Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 17 juin 2009 au greffe de la Justice de paix d’Esch-surAlzette, B a demandé la convocation de son ancien employeur, la société anonyme A s.a. devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer du chef de son licenciement qu’il qualifia d’abusif le montant indemnitaire total de 58.600,90 euros, outre les intérêtsIl se

respecté, 7.500 € du chef de préjudice moral et matériel et 1.155,56 € du chef d’indemnités compensatoires de congé de récréation non pris en 2009.A l’appui de son appel, la succursale fait valoir que B a été malade du 21 juillet 2009 jusqu’au 3 février 2010, qu’en raison de la perturbation dans l’organisation du travail que cette maladie de longue durée a

Il se dégage de la rubrique « situation des congés » des fiches de salaire que A. disposait pour l’année 2010 de 200 heures de congé, soit l’équivalent de 25 jours, auxquels s’ajoutaient 48 heures à titre de report de l’année 2009, soit donc d’un total de 248 heures.

Dans un jugement du 8 décembre 2011, le tribunal a constaté que l’ancienne employée de la banque C.) a été condamnée par un jugement correctionnel du 9 décembre 2009 pour vol domestique, faux, usage de faux et escroquerie.Il résulte d’un jugement rendu le 9 décembre 2009 par le tribunal correctionnel de Luxembourg que C.) était affectée depuis le 1er octobre

Par jugement rendu contradictoirement le 19 novembre 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, après avoir prononcé le divorce entre les parties A.) et B.) aux torts de l’époux, a ordonné la licitation de la maison commune sise en (n’était pas incluse dans la liquidation et sa licitation a été ordonnée par le jugement du 19 novembre 2009, non

La facture n° 1-234-442-F du 12 février 2008, relative au chantier de W et émise pour le montant de 18 183,56 euros étant impayée, de même qu’un solde de 3 099,07 euros relatif à la facture n°1-223-683 du 12 février 2008 concernant le chantier de X, la société B réclamait, dans une assignation du 18 novembre 2009, à la société A le paiement du total de ces

C’est à juste titre que les premiers juges ont déclaré irrecevable pour tardiveté l’action en garantie des vices cachés introduite le 20 mai 2009 basée sur l’article 1641 du code civil, alors que l’appelant était au courant des vices allégués dès le dépôt du rapport d’expertise unilatérale le 28 novembre 2006, de sorte que même à supposer que ces vices aient

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être, depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite, sinon le 17 novembre 2009, date d’un courrier de Maître Emmanuel HUMMEL, au siège de la société SOC.1.) s.à r.l., sinon à l’étude Maître Emmanuel HUMMEL, rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualité de gérant unique de la société SOC.1.)

2009 est tardive.Dans un document du 30 mars 2009 annexé à l’expertise S), le même témoin dit que l’origine du sinistre est un tuyau de canalisation extérieur, que trois tuyaux d’eaux pluviales, le puits d’égout et trois tuyaux d’évacuation étaient endommagés (cassés ou non étanches).moment de la déclaration du sinistre le 23 juillet 2007 et que l’action en

Par deux exploits d’huissier des 19 et 27 novembre 2009, la société anonyme C (ci-après « C ») exposait que le 22 juillet 1999, la société D (ciaprès « la D ») aurait conclu avec la société à responsabilité limitée A (ci-après « A ») et Monsieur B un accord d’achat exclusif (dénommé ci-après l’accord) d’une durée de 10 ans, prenant effet le 15 octobre 1999.

Dans ses écritures déposées à la Cour en date du 28 septembre 2009, A reproche encore au tribunal de ne pas avoir fait application de la loi du 5 avril 1993, modifiée par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le terrorisme.Cour d’Appel, 4ème chambre, 21 juillet 2009, n° 33494 du rôle).

Il fait valoir qu’entre avril 2004 et le 8 mai 2009, B.) se serait trouvée en Allemagne sous un régime de protection des témoins et que pendant cette période il n’aurait pas eu de relations intimes avec sa femme, ignorant où celleci se trouvait.Par voie de conclusions du 16 octobre 2012, Maître Nathalie BARTHELEMY fait valoir qu’au regard de l’arrêt de la

Par jugement contradictoire du 10 juin 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande fondée et a condamné la société A à payer à B la somme de 45.000.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de l’encaissement du chèque jusqu’à solde.De ce jugement signifié le 2 juillet 2009, la société A a relevé appel par exploit d’huissier de

Il résulte des pièces versées en cause que l’enfant C fréquente une école de tennis pour un montant de 3.028.- euros par an, suivant facture du 20 novembre 2009 relative à la saison 2009/2010.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être, depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite, sinon le 17 novembre 2009, date d’un courrier de Maître Emmanuel HUMMEL, au siège de la société SOC.1.) s.à r.l., sinon à l’étude Maître Emmanuel HUMMEL, rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualité de gérant unique de la société SOC.1.)

Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel du 14 janvier 2009, sauf que la Cour a augmenté le préjudice accru aux époux A.)B.) à 25.000 euros.Par exploit d’huissier de justice du 14 juin 2010, les époux C.)-D.) ont fait donner assignation aux époux A.)-B.) à comparaître devant le même tribunal, pour entendre dire qu’il existe des

Par jugement contradictoire du 26 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B.) (ci-après B.)) et A.) (ci-après A.)), a dit recevable mais non fondée la demande de B.) tendant à voir reporter les effets du divorce quant aux biens entre parties au mois de

montant de 400.000.- € avec les intérêts légaux à compter du 11 septembre 2009 jusqu’à solde, ce taux d’intérêt étant majoré à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.juillet 2009, par lequel la société de droit belge T) SA s’est opposée à la tacite reconduction de la convention, a dès lors mis fin au contrat entre

La partie demanderesse a fait exposer que la société B lui redoit la somme de 21.309,91 € du chef d’arriérés de TVA depuis 2009, d’intérêts de retard, d’amendes et de frais administratifs ;

La Cour constate qu’il résulte des pièces versées en cause que par une mesure de police administrative du 15 novembre 2009 A.) a été expulsé du domicile conjugal à cette date.savoir un jugement correctionnel du 12 octobre 2010 et une ordonnance de référé du 22 octobre 2010, que A.) n’est plus retourné au domicile conjugal depuis le 15 novembre 2009.partant,