Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi que l’a retenu la Cour de justice Benelux dans deux arrêts du 17 décembre 2009 (affaires A 2008/2 et A 2008/3), la condamnation principale et la condamnation au paiement d’une astreinte ne doivent pas nécessairement être contenues dans une même décision.

Le 4 novembre 2009, A.), née lePar ordonnance du 18 février 2010, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait accordé à A.), qui continuait à résider au domicile conjugal, une pension alimentaire personnelle de 850 € par mois pendant une durée de 12 mois à partir du 4 novembre 2009.

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009,Par exploit d’huissier du 3 février 2009, la société anonyme B S.A. a fait donner assignation à la société anonyme de droit belge A S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir

Par exploit du 13 janvier 2009, A a assigné la société B S.A. devant le tribunal, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 150.000,- euros, ou tout autre montant supérieur, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.La Cour rappelle encore que dans l’assignation du 13 janvier 2009, A avait

B, exposant que la facture 2009/4418 émise pour le montant de 26 609,28 euros serait restée impayée, que A aurait procédé à des retenues de garantie et que les six factures suivantes présenteraient le solde impayé suivant :facture 2009/3948 - facture 2009/3985 - facture 2009/4271 - facture 2009/4106 - facture 2009/4264 - facture 2009/4338A s’opposait, quant

Par exploit d'huissier du 2 avril 2010, M) S.A. interjette appel contre ce jugement et celui rendu le 13 janvier 2010 par le tribunal d'arrondissement qui, au vu du résultat des enquêtes et contre-enquêtes ainsi que du rapport d'expertise D) du 31 mars 2009 établi suite au jugement du 21 novembre 2007, quant à la demande principale G), prononce laLuxembourg)

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 5 juin 2009,intimés aux fins du susdit exploit CALVO du 5 juin18 janvier 2009,intimés aux fins du susdit exploit CALVO du 5 juin18 janvier 2009,

L’employeur, n’aurait, par ailleurs, pas payé les heures supplémentaires prestées par le requérant en 2009.Quant aux arriérés de salaire pour l’année 2009Le requérant réclame un montant de 4.341,30 euros à titre d’arriérés de salaire du chef d’heures supplémentaires, d’heures de nuit et d’heures de dimanche prestées par lui en 2009.Au vu des relevés des

L’intimé aurait, en effet, depuis la séparation des parties en janvier 2009, payé le montant mensuel de 350,00 euros (à l’exception des mois de mai, juinForce est de noter que PERSONNE2.) paie, sur une base volontaire, la somme de 350,00 euros par mois depuis janvier 2009 pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE4.).

ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 juillet 2009, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 28 mai 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande en la forme et s’être

En cas de soustraction d’une clé de voiture en vue de la soustraction du véhicule, l’infraction de vol simple se trouve absorbée par l’infraction de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante (CA n°58/09 du 28 janvier 2009).Ces formalités de la déclaration d’appel sont substantielles et prescrites à peine de nullité et ne peuvent

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code d’instruction criminelle, qui a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer

Il fait notamment valoir qu’après avoir été licencié en date du 4 mars 2009 pour motif économique, il a informé la partie défenderesse par courrier du 3 juin 2009 de son souhait de bénéficier des dispositions de l’article L.125-9 précité.Le requérant fait valoir qu’en date du 3 juin 2009, il a par un envoi recommandé unique avec accusé de réception envoyé

L. 5 juin 2009) par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à l’exception des délits visés à l’article 9bis de cette loi;

En date du 2 novembre 2009, la société SOC2) a vendu le véhicule à la société SOC1) et par contrat de crédit-bail du 5 novembre 2009, la société SOC1) a donné le véhicule en location à la société SOC2) avec une option d’achat à la fin du contrat (décembre 2012).Elle expose que suite à la vente du véhicule en date du 2 novembre 2009, le véhicule a été

Suivant acte de vente notarié du 27 mars 2009 B) a vendu à la société civile immobilière SOC1), société civile de droit français une maison d’habitation avec toutes ses appartenances et dépendances (local de commerce) sise à L-(...).

Par requête déposée devant le tribunal du travail de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B S.A., pour la voir condamner à lui payer, entre autres, du chef de salaires des mois de décembre 2009, janvier et février 2010 le montant de 2,5 x 5.442,92 = 13.607,30 € et du chef de remboursement d’un montant retenu sur l’indemnitéqu’en

Par requête déposée devant le tribunal du travail de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B S.A., pour la voir condamner à lui payer, entre autres, du chef de salaires des mois de décembre 2009, janvier, février et mars 2010 le montant de 4 x 3.863,28 = 15.075,20 €.qu’en date du 13 août 2009, la société a signé un plan social avec

avenant du 7 septembre 2009, et que par lettre recommandée du 15 décembre 2009Par jugement du 14 novembre 2011, le tribunal a, au motif que la société B n’a pas prouvé que A n’a pas réagi et répondu à son appel téléphonique du 2 décembre 2009 et n’a pas repris son travail, déclaré abusif le licenciement avec préavis.

Il a demandé au tribunal du travail de faire application de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 20 janvier 2009 (Schiltz-Hoff c/ Deutsche Rentenversicherung C-350/06).