Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 11 novembre 2014, la société anonyme SOC.2.) SA (ci-après : SOC.2.)) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL (ci-après : SOC.1.)) devant le tribunal de paix pour voir dire résilié le contrat de bail entre parties au 31 décembre 2013, pour voir ordonner le déguerpissement de SOC.1.) et de la voir condamner au paiement

Par jugement contradictoire du 3 octobre 2013, le tribunal du travail, après avoir écarté l’attestation testimoniale versée par B pour être trop imprécise, admit celui-ci à prouver par l’audition de D les faits suivants :

Un arrêt de la Cour d'appel du 10 juillet 2013 a déclaré non fondés les moyens de nullité de l'acte d'appel du 25 juin 2012 basés sur une omission de l'indication du domicile et du siège des appelants (moyens contenus dans des conclusions de Maître Marthe FEYEREISEN du 2 octobre 2012).Cet appel est sans objet, au vu de l'arrêt du 10 juillet 2013 de la Cour d

Un arrêt de la Cour d'appel du 10 juillet 2013 a déclaré non fondés les moyens de nullité de l'acte d'appel du 25 juin 2012 basés sur une omission de l'indication duCet appel est sans objet, au vu de l'arrêt du 10 juillet 2013 de la Cour d'appel.Dans des conclusions du 31 janvier 2013, Maître Marthe FEYEREISEN soulève un nouveau moyen de nullité de l'acte d'

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment la plainte avec constitution de partie civile du 10 avril 2013 auprès du juge d’instruction par Maître Catherine ZELTNER, agissant au nom pour le compte de Y.), ainsi que le rapport no.2013/18539/442/MP du 20 septembre 2013, dressé par le commissariat de proximité et d’intervention service de proximité de laLe

Ce document aurait été confectionné de toutes pièces puisque les deux exemplaires établis par P.1.) aux fins de signature ont pu être saisis en date du 5 novembre 2013, par la police judiciaire dans l’étude du mandataire de A.).

Eu égard aux seules pièces versées en cause - le courrier adressé par l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) à PERSONNE1.) le 4 janvier 2013 et le règlement taxe du 13 novembre 2012 - la demande de l’ADMINISTRATIONCOMMUNALE ADRESSE2.) n’a été déclarée fondée que pour le montant de (700,00 + 850,00 =) 1.550,00 euros, couvrant les exercices 2013 et 2014.

Suivant jugement rendu le 11 janvier 2013 par le tribunal de la jeunesse de Luxembourg, le droit de garde de l’enfant PERSONNE4.) a été transféré à la mère.Faisant exposer que l’enfant PERSONNE4.) habite auprès d’elle depuis le 27 septembre 2012, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 12 mars 2013, fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de

Vu les procès-verbaux et les rapports établis en cause par la Police Grand-Ducale et notamment le procès-verbal numéro 30819 établi en date du 6 juillet 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette.AU PENAL : Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 6 juillet 2013, à (Entendue en

Un accident de la circulation s’est produit le 14 octobre 2013 à ADRESSE1.), dans la ADRESSE1.), entre le véhicule de la marque Ford, immatriculé NUMERO4.), conduit par son propriétaire PERSONNE3.) et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., et le véhicule de la marque Fiat, immatriculé NUMERO5.), conduit par PERSONNE1.) et assuré auprès dePar

En novembre 2013, elle se serait installée au Luxembourg avec les trois enfants issus de leur union.

Par jugement contradictoire en date du 26 juin 2014, le tribunal de paix de Luxembourg a débouté PERSONNE1.) de ses demandes en obtention d’une pension alimentaire de 320,00 euros par mois à partir du 1er septembre 2013 et d’une indemnité de procédure.justice, au motif que celle-ci n’établissait pas qu’elle se trouvait en cours d’études justifiées en mai

Il est rappelé que l’appelante, PERSONNE1.), fait grief au jugement entrepris de l’avoir déboutée de sa demande en obtention d’une pension alimentaire pour la période allant du 26 juin 2003 au 31 octobre 2013, étant précisé qu’elle ne sollicite, en instance d’appel, plus qu’un montant non indexé de 100,00 euros par mois, tandis que l’intimé conclut à lajuin

En ordre plus subsidiaire, la Banque conteste le dommage allégué au motif que le relevé des opérations de bourse produit par A.) daterait de l’année 2013 et que la valeur des actions aurait assurément subi des fluctuations depuis lors.

A l’appui de sa demande la société SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 20 décembre 2013 elle a conclu un services agreement avec la société SOCIETE2.) aux termes duquel elle s’est engagée à assurer la gestion administrative et comptable de la société SOCIETE2.) et à procéder à l’élaboration des bilans et des déclarations fiscales de cette dernière ;

Le mandataire de BBBB soulève principalement un conflit d’intérêt dans le chef de Maître LIMPACH en se basant sur l’article 2.4.2.1 du Règlement intérieur de l’Ordre des Avocats du 9 janvier 2013 qui prévoit que « L’avocat ne doit être ni le conseil ne le représentant ou le défenseur de plus d’un mandant dans une même affaire s’il y a conflit entre lesAux

Il ajoute que par jugement no 155/13 rendu le 24 mai 2013 par le Tribunal de Jeunesse de Luxembourg, les enfants communs mineurs, ainsi qu’un des enfants que AAAAAAA a eu avec quelqu’un d’autre, ont été placés auprès de lui pour une durée indéterminée pour la raison que AAAAAAA s’est complètement désintéressée de ses enfants.En effet, l’article 3.3.7 du

Vu le rapport d’expertise toxicologique du Prof. Dr Robert WENNIG du 17 juillet 2009, déposé le 21 juillet 2009 au cabinet du juge d’instruction ainsi que les rapports complémentaires y relatifs des 17 janvier 2013, 17 juillet 2013 et 1er novembre 2013.Vu les rapports d’expertises interdisciplinaires des experts Dr Andreas SCHUFF, PD Dr Konrad SCHWARZKOPF et

Par lettre recommandée du 28 mars 2013, postée à 14.49 heures, A a été licenciée avec un préavis de deux mois commençant le 1er avril 2013 et se terminant le 31 mai 2013.Par lettre recommandée du 28 mars 2013, postée à 16.50 heures, A a notifié à la société B une lettre de démission avec effet au 30 avril 2013.Par un courrier du 5 avril 2013, A a demandé à

et la distribution de produits « skiwear et après ski » ainsi qu’un contrat de licence et de distribution exclusif entre la société Crosswinter B.V. et la société Brands & More S.p.A. du 11 janvier 2013 ;