Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, suivant jugement du 15 juillet 2009, GS) a été acquitté des préventions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie lui reprochées en relation avec le testament du 28 août 2003.

Suivant exploit d’huissier de justice du 16 septembre 2009, H) a fait donner assignation à A) à lui payer la somme principale de 49.100.- €, principalement sur base de la responsabilité contractuelle pour défaut de remboursement du contrat de prêt consenti le 28 mai 2004 et subsidiairement sur base de l’article 1382 et suivants du Code civil.

Vu l’expertise graphologique du 5 février 2009 dressée par l’expert Emmanuel STEVENS.Vu l’ordonnance n°2091/09 du 15 octobre 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°962/09 du 21 octobre 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de et à Luxembourg,Vu l’ordonnance n°2091/09 du 15 octobre

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 12 février 2009, comparant par Maître AVOCAT1.),

payé le 3 février 2009, mais que la somme de 1.500.000 euros n’a pas été réglée dans le délai convenu.

Le présent litige se rapporte à un accident de la circulation qui s’est produit le 24 décembre 2009 vers 17.25 heures dans la ADRESSE10.) en direction de ADRESSE9.), dans lequel étaient impliqués :A défaut d’avoir été mis en possession du dossier répressif (le constat amiable d’accident ne renseignant pas l’identité des piétons), le tribunal ignore qui de

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir, entre juillet 2008 et juin 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...), frauduleusement détourné au préjudice de la société SOC.1.) s.à r.l., la somme de 12.146 euros, somme qui lui avait été remise par les canditats-conducteurs en guise de paiement des leçons de conduite

A part les faits du 27 août 2008 et la prévention de coups et blessures volontaires libellée à son encontre en relation avec ces faits le prévenu conteste les faits des 24 et 25 mars 2009, 31 juillet 2009 et 25 mai 2010 et les préventions de coups et blessures volontaires, de menaces d’attentat et de séquestration retenues à sa charge.Quant aux faits des 24

dans le cadre de l’instruction des faits dont il a été saisi par réquisitoire du Parquet en date du 12 janvier 2009, il n’en reste pas moins que cette enquête policière a pu valablement interrompre la prescription de faits actuellement soumis au Tribunal.

Suivant contrat de bail signé le 8 juillet 2009, AAAA a donné en location une maison sise **** à DDDD, BBBB et CCCC moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700 € auquel s'ajoute la somme de 50 € par mois à titre d’avance sur l’eau, les locataires étant par ailleurs tenus de payer leurs propres frais d’électricité, d’eau, de chauffage, de téléphone, deLe

Suite à l’accomplissement de la mesure d’instruction, B a déposé le 23 mai 2007 plainte pour faux témoignage contre les témoins C et D et A de son côté a déposé le 19 septembre 2007 plainte pour faux témoignage contre le témoin E. Cette procédure pénale a été clôturée par un jugement d’acquittement du 30 avril 2009 des trois prévenus.

En vertu d’une autorisation présidentielle du 23 décembre 2009 et par exploit d’huissier de justice des 13 et 14 janvier 2010, A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.), H.), I.), SOC.4.), SOC.5.), SOC.6.)avec les intérêts à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2009, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.septembre 2009, sinon à compter de

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 29 avril 2010 qui a sursis à statuer sur le mérite de l’appel en attendant le sort de la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 21 janvier 2009 par A. contre B. entre les mains du juge d’instruction de Luxembourg.Le réquisitoire du Parquet date du 20 avril 2009.Dans ses conclusions du 6 janvier 2009 (

Par jugement du 2 mai 2011, rendu par défaut à l’égard de A., le tribunal du travail a condamné celui-ci à payer à C. la somme de 5.000 € avec les intérêts légaux à partir du 4 novembre 2009 jusqu’à solde ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, mais a rejeté la demande en paiement d’une indemnité de procédure.A. a été licencié avec préavis par lettre du

A titre subsidiaire, les intérêts légaux ne courraient que depuis le 20 avril 2009, date de leur demande.

Par jugement du 22 décembre 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a vidé deux jugements antérieurs des 10 juin 2009 et 25 novembre 2009 et a statué au vu du résultat de deux rapports d’expertise le premier de Paul LAPLUME, déposé en date du 23 août 2010 au greffe du tribunal, et le second de Marc OSTYN, déposé en date du 14 mai 2010.C’est à juste

Par exploit d’huissier du 7 juillet 2009 A.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.1.) aux fins de voir ordonner la résolution de la vente du 14 janvier 2008 avec restitution à l’acquéreur du prix de vente de 29.900 euros et allocation de dommages-intérêts du chef de frais d’emprunt et de tracas.

Force est de constater en l’espèce que B.) a occupé, avec l’enfant commun, gratuitement le domicile conjugal à partir du mois de septembre 2009, elle a bénéficié d’un congé sans solde et n’avait pas de revenus jusqu’au mois d’avril 2010, date à laquelle elle a repris un travail, son salaire étant alors de 1.430 euros par mois.B.) redoit dès lors une

Par exploit d’huissier du 21 avril 2009, A.) ( ci-après A.)) a donné assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch afin de voir rescinder, sinon annuler du chef de lésion, le partage intervenu entre les époux A.)-B.) suivant acte notarié dressé le 17 mars 2006 par devant Maître Fernand UNSEN.Pour statuer ainsi, le tribunal a

que A n’établit ni un motif légitime justifiant le manque de confiance à l’égard du travail réalisé par B et l’interdiction faite à cette dernière de travailler sur le chantier, ni l’urgence à confier les travaux à des tiers, ces derniers ayant effectué des travaux de réfection encore en juillet 2009.