Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La recevabilité de la demande dirigée contre l’Etat et l’administration de l’enregistrement et des domainesSont susceptibles de recours les bulletins portant rectification ou taxation d’office.l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du bulletin.

partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 6 octobre 2016, comparaissant par Maître Stéphane EBEL, avocat, demeurant à Luxembourg,L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 janvier 2007, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, sub 1) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub 2)

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :A l’appui de sa demande, B.) a exposé être propriétaire de la maison sise à ADR1.), qui constituerait un bien propre dans son chef et dans laquelle les époux auraient établi leur domicile conjugal.Par ordonnance de référé-divorce du 3 avril 2012, signifiée le 8

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 mars 2014, la société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Pierre BRASSEUR, a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 25 octobre 2016 et le juge rapporteur a

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du DATE1.),chaque indivisaire dispose d’un droit de visite et d’hébergement de la chienne NOM1.) une semaine sur deux du dimanche 19.00 heures au dimanche d’après 19.00 heures,le refus de remettre la chienne NOM1.) à l’autre indivisaire

Vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2023.Commune de ADRESSE5.) – Section A de ADRESSE5.) Numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE4.) », place (occupée),Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer que sa mère PERSONNE5.), veuve de PERSONNE6.), prédécédé, est décédée ab intestat à Luxembourg le DATE2.).elle demande au visa de l’article 824 du Code

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant sur les intérêts civils en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juillet 2016.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Nadine BOGELMANN-KAISER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Karima HAMMOUCHE, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Faisant exposer qu’PERSONNE2.) lui redoit le montant de 19.463,88 euros du

Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maitre Sibel DEMIR, avocat, en remplacement de Maitre Jean-Georges GREMLING, avocat constitue, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maitre Brahim SAHKI, avocat, en remplacement de Maitre Jean TONNAR, avocat constitue,

la société à responsabilité limitée de droit hongrois SOC1.) Kft., établie et ayant son siège social à H-(représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce du Ministère de la Justice sous le numéro Cg.partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK, en remplacement de l

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juin 2024.Vu les conclusions de Maître Benoît ENTRINGER, avocat constitué pour PERSONNE1.), la SOCIETE1.) (ci-après désignée : « SOCIETE1.) »), la SOCIETE2.) (ci-après désignée : « SOCIETE2.) ») et la SOCIETE3.) (ci-après désignée : « SOCIETE3.)Vu les conclusions de Maître Franz SCHILTZ, avocat constitué pour la SOCIETE4.) (ci

La société de droit belge SOC.1.) SA, ciaprès la société SOC.1.), demande la condamnation des parties défenderesses in solidum sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 30.694,20.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement.La responsabilité de la SOC.2.) est recherchée principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ciaprès : « PERSONNE2.) »), tous deux de nationalité portugaise, ont contracté mariage en date du DATE1.) pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.), sans conclure de contrat de mariage.ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens ayant existé entre elles et

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière.la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce de Nanterre sous le numéroNUMERO1.),

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement à intervenir.A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé être propriétaire de la maison sise à L-ADRESSE2.), qui constituerait un bien propre dans son chef et dans

PERSONNE1.) a encore demandé à voir déclarer le jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE.Par exploit d’huissier de justice du 13 janvier 2021, PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) ont fait donner citation à PERSONNE3.) et à la société anonyme SOCIETE2.) devant le même tribunal pour voir dire qu’ils sont tenus d’intervenir dans le litige

représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B (représentée par son gérant, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B (représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B (les parties sub1) à 3) agissant en leur

huissier de justice Geoffrey GALLE, comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 14 février 2017.Entendu Maître PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Audrey SEBE, avocat, en remplacement de Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Par ordonnance

De cette union est issu un enfant, à savoir la partie demanderesse PERSONNE1.).En cas de prédécès de l’un d’eux sa part reviendrait à sa colégataire.décès un jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé.une maison d’habitation avec toutes ses appartenances et dépendances sise à ADRESSE2.), inscrite au cadastre de la Commune de ALIAS2.),