Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 26.06.2013, le juge d’instruction belge Michel CLAISE adressa une demande d’entraide judiciaire internationale aux autorités luxembourgeoises indiquant que le « groupe GROUPE.1.) » proposerait à des consultants du domaine de l’informatique un système organisé, appelé « split salarial », destiné à permettre à ces consultants d’éluder les impôts sur lesLes

conclusions du 11 novembre 2013), << ... au mépris des règles du Nouveau code de procédure civile ... bafouant(é) les droits élémentaires de la défenseconclusions du 11 novembre 2013 >>), << ... au mépris des règles du Nouveau code de procédure civile ... bafouant(é) les droits élémentaires de la défenseconclusions du 11 novembre 2013), << ... au mépris des

Par requête déposée le 23 octobre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 29 août 2013 et le voir condamner à lui payer 30.000 € à titre de préjudice matériel, 4.500 € à titre de préjudice moral, 136,82 € à titre d

actuellement en liquidation aux termes d’un acte d’assemblée générale extraordinaire de Maître Frank MOLITOR, notaire à Dudelange, en date du 22 mai 2013, représentée par son liquidateur en fonctions, CC.), secrétaire, demeurant àappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 20 juin 2013, comparant par

Par acte d’huissier de justice du 9 avril 2013 les époux AA.) - BB.) ont fait donner assignation à la société anonyme CC.) , en abrégé CC.) , à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à leur payer la somme de 275.367,98 € avec les intérêts légaux du jour de la demandePar

La ratio legis de l’artice 35 est donc la volonté du législateur de réserver au seul Ministère Public l’appréciation de l’opportunité des poursuites pénales (Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, arrêt numéro 249/13 du 13 mai 2013

Par requête déposée le 25 septembre 2013, la société anonyme SOC.1 a fait convoquer M. A. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer la somme de 13.293,48 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000Comme toutes les tentatives amiables

La société locataire a été déclarée en état de faillite par jugement du 22 mars 2013Par exploit d’huissier du 22 juillet 2013, la société anonyme B.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer le montant de 211.832,79 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande

en ce que la Cour d'appel a omis de statuer sur les moyens invoqués par le demandeur en cassation dans ses conclusions notifiées en date du 21 août 2013 (page 3, alinéas 5 et suivants) visant à direen ce que la Cour d'appel en confirmant le jugement de première instance a rejeté implicitement mais nécessairement, sans motiver ce rejet, les moyens invoqués

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 août 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 15 juillet 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a prononcé la résolution du contrat de travail conclu entre M. A.), délégué du personnel, et la société SOC1.)

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 2 mai 2013, comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgdemanderesse par assignation en intervention volontaire du 4 juin 2013défenderesse sur assignation en intervention

Par requête du 27 mai 2013 B réclama à son ancien employeur, la société anonyme A, différents montants correspondant aux 13ième et 14ième mois pour les années 2011, 2012, 2013, ainsi que des « performance bonus » pour les mêmes annéesAu service de l’employeur en qualité de « Sales and Marketing Director » depuis le 1er janvier 2011 jusqu’à sa démission le 15

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 février 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour à LuxembourgPar exploit d’huissier du 13 février 2013, A a relevé appel du jugement du 9 janvier 2013

A l’audience des plaidoiries, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demanda à voir condamner la partie malfondée du litige à lui rembourser le montant total de 8.904,75 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la période du 8 novembre 2012 au 8 mai 2013 inclus, ce montant

Par requête déposée le 3 juillet 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 26.988,36 €, des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral de

ministère public du 16 décembre 2013 et tout acte de l’information ultérieure faite en suite et comme conséquence du réquisitoire annuléPERSONNE1.) demande ensuite l’annulation du réquisitoire introductif du 16 décembre 2013 du ministère public pour libellé obscurC’est cependant à tort que la chambre du conseil du tribunal a annulé le réquisitoire

Elle est relative aux arriérés de cotisations sociales de décembre 2013 à novembre 2014

appelants aux termes d’exploits de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette des 21 décembre 2012 et 28 janvier 2013Par exploit d’huissier de justice des 21 décembre 2012 et 28 janvier 2013, C.), B.), A.) et D.) ont interjeté appel contre cette ordonnance du juge de la mise

L’article 57-4 du Code pénal sur la récidive internationale fut introduit par la loi du 24 février 2012 et abrogé et remplacé par la loi du 29 mars 2013 par l’article 7-5 du Code d’instruction criminelleEn l’espèce, la loi du 29 mars 2013, introduisant l’article 7-5 du Code d’instruction criminelle, a un champ d’application beaucoup plus large que l’article

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1230/13 du 23 mai 2013 de la Chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de et à LuxembourgLe tribunal se réfère aux développements faits dans ce contexte par la chambre du conseil dans l’ordonnance