Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De son vivant, la défunte était mariée sous le régime de la communauté universelle à feu E.), prédécédé.épouse de E.), demeurant à L-LIEU1.), 78, rue (Le rapport médical du 3 octobre 2002 ne permettrait pas de conclure que la défunte ne savait pas ce qu’elle faisait au moment de la rédaction du testament le 1er mars 2003, ceci d’autant plus que feus les

Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 24 avril 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée de droit portugais SOCIETE2.) Lda, établie et ayant son siège social à P-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 24 janvier 2017 sous le numéro 49/2017, et dont le dispositif est conçu comme suit :Par ces motifs : Le tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu et

En vertu d’une autorisation présidentielle de Madame Martine DISIVISCOUR, VicePrésidente au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 1er septembre 2023 et par exploit d’huissier du 13 septembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès « la société SOCIETE1.)

personne de son bourgmestre, Monsieur PERSONNE4.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, partie tierce-saisie, intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, sub 1) comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg, sub 2) assignée à personne, ne comparant pas.Vu l’ordonnance de

elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, et en l’étude duquel domicile est élu,Vu l’ordonnance de clôture du 21 décembre 2020.Par exploit d’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 28 juillet 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF a fait pratiquer saisie-arrêt entre les

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) indique avoir loué une maison d’habitation située à ADRESSE1.) auprès de PERSONNE2.).Suivant contrat de bail du 4 juin 2020, ayant pris effet le 15 juin 2020, une chambre meublée de l’immeuble susvisé aurait été

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLAintimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a fait exposer qu’au courant du mois de décembre 2004, respectivement au début de l’année 2005,

comparaissant par Maître Emmanuel VANNINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Stefanie COIMBRA, avocat, demeurant à Luxembourg,le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourgpartie défenderesse aux fins de la prédite requête.Antécédents procéduraux et objet de

paiement de l’indemnité forfaitaire conventionnelle et du prix non acquitté des marchandises livrées.En application de l’article 84 du Nouveau Code de Procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à l’égard de cette partie.La demande de la société SOC.1.) SA contre la société SOC.2.) SA est basée sur la qualité de débitrice

Vu l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2019.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Camille MASCIOCCHI, avocat, en remplacement de Maître Sylvie KREICHER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.De leur union sont issus deux enfants, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), nées le DATE1.) à ADRESSE4.).PERSONNE1.) a, en outre, été condamné

la société anonyme de droit belge SOC.1.) NV, établie et ayant son siège social à B-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce belge sous le numéro (...),partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 20 septembre 2017,L’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mars 2012.Ouï A.) par l’organe de Maître Pierre BRASSEUR, avocat constitué.Par exploit d’huissier de justice Martine LISE du 10 mai 2011, A.) a fait donner assignation à B.) et à la société civile immobilière SOC1.) SCI (ci-après la société SOC1.) SCI) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à

De même, d’après l’article 3.1 de la SOCIETE4.), en cas de départ, il aurait eu l’obligation d’en informer le conseil d’administration et de respecter un préavis de 6 mois.De telles clauses seraient valables en application de l’article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012.mesure de la compétence pour les demandes à l’égard de PERSONNE1.), le tribunal serait

A.), demeurant à L-(...), prise en sa qualité d’administratrice légale de l’enfant mineur B.), née le (...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 27 mai 2015, comparaissant par Maître Deidre DU BOIS, avocat, demeurant à Luxembourg,en présence du : Procureur d'Etat près le tribunal d'

prise en la personne de ses représentants légaux, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, prise en la personne de Monsieur le Directeur de l’Enregistrement et des Domaines, assigné en ses bureaux, 1-3, avenue Guillaume, L1651 Luxembourg, conformément à l’article

PERSONNE2.), inscrit(e) au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement, en fonctions, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),les mains de la PERSONNE3.), de la PERSONNE4.) et de la PERSONNE5.) et s’oppose formellement à ce que celles-ci se dessaisissent,

le syndicat des copropriétaires de la « PC2», sise à ADR3 , représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme SOC1., établie et ayant son siège social à ADR2, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse

le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses moyens de défense, le demandeur et le défendeur au civil entendus en leurs conclusions et la représentante du Ministère public entendue en son réquisitoire :fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5 jours ;condamne PERSONNE1.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Rabah LARBI, avocat, en remplacement de Maître Guillaume MARY, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Suivant injonction de payer européenne n° NUMERO3.) délivrée le 13 mai