Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice du 25 juin 2012, la Q2 a assigné la société P2 ainsi que les sociétés du groupe C F G L S Y Z D2 K2 N2 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir condamner la société P2 à lui payer la somme de 495.927,60 € avec les intérêts contractuels équivalant au taux légal augmenté de 5% à compter d’une mise en

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La société HAPALUX aurait exploité le café pendant moins de quatre ans (de septembre 2005 à mai 2009) et elle n’aurait ni inventé le « Café des Tramways », qui existerait depuis au moins 60 ans, ni acquis un quelconque droit sur l’enseigne de ce café, voire sur le concept même de celui-ci.L’application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile

condamnation de SOC1.) HOLDING au remboursement des frais d’avocat à hauteur de 12.103,53 euros et frais de traduction de 3.363,60 euros.L’ASSOC1.) demande à voir condamner SOC1.) HOLDING au paiement des frais de traduction des pièces versées au dossier pour un montant de 3.363,60 euros.

Numéro 60/2018

A l’audience du 13 février 2018, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en paiement d’arriérés de salaire formulée à titre principal au montant de 70.117,60 €.Le requérant demande encore à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à tire d’arriérés de salaire le montant de 70.117,60 € pour la période allant du 15 janvier 2015 au 13

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours,f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours,Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 32-1, 50, 60, 65, 66, 461, 463, 506-1 et 506-4 du Code pénal;

en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 60,- euros saisie le 2 décembre 2015 lors de la perquisition domiciliaire et d’avoir détenu l’argent provenant du trafic de stupéfiants, partant le produit des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où elle recevait cet argent qu’il provenait de l’une de ces infractions.>>Que la Cour retient ainsi que l’

déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 5.052,60 €partant, condamné la société anonyme S1 LUXEMBOURG s.a. à payer à A le montant de (5.000.- € + 15.157,80 € + 5.052,60 € =) 25.210,40 € avec les intérêts légaux à partir du 4 mai 2016, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

les parties sub 5), 6), 9) à 23), 25) à 26), 28) à 40), 43), 45) à 47), 49) à 50), 52) à 57) et 60) à 61), ne comparant pas.

A cette somme s’ajouteraient les frais d’architecte exposés pour le compte de la société B qui s’étaient élevés à 60.000 €.La société A interjette appel incident et conclut, par réformation, à voir dire fondée la demande en remboursement des frais d’architecte de 60.000 € qu’elle dit avoir exposés pour le compte de la société B.

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE SANEM, établie à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction,

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE SANEM, établie à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction,

L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

60,00 euros par an (maisons unifamiliales) pour les propriétés immobilières dont la surface scellée se situe entre 50 et 200 m2,

Bénéficiaire, ayant entraîné une augmentation des « frais fixes par SOCIETE3.) Debit contre-passé à l’initiative du payeur » de 0,00 à 22,60 euros, pour le 2 mai 2017 au plus tard, sursis à statuer sur les demandes des parties pour le surplus, refixé l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 9 mai 2017, à 9.00 heures, devant la quatorzièmeIl a

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Elle a pris un congé de récréation du 26 juillet au 21 août 2016, de sorte qu’elle n’a pas perçu d’indemnités durant ce mois (ce qui équivaut à une perte d’un montant de 2.727,60 EUR suivant le tableau versé par l’ETAT) et elle a touché un salaire brut de 1.445,01 EUR auprès de la SOC2.).44.113,68 – (11.098,98 + 18.278,85 + 2.727,60 + 1.445,01)]

condamne le prévenu P.1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 23.60 euros.

1) Maître B, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme C, établie et ayant eu son siège social à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro , déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de