Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mariés sous le régime de la communauté universelle des biens, demeurant ensemble à L-ADRESSE1.)Vu l’ordonnance de clôture du 18 avril 2024.Par exploit d’huissier du 4 octobre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile,

Homologation d’un acte de notoriété Jugement civil 2024TALCH01 / 00227 Audience publique du mardi vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre.Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de notoriété, e t : le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses

Frank SCHAAL de ENSEIGNE1.) du 4 juillet 2018, comparaissant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à ENSEIGNE1.),o de 18.660,60 euros à PERSONNE2.), o de 4.146,80 euros à PERSONNE1.), o de 4.146,80 euros à PERSONNE3.) et o de 4.146,80 euros à PERSONNE4.) * au titre d’indemnité de morcellement un montant total de 7.049.- euros revenant à

Homologation d’un acte de notoriétéJugement civil 2024TALVCIV/00002 Audience publique de vacation du vendredi, vingt-six juillet deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2024-05523 du rôlePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Afghanistan), demeurant à L-ADRESSE2.), assistée de PERSONNE2.), interprète, partie demanderesse aux termes d’une requête en

Homologation d’un acte de notoriétéJugement civil 2024TALVCIV/00002 Audience publique de vacation du vendredi, vingt-six juillet deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2024-05523 du rôlePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Afghanistan), demeurant à L-ADRESSE2.), assistée de PERSONNE2.), interprète, partie demanderesse aux termes d’une requête en

Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement à voir condamner PERSONNE2.)La faillite de la société SOCIETE1.) SARL aurait été clôturée en date du 26 octobre 2018 suivant jugement n°2018TALCH02/01573.De même, ses recours en réformation, sinon en annulation, auraient été rejetés

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière criminelle, a rendu le jugement qui suit:de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrit au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21, représenté par le

Vu l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2015.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Mike ERNIQUIN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Cependant compte tenu du peu de recul que nous octroie la commune et la difficulté que présente un projet commun avec les voisins, nous avons décidé de ne pasPar conséquent je vous prie de trouver ci-

Vu l’ordonnance de clôture du 21 juin 2024.Vu les conclusions de Maître Henry DE RON, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Claude CLEMES, avocat constitué.Par exploit d’huissier de justice du DATE1.), PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) (désigné ci-après « PERSONNE2.) ») et à PERSONNE3.) à comparaître devant le Tribunal d’

l’administration de l’enregistrement et des domaines, dont les bureaux sont établis à L-1010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GRASER, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.Elle demande également l’annulation de la décision du directeur de l’

Vu l’ordonnance de clôture du 18 novembre 2024.en tout état de cause : o condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, o condamner la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, o ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Vu l’ordonnance de clôture du 11 décembre 2018.PERSONNE5.) et PERSONNE4.) se sont mariés par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.) (Belgique) en date du 4 octobre 1986.le décharger du paiement de la pension alimentaire à payer à PERSONNE3.) à compter du 1er juillet 2016,Lors des débats de première instance, PERSONNE4.) a renoncé à sa

la société coopérative SOCIETE1.) SC, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 26 juin 2007 et enregistré sous le numéro 111132

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG du 27 avril 2015, comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat, demeurant à Luxembourg, 2) Maître Myriam PAQUET, avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),prise en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) s.à.r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège

Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de s’y présenter.La société anonyme SOCIETE1.) SA est propriétaire d’un terrain d’une contenance de 26 ares 42 centiares au lieu-dit

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 février 2016,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,Vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2019.Entendu

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Ines DE CILLIA, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 7 décembre 2022,3) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par ses

2) PERSONNE1.), administrateur de société, et son épouse 3) PERSONNE2.), administrateur de société, les deux demeurant en Suisse à CH-Par exploit d’huissier de justice du 16 février 2022, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Guillaume LOCHARD, a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2

PERSONNE2.), veuf de PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE2.), ADRESSE3.),PERSONNE1.) et sa sœur feu PERSONNE3.), en leur qualité de parties venderesses, d’une part et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après : « la société SOCIETE1.) »), en sa qualité de partie venderesse, d’autre part, ont signé un document intitulé « COMPROMIS DE

la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à FADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Briey sous le n° NUMERO1.), représentée par son président du conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes