Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de sa séance du 29 juin 2010, le comité syndical a décidé de réduire, pour des raisons économiques, les heures d’enseignement hebdomadaires pour l’année scolaire 2010-2011, de 40 unités par rapport à l’année scolaire 2009-2010, de sorte que l’enseignement hebdomadaire ne sera plus que de 960 hrs au lieu de 1003 hrs

Il a encore condamné la défenderesse à remettre à son ancien salarié, sous peine d’astreinte, les fiches de salaire des mois de mars à octobre 2009, lePour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a retenu que les parties étaient liées par un contrat de travail ayant débuté le 1er mars 2009Elle a rejeté la demande du requérant tendant à se voir payer

Par lettre du 28 août 2009, B a démissionné avec effet au 30 septembre 2009Exposant avoir été en congé de maladie dûment certifié et porté à la connaissance de son employeur pendant la période du 3 juillet au 30 septembre 2009, mais n’ayant pas reçu paiement de l’avance des indemnités pécuniaires de maladie pour ladite période, B a, par requête déposée au

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-Sur-Alzette le 19 mars 2009 B a fait convoquer la société anonyme A s.a. (ci-après : la société A) devant le tribunal du travail pour entendre déclarer le licenciement avec effet immédiat du 7 avril 2008 irrégulier et abusif et pour entendre condamner la société A à lui payer les montantsqu’il a

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 7 décembre 2009, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour à LuxembourgEn effet, le cas de figure analysé par les premiers juges dans le jugement du 26 octobre 2009 avait trait à une rupture de la relation de travail avec effet immédiat imputable à l’employeur en raison

Faisant suite à un écrit de M) S.A. du 18 mars 2009 portant la mention « 3eme rappel », B) fait savoir à celle-ci par courrier recommandé du 1er avril 2009, entre autres que, à l’instar de deux premiers rappels datés des 16 janvier et 6 février 2009, il n’a pas non plus reçu la facture portant la date du 13 novembre 2008 -qui porterait en partie sur desPar

sont les honoraires d’architectes redus de ce chef à cette dernière, a condamné sur base de cette expertise la société anonyme V) à payer à la société anonyme W) & W) le montant de 39.918,72 € avec les intérêts légaux à compter du 10 février 2009 jusqu’à solde et le montant de 1.000.- € à titre d’indemnité de procédure

fondée pour le montant de 10.563,86 € à l’égard de A et condamné ce dernier au paiement de cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du 15 décembre 2009 jusqu’à soldeLa société anonyme B S.A. aurait, par courrier recommandé du 15 décembre 2009, constaté la résiliation anticipée de la convention « engendrée » en raison de la violation par la

Par exploit d’huissier de justice du 11 mai 2009, la société anonyme SOC.1.) (ciaprès « la société SOC.1.) ») a assigné M.), en son nom personnel et en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de son fils H.), A.), en son nom personnel et en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de son fils D.) et de son fils S

Le Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions de Luxembourg expose que la créance fiscale de l’Etat de 59 803,76 euros documentée par une contrainte du 1er décembre 2009, rendue exécutoire le 11 décembre 2009 par le Directeur des Contributions et signifiée à A le 30 mars 2010 - s’élèverait au 10 avril 2012 à 93 210,72 euros

Statuant en continuation du jugement du 30 janvier 2004 et de l’arrêt du 12 juillet 2006, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale a, par jugement du 11 décembre 2009, condamné la société B S.A. à payer à la société A S.A. le montant de 113.687,- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 40.119,- euros à partir du

Par jugement du 21 février 2008, confirmé en appel par arrêt du 21 janvier 2009, M) a été condamnée pour vol domestique

anonyme J) S.A. à voir condamner le requérant à lui remettre sous peine d’astreinte les données de sa carte conducteur pour la période du 11 décembre 2009 au 19 janvier 2011 et a condamné D) à payer à la société J) S.A. le montant de 200.- € à titre d’indemnité de procédure tout en limitant l’astreinte à 1.000

Le 16 décembre 2009, le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-inculpation dont SOC.1.) avait relevé appel

Par exploit d’huissier de justice du 11 février 2009, la société à responsabilité limitée B a fait donner assignation à la société anonyme A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de l’entendre condamner à lui payer du chef de prestations de services impayées et sur base du principe de la

En ce qui concerne le trop-payé de salaire allégué par l’appelante, il s’agit manifestement d’une avance faite en argent qui peut être retenue sur les salaires encore redus (Cour d’appel référé travail 28 janvier 2009 n° du rôle 33980

Par jugement du 18 mars 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société à responsabilité limitée C) SARL à payer à Luigi-Tolomeo B) le montant de 120.000.- € à titre de perte de salaire, avec les intérêts légaux à compter du 10 juillet 2009 jusqu’à solde et le montant de 750.- € à titre d’indemnité de procédureIl résulte des pièces du

Par exploit d’huissier de justice du 23 février 2009, L) a fait donner assignation à G) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’y entendre condamner à payer la somme de 19.000.- € avec les intérêts légaux à partir de la première échéance de remboursement du contrat de prêt du 31 décembre 2003, sinon à partir de la mise enPar

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 19/02/2009, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgEn effet, dans ses conclusions notifiées en cause le 4 mai 2009 B.) marque ce qui suit : « Il s’agira de dresser un décompte des droits et redevances des indivisaires et

Vu la plainte avec constitution de partie civile du 7 août 2009 déposée auprès du Cabinet d'Instruction près le Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch par Maître Roy REDING, au nom et pour le compte SOC.1.) GbR, établie et ayant son siège social à DVu la plainte du 15 juin 2009 déposée auprès du Parquet près le Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch