Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail signé en date du 4 décembre 2013, prenant effet le 2 janvier 2014, C.) a donné en location à A.) et à son épouse, B.), une maison unifamiliale sise à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800,00 euros (hors charges locatives), cette somme payable d’avance le premier de chaque moisA l’appui de leur recours, A.) et B.)

En novembre 2013, la présence d’infiltrations d’eau et de moisissures a été signaléedécembre 2013 à mai 2014, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeureTout en ayant reconnu ne pas avoir payé les loyers et avances réclamés, Y.) a résisté à la demande en paiement en faisant valoir que i) depuis novembre 2013, le studio serait inhabitable en

Le retrait de l’autorisation de commerce, sans information préalable de l’employeur, antérieur au licenciement est contredite puisque B a déposé sa déclaration de cessation de débit de boissons le 11 juin 2012 et sa demande d’annulation d’autorisation d’établissement le 26 janvier 2013, soit après le licenciementL’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, qui a

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 décembre 2013Par jugement rendu en date du 31 octobre 2013, le tribunal de paix d’Esch-surAlzette avait notamment i) dit irrecevable la demande incidente de PERSONNE2.) pour constituer une demande

Par courrier du 29 juillet 2013, i) écrit au nom de PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.), en leur qualité d’héritiers légaux de feu PERSONNE5.) et de feu son épouse PERSONNE9.), ii) signé par PERSONNE6.) et PERSONNE7.), le contrat a été résilié avec effet au 1er août 2014, au motif d’une démolition de la maison et de ses annexes et d’une futurePar acte de

Au service de l’employeur depuis le 3 août 2009 en qualité d’apprentie et ensuite, depuis le 1er octobre 2012, en qualité de vendeuse, B fut licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 22 novembre 2013déclaré le licenciement avec effet immédiat prononcé le 22 novembre 2013 à l’encontre de B abusifPour statuer comme il l’a fait le tribunal du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 27 juin 2013, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement du 17 mai 2013 le tribunal du travail s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître du litigeA a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploit d’

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 juin 2013, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourgappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 13

En novembre 2013, la présence d’infiltrations d’eau et de moisissures a été signalée par PERSONNE2.) à l’agence immobilière SOCIETE1.), en charge de la gestion de l’appartement loué, celle-ci ayant continué tous les emails postérieurs au propriétairemois de décembre 2013 à mai 2014, avec les intérêts légaux à partir de la mise enTout en ayant reconnu ne pas

Par contrat de bail conclu en date du 21 février 2013, prenant effet au 1er février 2013, un local commercial sis à L-ADRESSE1.), a été donné en location par SOCIETE1.) SA à PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.200,00 euros et d’avances sur charges mensuelles de 200,00 euros, payables d’avance par ordre permanentdurée de trois ans,

Le 15 avril 2013, une sommation à tiers détenteur, est faite par l’ETAT à SOCIETE1.) sàrl, en sa qualité de dépositaire/détenteur de deniers appartenant à PERSONNE2.) « personnellement tenu suivant le bulletin d’impôt au paiement des impôts redus par SOCIETE2.), en état de faillite», respectivement en sa qualité d’employeur, pour obtenir paiement du montant

Suivant contrat de bail signé en date du 4 décembre 2013, prenant effet le 2 janvier 2014, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à son épouse, PERSONNE2.), une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800,00 euros (hors charges locatives), cette somme payable d’avance le premier de chaque moisA l’appui de

de liquidation maquillé en difficulté de bail », v) que « le litige trouve sa cause réelle dans le divorce des parties et les difficultés de liquidation », vi) qu’elle a été licenciée par l’intimée en date du 25 avril 2013 et vii) qu’il avait été convenu entre parties qu’elle occuperait le bien à titre gratuit

Suivant contrat de bail commercial conclu le 1er avril 2013, prenant effet le même jour, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un local commercial connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500,00 euros, y non inclus les charges, payable d’avance le premier de chaque moisPar requête déposée le

Par requête déposée le 9 février 2015, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxemburg pour i) l’entendre condamner à leur payer la somme de 15.900,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de décembre 2012, janvier, février, mars, avril, juillet, août 2013, février, avril, juin, août, octobre

Lors des élections sociales en novembre 2013, elle a été réélue membre effectif de la délégationSOC1.) verse à titre d’illustration des pièces démontrant que le 8 juillet 2013 seulement le tableau était à jour pour le mois de février 2013, celui du mois de mai 2013 n’était à jour que le 9 septembre 2013 et le mois d’août 2013 n’était à jour que le 15

I.) depuis le 20 décembre 2013, 12.00 heures jusqu’au 30 novembre 2014 vers 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de LuxembourgI.) depuis le 20 décembre 2013, 12.00 heures, jusqu’au 30 novembre 2014, vers 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de LuxembourgP1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.000

condamne B.), exerçant le commerce sous l’enseigne SOC.1.), à payer à A.) la somme de 2.265,40 €, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 11 décembre 2013, date de la mise en demeure par lettre recommandée, jusqu’à solde

Elle se rapporte à une ordonnance rôle n° 40363 du 24 octobre 2013 de la Cour d’appel rendue dans une affaire similaire pour dire qu’ « Faire débuter le délai de quinze jours de la demande en nullité à partir de la date de l’avis de notification de la lettre de licenciement, en faisant abstraction de la connaissance effective du contenu de la lettre de

1) et 2) à payer à chaque requérant la somme de 18.513,33 euros avec les intérêts légaux à partir du 10 décembre 20133) à payer à chaque requérant la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2013 jusqu’à solde3) à 6) la somme de 4.538,33 euros, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 10