Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, en avril 2009, ils ont fait installer un vitrage à isolation acoustique particulièrement performant et « tardivement » le local techniques de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aurait été isolé ce quiEt plus particulièrement du mois de novembre 2008 à la fin du mois de mars 2009, sans préjudice quant à la date exacte, et ce surtoutQue lors des mesures de

pensions alimentaires pour la période de janvier 2006 à novembre 2009, (ii) confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a maintenu la saisie-arrêt pour un montant supplémentaire de 728,82 euros du chef de frais extraordinaires d’orthodontie, sauf à maintenir ce délai jusqu’au jour où l’arrêt d’appel français aura acquis force de chose jugée et (iii) sursis à

que ce n’est pas ce même médecin, qui a pourtant vu et examiné l’enfant le jour de l’accident, qui a prescrit des séances d’ostéopathie, mais un autre médecin Dr PERSONNE7.) qui, en date du 1er juillet 2009, en a prescrit trois pour contusion du crâne.Un électro-encéphalogramme a en outre été diligenté le 3 juillet 2009.Il est encore intéressant de noter que

Il précise en ce qui concerne la date de prise de ses fonctions que SOC1.) COMMUNICATIONS a accepté, lors de son transfert, de fixer la date de son entrée en service au 8 novembre 2004 et à titre de son ancienneté SOC1.) (cf. contrat de travail du 09 octobre 2009 et courrier électronique de N.) du 01 novembre 2009).Elle précise que ce bonus, élaboré par

Le 15 décembre 2009, il a été licencié avec un préavis de six mois qui a pris cours le 1er janvier 2010 et qui aurait dû expirer le 30 juin 2010.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 septembre 2009, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 9 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté de biens des époux B.) et A.

Par requête du 23 décembre 2009, B a fait convoquer la société anonyme A s.a. (ci-6 avril 2009 et pour entendre condamner son ancien employeur à lui payer lesarriérés de salaire mai 2009 :arriérés de salaire mars, avril et mai 2009 (à titre subs.)arriérés de salaire du 1er décembre 2008 au 15 juin 2009 :cotisations sociales de mars, avril et mai 2009 :

Par contrat du 15 décembre 2009, M) S.A. conclut avec A) un contrat de bail avec contrat d'approvisionnement exclusif ayant trait au CaféPar lettre recommandée du 4 septembre 2012 dans laquelle il se prévaut, entre autres, de ce que depuis mai 2012, S) ne fait, contrairement au contrat de bail oral conclu avec lui, plus tenir le loyer dû à M) S.A., ce qui l’

Par jugement contradictoire du 12 janvier 2012 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a déclaré recevable, mais non fondée la demande en divorce de A.) ( actuellement et ci-après A.)) du 8 octobre 2009 basée sur l’article 230 du code civil, a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les mesures accessoires, a dit sansIl

Suivant exploit d’huissier du 7 avril 2009, PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.), la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ainsi que la Caisse Nationale de Santé devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner les parties sub 1) et 2) solidairement, sinon in solidum au paiement de 35.000.€ à titre

Par après seuls deux courriers, ne portant pas la mention confidentielle, ont été adressés par le mandataire de l’appelant au mandataire de l’intimée en date du 20 juillet 2010 et en date du 7 octobre 2009.Il invoque les deux courriers précités entre avocats du 7 octobre 2009 et du 20 juillet 2010 antérieurs à la requête en péremption d'instance qui

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 9 décembre 2009, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement contradictoire du 4 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant sur les difficultés de la liquidation de la

Le test sommaire de l’haleine effectué sur X.) était négatif mais il s’avéra que le véhicule conduit par celle-ci n’était, depuis le 2 décembre 2009, plus couvert par une assurance valable.

Faisant exposer i) que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 2 août 2002 et que de leur union sont issus deux enfants, PERSONNE3.), né le DATE1.), et PERSONNE4.), née le DATE2.), ii) que les époux ont divorcé par jugement du 19 novembre 2009, la garde des deux enfants communs mineurs ayant été confiée à PERSONNE1.), PERSONNE2.) ayant été condamné à

2006 retenant la compétence du tribunal arbitral et une seconde sentence arbitrale sur le fond du 16 décembre 2009 faisant en grande partie droit aux revendications de la société SOC1.).Le 11 janvier 2010, la société SOC1.) introduit une procédure de reconnaissance de la sentence arbitrale du 16 décembre 2009 devant les juridictions de New York.Une procédure

Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) fait valoir que, suivant conclusions du 13 juillet 2009, elle avait formulé une demande d’expertise judiciaire.Le fait pour PERSONNE1.) d’avoir, dans ses conclusions du 13 juillet 2009, sollicité une expertise judiciaire, ne saurait davantage avoir interrompu le délai de déchéance, alors que (i) la notion d’instruction

Revu l’arrêt de la Cour du 4 octobre 2012 qui a ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de parfaire l’instruction relativement à la demande de A.) en délivrance de la fiche de salaire non périodique rectifiée portant sur le solde de congé de janvier 2009 qui, selon le salarié, devrait indiquer un taux d’imposition de 0%, de même

Saisi le 7 juillet 2009 par A.), ayant été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) en qualité de laveur de voitures depuis le 31 décembre 2008 et s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat le 2 juillet 2009, d’une demande en paiement de diverses indemnités, et par l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de

L’intimé ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant ès-qualité, demande la condamnation, principalement de la société appelante, subsidiairement du salarié intimé, à lui payer 39.961,85 € avec les intérêts légaux tels que de droit au titre du remboursement des indemnités de chômage versées à ce dernier pour la période de mars 2008 à mars 2009.

Par exploit d'huissier du 30 avril 2009, SOC1.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de l'entendre condamner au paiement du montant de 395.000 euros avec les intérêts en terme de Euribor à un an plus 1% à partir de la date d'échéance de l'investissement, soit le 28 février 2008.L'appelante