Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

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Le montant à payer en vertu de cette disposition s’élèverait en conséquence à 38.954,00 euros, à savoir « 60 % de 29.103,55 euros + 35.819,76 euros ».Le montant à payer en vertu de cette disposition est en conséquence de 38.954 euros, (60 % de « 29.103,55 euros + 35.819,76 euros)A la lecture des conclusions telles que citées ci-avant, les honoraires s’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

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Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’ETAT demande acte de ce qu’il interjette appel incident contre le jugement du 13 novembre 2015 pour conclure, pour le cas où le jugement entrepris serait réformé et le licenciement déclaré injustifié, à la condamnation de la SOC1.) au paiement du montant de 24.843,60 EUR versé au titre d’indemnités de chômage à A.), ce montant augmenté des intérêts

Il ressort des pièces versées en cause qu’A.) travaille à 60 %, à savoir du lundi au mercredi, et perçoit un salaire mensuel net moyen de 1.621,39.- euros par mois.Partant, même en travaillant à 60 %, A.) perçoit un salaire supérieur au revenu minimum garanti qui constitue le barème fixé par l’Etat pour couvrir l’état de besoin.

il a évalué le terrain d’une surface de 10,10 ares (dont 7,60 ares ont été évalués comme place à bâtir) à 4.430.000 frs.

pour l’offre mixte à titre principal, 150,60 € et 13 actions A2pour 12 actions D,

pour l’offre mixte à titre principal, 150,60 € et 13 actions SOC7.) pour 12 actions SOC8.),

obtenir paiement du montant de 2.421.977,60 euros et d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

Maître PERSONNE1.) reste donc en défaut de prouver les prestations d’un montant de 581,60 euros HT, soient 668,84 euros TTC.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

11.153,60 euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires, - 315,18 euros au titre du terme courant de la pension alimentaire redue au profitL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).