Décisions intégrales des juridictions judiciaires

premier du mois qui suit le jour où le divorce a acquis force de chose jugée, soit en l’espèce le 1er juin 2009, le jugement de divorce du 12 février 2009 signifié à A.) le 26 mars 2009 ayant acquis autorité de chose jugée le 6 mai 2009.financière des parties telle qu’elle existait au début de l’année 2011 et non pas au mois de juin 2009.

Par ailleurs, les 13 paiements d’un import de 1.883,13.- euros que les appelants font dans le cadre du prêt en question tenir à F) S.A. du 20 février 2008 au 21 janvier 2009, soit postérieurement à la lettre recommandée du 30 janvier 2008 et antérieurement à l’assignation du 27 avril 2011, impliquent nécessairement leur acceptation non équivoque de ladite

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 mars 2009, comparaissant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Suivant exploit d’huissier du 13 mars 2009, A.) a fait donner assignation à B.) et C.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de dire qu’il est propriétaire d’une

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette du 17 décembre 2009,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette du 17 décembre 2009,

par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant », (Cour de cassation 23 avril 2009, n° 27/ 09), pour conclure à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a dit recevable la demande tendant à voir prononcer la résolution du compromis de vente du 22 janvier 2010.

Par exploit d'huissier du 15 septembre 2011, G) S.A. et Assurance X (F) IARD S.A. interjettent régulièrement appel contre le jugement rendu le 15 juin 2011 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg qui, entérinant le rapport d'expertise Z) (déposé aux termes dudit jugement le 15 janvier 2009) et déclarant fondées les différentes demandes sur la base des

Rejetant le moyen tiré du libellé obscur comme non fondé, considérant que le courrier d’PERSONNE1.) du 17 août 2009 ensemble avec le paiement inconditionnel de dix acomptes avait pour effet d’interrompre la prescription, retenant qu’il y avait lieu de ventiler les montants réclamés entre arriérés de loyers et de charges et constatantqu’PERSONNE1.) avait

Cette société a d’ailleurs été mise en faillite le 15 septembre 2009, et n’exerce plus d’activité commerciale aujourd’hui.

41615/07, 8 January 2009 [

De ce jugement, PERSONNE7.) a relevé appel suivant exploit d’huissier du 6 avril 2009.

Jusqu’à mai 2009, la requérante partageait son temps de travail entre ces deux départements et avait deux supérieures, la dénommée C.) au département du recteur et la dénommée A.) au département de la communication.Depuis mai 2009, la requérante était affectée exclusivement au département de la communication.de la non-exécution de tâches demandées/rappelées

Par requête du 8 septembre 2009, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme B, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, différents montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.Au service de la société employeuse depuis le 15 janvier 2007 en qualité d’assistante de direction, A fut licenciée le 14 mai 2009 avec

Ainsi, ils saisissent les factures n° 0012 du 22 décembre 2009, n° 0013 du 22 décembre 2009 et n° 0015 du 1er février 2010 établies par la société SOC.1.) SARL relatives à trois ventes de véhicules ainsi qu’un reçu daté au 16 mars 2011 établi par A.) pour certifier l’avance de fonds provenant de la vente de parts sociales de la société SOC.1.) SARL.Le 5 août

Par arrêt du 3 février 2011, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt du 17 décembre 2009 rendu par la Cour d’appel dans un litige opposant la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. à son ancien salarié A.).

a par contrat de travail à durée indéterminée du 3 novembre 2009 engagé A en tant qu’esthéticienne diplômée.

Que le tribunal, par jugement du 2 décembre 2009, avait condamné l’ETAT au paiement du montant d’un euro en réparation du préjudice moral accru à la demanderesse en cassation du fait du fonctionnement défectueux de ses services ;la Cour d’appel, par l’arrêt attaqué du 2 mars 2011, a déclaré l’appel incident non fondé, confirmant ainsi le jugement déféré (du

Par jugement du 24 avril 2012 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de saisie immobilière, a déclaré régulière en la forme et valable au fond la saisie immobilière pratiquée par la SA R) suivant procès-verbal de l’huissier de justice Pierre Biel du 14 octobre 2009 à charge de I) et portant sur l’immeuble plus amplement spécifié au

Statuant sur la demande introduite le 1er mars 2013 par A.) tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique où il se trouve placé sous le régime du placement judiciaire établi par la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le tribunal d’arrondissement deLe

commissions dues pour la période s’échelonnant du 1er janvier 2010, effet de la résiliation, au 1er octobre 2010, échéance de la convention, étant précisé que la société demanderesse prenait comme base de calcul les commissions perçues en 2009 et se référait, à l’appui de ses prétentions à l’article 3 de la convention de gestion et à l’article 3 de l’annexe

Le tribunal, après avoir retenu qu’il ressort d’un certificat médical du docteur Jacques Bernard du Centre Hospitalier de Luxembourg, Service de psychiatrie, que A.) a été hospitalisée dans ledit service du 30 décembre 2008 au 14 janvier 2009 et qu’il découle d’un certificat du médecin spécialiste en psychiatrie, Michel Schütze de Luxembourg du 10 septembre