Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En chambre du conseil du 5 mars 2018, la CSSF expose que les mesures annoncées par le FinCEN deviennent définitives à l’expiration d’un délai de 60 jours suivant leur annonce.Elle soutient que le délai de 60 jours constituerait un délai d’opposition et que la maison-mère aurait d’ores et déjà annoncé son intention de faire opposition, l’entrée en vigueur n’

En chambre du conseil du 5 mars 2018, la CSSF expose que les mesures annoncées par le FinCEN deviennent définitives à l’expiration d’un délai de 60 jours suivant leur annonce.Elle soutient que le délai de 60 jours constituerait un délai d’opposition et que la maison-mère aurait d’ores et déjà annoncé son intention de faire opposition, l’entrée en vigueur n’

Les infractions retenues à charge de P1) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce de l'article 89 de la Constitution, et de l'article 195 du Code de procédure pénale, qui disposent que tout jugement est motivé, et des articles 60 et 65 du Code pénal, instituant les règles légales en matière de concours d'infractions, et finalement de l'article 14 de laEn ce que

Les infractions retenues à charge de P1) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les infractions retenues à charge du prévenu Prévenu A se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.Les infractions retenues à charge du prévenu Prévenu B se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.

montant de 60.000 euros avec les intérêts légaux à dater du 20 décembre 2011 jusqu’ à solde.Par lettre de garantie no 30477, la SOC.2 s’est engagée à rembourser à première demande de la SOC.1 tout montant réglé par celle-ci en application du contrat AA avec un maximum de 60.000 euros.Par courrier recommandé du 9 décembre 2011, la SOC.1 a fait appel à la

n° NO.1.) lieu-dit « (...) », place occupée, bâtiment à habitation, contenant 2 ares 60 centiares,Numéro NO.1.), lieu-dit « (...) », place occupée-bâtiment à habitation en réalité place, contenant 2 ares 60 centiares ;numéro NO.1.), lieu-dit « (...) », place occupée- bâtiment à habitation, contenant 2 ares 60 centiares,DEM.36.), époux (...), DEM.37.), épouse

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours;

placements monétaires : 60 % maximum ».60 %60 % 20%60 % 20%60 % 20 %60 % 30 %60 %A.) fait dès lors valoir à juste titre que les proportions prévues par les mandats successifs entre actions (de 0 % à 35 %) et « obligations et assimilées (Équivalent 7 ans) » (de 100 % puis de 60 %) n’ont pas été respectées par la BGL BNP PARIBAS.décembre 2005, 3 février 2006

que ce dernier aurait retenu dans un certificat du 20 juillet 2010 qu'il y a eu des problèmes de résorption des dents avant de la mandibule inférieure à 80 %, une résorption des dents 35, 36 et 24 à raison de 60 % et une résorption des dents 33, 43, 36, 12, 11, 21, 22 et 23 à raison de 50 %Résorption des dents 35, 36 et 24 à 60 % - Résorption des dents 33,

D’un autre côté, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166), et le tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société anonyme OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER

Tel que le précise A), il ne s’agit que d’une moyenne journalière de quelque 60 kilomètres.

Le tribunal retient par conséquent que le FONDS doit indemniser la société JJN SCI de la perte des loyers des mois de janvier 2015 à avril 2016 compris, c’est-àdire de 16 mois de loyers et condamne le FONDS à payer le montant de 60.800,euros à la société JJN SCI.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir

Maître Marc THEISEN aurait émis en date du 18 novembre 1996 un premier mémoire d’honoraires portant sur le montant de 60.000 LUF.A titre principal, PERSONNE1.) a contesté le deuxième mémoire d’honoraires portant sur le montant de 328.526 LUF et fait plaider qu’il y aurait lieu de prendre en compte le premier mémoire d’honoraires portant sur le montant de 60.

Les infractions retenues à l’égard de P.1.) sont en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 28, 29, 30, 60, 66 et 276 du

volume 3, 2004, no 40-60,

Au moment de la migration, les participations dans NIDERA étaient évaluées à 185,60 millions d’EUR.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 496-3, 506-1 et 506-4 du