Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la Cour d'appel a en effet fait droit à la demande de séquestre de SOC2) en raison du prétendu différend sérieux opposant SOC2) à SOC6) sur la propriété des actions SOC5) en se référant uniquement au jugement n° 1089/13 rendu le 10 juillet 2013 et actuellement frappé d'appel, ordonnant à SOC6) de restituer à SOC2) << la totalité des actions qu'elle s'est

Le 13 avril 2013, à 09.30 heures, X.) s'est présentée au Centre d'Intervention de Grevenmacher pour porter plainte contre P.1.).A l'appui de sa plainte, elle a exposé avoir fait la connaissance de P.1.) en janvier 2013 et d'avoir entretenu une courte relation avec ce dernier.Le 29 mars 2013, une dispute avait éclaté entre eux.Or, à Pâques, X.) a souhaité

Suivant contrat de bail commercial conclu le 31 janvier 2013, prenant effet le 1er février 2013, PERSONNE1.) a donné à bail à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.200,00 euros et d’avances mensuelles sur charges de 125,00

Suivant contrat de bail commercial conclu le 31 janvier 2013, prenant effet le 1er février 2013, A.) a donné à bail à la société à responsabilité limitée SOC.1.) sàrl un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.200,00 euros et d’avances mensuelles sur charges de 125,00 euros.Par requête

Frais de route à régler pour les mois : Novembre 2013 Décembre 2013 Janvier 2014 Février 2014 Mars 2014 Avril 2014 Mai 2014 Juin 2014Ainsi, en août 2013 il aurait, par sa négligence, abîmé le véhicule, ce qui aurait engendré des frais de réparation d’un montant de 1.052,96.- euros.

ce moyen en considération de deux critères: un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (Lex THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125).

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à leur payer la somme de 23.650,00 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois d’avril 2013, juin 2013 et d’avril à octobre 2014 inclus,

Il est encore reproché à A), qu’elle n’a pas donné de suites aux doléances de la fiduciaire en charge de la réalisation du bilan de l’année 2013.

Frais de route à régler pour les mois : Octobre 2013 Novembre 2013 Décembre 2013 Janvier 2014 Février 2014 Mars 2014 Avril 2014 Mai 2014 Juin 2014Moyens et prétentions des parties: A) expose que par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 15 avril 2013, il est entré aux services de la société à responsabilité limitée EGTS-LUX SARL, en

Il est constant en cause que X.) - qui a été agréé en nom personnel comme agent de diverses compagnies d’assurance, dont ASS.1.) (v. registre des agents d’assurance personnes physiques agréés au Luxembourg, version de mars 2013 versée en cause) - a exercé son activité d’agent de compagnies d’assurances par le biais de la société SOC.1.) SA qu’il a

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 31734/2013 établi en date du 17 août 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, Centre d’Intervention principal Luxembourg.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 17 août 2013, vers 19.00 heures, à Luxembourg, Place de la Constitution,

Son compte courant ayant présenté en date du 2 janvier 2013 un solde débiteur de 5.369,34 euros, son supérieur hiérarchique aurait introduit auprès du comité de crédit pour son compte une demande de dépassement en compte-courant d’un montant de 8.000 euros, demande qui aurait cependant été refusée avec la remarque que le remboursement total du dépassement

d'arrondissement de Luxembourg a émis le 13 octobre 2008 une ordonnance de perquisition et de saisie à l'effet de saisir tous les documents comptables des années 2004 à 2008 et extraits de comptes bancaires, notamment du compte X de la société A. Par ordonnance du 14 août 2013, cette saisie a été étendue à tous documents comptables, bancaires ou autres sur

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 août 2013, comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 juillet 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré irrégulier le licenciement du 15 septembre 2011 de M. A.) par la société

représenté par ses gérants, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 29 avril 2013, comparant par Maître Céline LELIEVRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 22 mars 2013, le tribunal du travail a dit que le licenciement avec préavis du 27 juillet 2012 est abusif et a condamné la société

Elle qualifia le licenciement assorti d’une dispense de travail, d’abusif, de sorte qu’elle réclama, par requête du 8 janvier 2013 déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 août 2013, comparant par Maître Saliha DEKHAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier du 15 février 2013, la société anonyme B.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

A.) , appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 17 avril 2013, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 17 avril 2013, A.) a régulièrement relevé appel de la décision du 15 novembre

Pour décider ainsi, le tribunal du travail a retenu qu’en vertu du principe de l’autorité de chose jugée, il serait obligé de respecter le raisonnement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, qui, dans son jugement du 23 décembre 2013, a conclu à l’existence d’un contrat de travail effectif.Ce ne serait que suite à l’

Par requête déposée le 17 juin 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 12 juin 2013 et s’entendre condamner à lui payer 10.809 € et 50.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et