Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 20 mars 2013, la société C a demandé à la société B de lui payer dans le cadre de la garantie bancaire la somme de 39.370,23Le 8 mai 2013, la société C a demandé à la société B, toujours sur base de la garantie, le paiement supplémentaire de la somme de 74.400,73 euros pour des Nachschusspflichten concernant l’année 2012, décidées le 28 février 2013Par

Vu le procès-verbal numéro 612/2013 du 26 novembre 2013 de la police grand-ducale, commissariat de proximité KirchbergPour l'année 2013, date du procès-verbal en cause, il s'agit du règlement grand-ducal du 7 juin 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données

Dans ces conclusions notifiées le 16 septembre 2013, la société A a fait écrire qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur ce point, la Cour d’appel ayant rendu son arrêt en date du 13 juin 2012En effet, les juridictions françaises continuent d’appliquer cette solution ( cf notamment Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-27.082 : JurisData n° 20132-0078722013, p

Vu l'enquête de police, et notamment le procès-verbal n° 12135 dressé en date du 28 septembre 2013 par la Police Grand-ducale, Circonscription régionale de Luxembourg, C.I. LuxembourgEn date du 28 septembre 2013, les agents du C.I., Luxembourg ont été appelés à intervenir au foyer « Meedechershaus » à Luxembourg, rue Glesener, puisqu’il leur a été signalé qu

Par exploit d’huissier de justice du 17 juin 2013, AA.) a fait donner assignation à BB.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner au paiement du montant de 14.336 EUR du chef d’une facture du 7 décembre 2012, avec les intérêts légaux au taux commercial à partir du 13 mai

Suivant contrat de bail commercial signé entre parties en date du 2 juillet 2013, la société à responsabilité limitée CAPESIUS & REDING S.à r.l. a donné en location à A.) un local commercial, sis à Hesperange, 10, rue d’Itzig, pour un loyer mensuel initial HTTC de 1.500.- euros et des avances sur charges mensuelles de 200.- eurosA.) a en nom personnel conclu

Par jugement contradictoire du 17 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, aconfirme le jugement du 17 décembre 2013 quoique partiellement pour d’autres motifs et sauf à dire que, suite au prononcé de la faillite de la société SOC.1.) sàrl du 24 avril 2015, il n’y a plus lieu de condamner celleci au paiement du montant indiqué au

Depuis le 31 décembre 2013, selon SOC3.), le Groupe SOC15.) ne respecte plus le Levier Financier Pro FormaLe Levier Financier Pro Forma a été brisé dès juillet 2013 et le bris du ratio de Levier Financier Réel a été atteint au 31 décembre 2014, ce que la société SOC1.) SICAR a formellement reconnu dans le protocole d

sub 1) et 2) appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 20 juin 2013, comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar ordonnance du 8 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale du 25 mai 2012 et l’

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Muller de Luxembourg du 8 août 2013, comparant par Maître Marielle Stevenot, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier de justice du 2 janvier 2013, B a fait donner assignation à la société de droit polonais B (ci-après la « A ») à comparaître devant le tribunal d’

2013, comparaissant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit du 13 novembre 2013 la société de droit roumain S.C. SKIPTRANS SRL, ci-après la société, a fait donner assignation à l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, et à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-après l’administration, à

représentée par son « Geschäftsführer » actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice d’Esch-sur-Alzette du 8 août 2013, comparant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourgsuppléant Patrick MULLER, en

A, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 11 décembre 2013, ayant été établie et ayant eu son siège social àDans ses conclusions notifiées le 20 février 2013, l’intimé B a réclamé des dommages et intérêts pour ces atteintes à ses droits à hauteur « du même montant pour lequel votre Cour pourrait prononcer une

1) B, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société, déclarée en faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, en date du 8 mai 2013, assigné par exploit séparéPar exploits d’huissier de justice des 26 et 27 mars 2013, C ( ciaprès « C ») a donné

T3.) a été réentendu le 19 mars 2013 par les enquêteurs de la Police judicaire qui lui ont montré à ce moment une planche photographiqueLe 29 décembre 2013, X.) a été interpelé et arrêté suite au mandat d’arrêt international émis par le juge d’instruction le 11 octobre 2013

Il convient de rappeler que A.) a saisi, en date du 17 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch d’une demande en adoption plénière de l’enfant C.), fils de son époux B.) et de D.), l’enfant étant né enarrêt du 26 septembre 2013, Z. c

La société SOC.2.) s.à r.l. a été déclarée en état de faillite le 8 novembre 2013

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 28 mai 2013, comparant par Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à LuxembourgPar mise en demeure du 27 février 2013, Maître Yann BADEN, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) TRUST HOLDING AG, a fait appel aux fonds

Par une requête du 5 août 2013, B réclama à son ancien employeur, la société anonyme A Luxembourg SA, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants repris dans la susdite requêteAu service de l’employeur depuis le 3 mai 2010 en qualité d’assistant à la direction, B fut licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 20 juin 2013 enL’

Saisi par A d’une demande tendant à voir constater le caractère abusif de son licenciement avec préavis du 30 septembre 2013 et à voir condamner son ancien employeur, la société B S.A., à lui payer des dommages-intérêts du chef de préjudices moral et matériel subis, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, dans le dispositif de son jugement du 20 mai