Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 29 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour à Luxembourg,

Par courrier du 24 juin 2013 l’AED informait la demanderesse qu’ « à défaut de réponse à son courrier, il serait « mis d’office fin à l’assujettissement à la TVA luxembourgeoise avec effet au 21.12.2012 ».luxembourgeoise n’est redue pour les exercices 2007 et 2009 à 2012 inclus, partant pour réformer, sinon annuler la décision sur réclamation du 25 février

Par acte d’huissier de justice du 9 avril 2013, les époux B.) - A.) ont assigné la BANQUE devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, principalement, pour voir déclarer nulles les stipulations contractuelles relatives aux pénalités dues en cas de remboursement anticipatif des crédits et partant pour voir condamner la

Le 18 octobre 2010, B) a introduit une demande en divorce contre A) sur base de l’article 229 du code civil et par jugement du 26 septembre 2013, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs d’A).

devaient faire l’objet d’un recours devant le directeur et que seule la décision de celui-ci pouvait faire l’objet d’un recours judiciaire, il en résulterait que cette décision ferait grief et ferait disparaitre les bulletins de taxation (TAL 10 juillet 2013, XVII, N° 147588 du rôle).

Le 25 juin 2013, C) comparaît à nouveau devant le notaire Blanche MOUTRIER et y dicte un testament par lequel il révoque tous ses testaments antérieurs et institue comme légataire universelle Madame A).Elle y a requis la nullité du testament authentique du 25 juin 2013 instituant A) légataire universelle pour insanité d’esprit du défunt C) sur base de l’

Il y a lieu de faire droit à cette demande, non autrement contestée, et d’allouer les intérêts au taux applicable aux transactions commerciales entre entreprises tel que prévu par les articles 1er et 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre

Enregistrement et des Domaines du 28 mars 2014 rejetant sa réclamation contre des bulletins de taxation du 28 octobre 2013 portant sur les années 2009 à 2011.fonctions d’adjoint du receveur aurait par ailleurs été régulière et aurait fait l’objet d’une publication appropriée par voie de note interne du 11 novembre 2013 et sur le site internet de l’

Le prédit jugement de divorce a été déclaré exécutoire suivant ordonnance rendue le 14 mai 2013 par la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, signifiée à PERSONNE1.) le 20 juin 2013.dit la demande en condamnation de PERSONNE2.) fondée et justifiée pour le montant de 2.858,20 euros, à titre d’intérêts de retard conventionnellement prévus pour

décembre 2013 – soit un montant total de 62.254,84 euros – ainsi qu’un secours alimentaire indexé de 650,00 euros à partir du 1er janvier 2014.l’éducation de l’enfant PERSONNE2.) de 250,00 euros par mois pour la période courant du 8 avril 2009 au 31 décembre 2013 et de 350,00 euros par mois à partir du 1er janvier 2014.Par réformation de la décision

décembre 2013 et lui notifiée le 23 décembre 2013, PERSONNE1.) a été sommée de6 septembre 2013 se rapportant à des prestations de « conseil en ingénieriefinancière », prestations fournies entre juin et septembre 2013 sur base d’un contratconclu entre parties le 25 février 2013.PERSONNE1.) a confirmé qu’un contrat a été signé entre parties le 25 février 2013

B.) a été réentendu le 19 mars 2013 par les enquêteurs de la Police judicaire qui lui ont montré à ce moment une planche photographique.Le 29 décembre 2013, X.) a été interpelé et arrêté suite au mandat d’arrêt international émis par le juge d’instruction le 11 octobre 2013.Ainsi, B.) aurait dès le mois de mars 2013 émis un doute sur l’implication dans les

En date du 23 mai 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), par le biais de laquelle PERSONNE2.) exploitait son commerce, a, avec effet au 15 août 2013, vendu le fonds de commerce se trouvant au rez-de-chaussée de l’immeuble sis au ADRESSE2.) à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.).Par contrat de bail du 29 mai 2013, PERSONNE3.) a signé

L’intimée indique qu’elle a perçu un complément de revenu minimum garanti de 1.343,38 euros par mois et que, par courrier du 9 septembre 2013, le Fonds National de Solidarité l’a invitée à justifier de la mise en œuvre de démarches à l’égard d’éventuels débiteurs d’aliments dans le cadre de ses relations familiales.Suivant stipulations d’un contrat d’

L’intimée indique qu’elle a perçu un complément de revenu minimum garanti de 1.343,38 euros par mois et que, par courrier du 9 septembre 2013, le Fonds National de Solidarité l’a invitée à justifier de la mise en œuvre de démarches à l’égard d’éventuels débiteurs d’aliments dans le cadre de ses relations familiales.Suivant stipulations d’un contrat d’

Depuis janvier 2013, les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) auraient effectué des travaux de rénovation et de transformation de leur immeuble et auraient empiété sur sa propriété en détruisant notamment la dalle en béton de laPar réformation du jugement entrepris, la partie appelante demande acte de l’habilitation donnée par le syndicat des copropriétaires au

Le juge de première instance a donné acte à A.) de sa demande tendant à lui voir communiquer les décomptes des charges locatives pour les années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 et de sa demande reconventionnelle tenant à se voir restituer les avances sur charges réglées et à la compensation judiciaire entre les dettes respectives.Après avoir refixé le volet

CONSTRUCTIONS et la nomination d’un administrateur provisoire alors qu’une expertise ordonnée par le juge des référés aurait justement pour objet de vérifier si les comptes sociaux pour les années 2011 à 2013 sont conformes aux pièces comptables ;Suite à la découverte de ces éléments, la société IKODOMOS a refusé d’approuver les comptes sociaux de la société

Par jugement du 3 décembre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré fondé le licenciement avec effet immédiat du 30 août 2012 de M. A.) par la société SOC1.), a rejeté les demandes de M. A.) tendant à des dommages et intérêts, à une indemnité compensatoire de préavis et à une indemnité de départ.Suivant attestation testimoniale de M. B.) du 6 mai

à titre principal, dire que la société SOC.1.A.) est propriétaire de l’intégralité du capital social de la société SOC.2.) en vertu d’un contrat du 4 janvier 2013 intitulé Preliminary Stock/Share and Purchase Agreement et son annexe (ci-que la société SOC.3.A.) était l’associée unique de la société SOC.2.) jusqu’à la conclusion d’un contrat de cession daté