau, 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.) d’eau, 3) PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.) d’eau, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 août 2017, intimés sur appel incident, sub 1) à 3) comparant par Maître

du mois d’avril 2017La société SOCIETE1.) a, par ailleurs, demandé à voir enjoindre à la société SOCIETE2.) de lui communiquer les factures relatives aux loyers payés ainsi que l’avenant au contrat de bail principal du 24 mai 2017, dans la huitaine à compter du prononcé du jugement, à chaque fois sous peine d’une astreinte de 500,00 euros par jour de retard

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 4 septembre 2017Par exploit d’huissier du 20 juin 2017, B a fait citer A à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir prononcer la résiliation de la convention de prêt conclue

2017 à février 2018Or, depuis le mois de juillet 2017, B n’aurait plus que payé le montant de 850,00 euros par moisPour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que le montant des charges pouvait être modifié au cours du bail, que B avait accepté cette modification en payant le montant forfaitaire mensuel de 140,00 euros, au lieu de 100,00 euros,

Par requête déposée le 20 juin 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.650.euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 585.- euros à titre de charges impayées et la somme de 9A l

B a interjeté appel contre le jugement du 6 mai 2014 par acte d’appel du 4 juillet 2017L’expert KINTZELE a finalisé son rapport d’expertise le 16 juin 2017Par rapport d’expertise complémentaire du 6 juillet 2017, il a apporté des rectifications à ses calculsA demande, sur base du rapport d’expertise rectifié KINTZELE du 6 juillet 2017 et des articles 4 et 6

Par un jugement rendu en date du 19 juin 2017, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, admis l’employeur à prouver par l’audition de témoins les faits plus amplement repris dans le dispositif dudit jugementElle constate ensuite que l’appelant a uniquement relevé appel du deuxième jugement du 15 janvier 2018, de sorte qu’il est forclos à