Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg en date du 19 mai 2014 sous le numéro 227/14 et qui est conçu comme suit: « Vu le rapport n° 2011/

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.PERSONNE6.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Maria Felicia BECKERBRINDEA, fut entendu en ses

Maître Mélanie GOEDERT, avocat au barreau de Metz, demeurant à Metz, assistée de Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la Partie civile 27, de la Partie civile 28, de la Partie civile 29, de la Partie civile 30, de la Partie civile 31, de la Partie civile 32, ces deux agissant en

de façon incomplète ou irrégulière, de ne pas avoir fait l’aveu la cessation des paiements dans le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements ainsi que de ne pas s’être rendu en personne, sans empêchement légitime, auprès du curateur de la faillite.La prescription de l'action publique étant d'ordre public, le tribunal doit examiner d'office si l'

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-

Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, représenté par Mme V.S., attachée, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch,I) COMMANDES DE VERRES CORRECTEURS BAS-DE-GAMME – FACTURATION DE VERRES CORRECTEURS HAUT-DE-GAMME1) des écritures de commerce, à savoir un nombre indéterminé de factures, mais au moins 2.598, destinées aux clients,

article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.L’identité de la jeune fille a pu être déterminée et l’institutrice lui a demandé qui l’avait emmenée à l’école ce jour-là, suite à quoi l’homme a pu être identifié comme étant PREVENU1.), oncle de l’enfant.Lors de la perquisition subséquente, deux téléphones portables, des clefs

Le témoin A.) , assistée de l’interprète Valéry BARANOV, fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1822/05 rendue en date du 4 octobre 2005.Régionale de Luxembourg, Unité SREC, les pièces et documents y annexés.Ukraine, avec la circonstance que

Le Tribunal d'arrondissement de et à correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 10 janvier 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 31 janvier 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:A l

Le témoin-expert Anne DE BAST fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.Selon les termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble le réquisitoire du Ministère Public, il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir, le 30 avril 2023 entre 02.00 heures et 11.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans

les fois que le juge estime que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge (R.P.D.B., Complément, V°Procédure pénale, mentionné ci-avant, n°1173, page 621 avec les nombreuses références y citées), respectivement lorsque des infractions successivement commises se rattachent par un lien tel que

les fois que le juge estime que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge (R.P.D.B., Complément, V°Procédure pénale, mentionné ci-avant, n°1173, page 621 avec les nombreuses références y citées), respectivement lorsque des infractions successivement commises se rattachent par un lien tel que

Dans un rapport du 10 avril 2013, les enquêteurs du SREC de Luxembourg ont informé le Ministère Public qu’ils avaient obtenu l’information, grâce à des déclarations effectuées lors de leur audition policière par des revendeurs de stupéfiants interpellés, que des personnes d’origine capverdienne et nord-africaine, précisément trois hommes et deux femmes,

D’après ses propres déclarations, elle compte parmi sa clientèle de nombreuses sociétés de transport aérien à travers le monde, y compris l’entreprise nationale SOC2.) S.A..Lors de son audition par la police, il affirme avoir informé oralement les collègues de son équipe.Lors de sa première audition par la police, il a déclaré qu’il « s’agit là d’un compte

Demande de Me Sebastien LANOUE présentée in limine litisPar courrier entré au greffe de la Chambre criminelle, Me Sebastien LANOUE, défenseur de P1.), a demandé à la Chambre criminelle de saisir la Cour de Justice européenne d’une question préjudicielle, à savoir si le texte sur lequel les autorités belges se basent pour refuser d’accorder le transfert de P1

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 25 avril 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 28 mai 2024 devant le

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citations du 30 avril 2024 (notices 1771/23/CD, 8583/23/CD, 45915/23/CD et 5403/24/CD), le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique

Selon les premières déclarations de PERSONNE1.), une altercation verbale avait eu lieu entre lui et plusieurs hommes deDe loin, il aurait également vu une autre personne tenter de frapper la même victime au visage avec une chaise, cette dernière ayant pu parerDéclarations de PERSONNE1.)Lors de son interrogatoire du 18 mai 2021, PERSONNE1.) déclarait ce qui

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il renonça formellement.Les agents de l’SOCIETE2.) ont ensuite questionné les

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.PERSONNE1.), renonçant à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite,