Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23 rendue en date du 11 janvier 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), renvoyant PERSONNE5.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/23 rendue en date du 7 juin

Ce délai court à partir du jour de la notification de la décision de refus du procureur général d’Etat, ou, en cas de recours, du jour de la notification de l’ordonnance de la chambre de l’application des peines ayant rejeté le recours contre cette décision.».

ORDONNANCEcivile, la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire sans caution de l’ordonnance à intervenir.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires numéros TAL-2023-05386 et TAL-2023-05371 pour y statuer par une seule et même ordonnance.Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que proposée par la partie demanderesse au principal PERSONNE1.) et telle que reprise dans le dispositif de

PERSONNE1.) explique que suivant ordonnance des référés ordinaires n° 2019TALREFO/00077 du 25 février 2019, PERSONNE2.) a été condamnée à lui restituer la prédite chienne « ALIAS1.) » sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour de retard.de 4.000 euros, montant auquel l’astreinte avait été plafonnée, puis elle a interjeté appel contre ladite ordonnance.

Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que modifiée d’un commun accord lors des plaidoiries et telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;déclarons la présente ordonnance commune à

La partie demanderesse sollicite finalement l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant opposition ou appel sur minute et avant enregistrement.Nous Muriel WANDERSCHEID, Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-56/22 du 9 septembre 2022 sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les montants de 269,03.euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, de 100.- euros à titre d’indemnité de procédure ainsi que de 222,62.-

l’ordonnance qui suit :

ORDONNANCEl‘ordonnance qui suit:La lettre de convocation a été remise à sa personne de sorte que la présente ordonnance sera réputée contradictoire à son encontre.A l’audience publique, PERSONNE1.) expose avoir pratiqué au mois de septembre 2022 suivant ordonnance no D-SAPA-56/22 une saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

dit qu’en cas de retard, refus ou d’empêchement le consultant commis sera remplacé par simple ordonnance présidentielle;

l’ordonnance qui suit :

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-18/23 du 5 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 1.076,28 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de novembre 2021 à

FAITS : Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-24/23 du 15 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (ADEM) pour obtenir paiement des montants de 3.768,32 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-7/22 du 20 janvier 2022, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 32.261,62 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période d’octobre 2012 à

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause59/22 du 12 janvier 2022, rendu contradictoirement entre parties en application de l’article

Vu l’ordonnance NUMERO1.)/23 rendue en date du 14/07/2023, par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.1) à titre supplémentaire à l’ordonnance de renvoi,en l’espèce, étant auteurs, sinon co-auteurs, sinon complices, des infractions

procédure par Maître Christian Biltgen, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, contre l’ordonnance numéro 171/2023 rendue le 8 juin 2023 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, dans l’affaire de curatelle concernantPar ordonnance du 8 juin 2023, le juge des tutelles près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch a