Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de l’audience de vérification des créances du 4 décembre 2014, le curateur, Maître B, a contesté les déclarations de créance produites au passif de la faillite, à l’exception de la déclaration de créance n° 2 produite par l’Administration des contributions, laquelle a fait l’objet d’une admission au passif privilégié.la déclaration de créance n° 3 de D

Lors de l’audience de vérification des créances du 4 décembre 2014, le curateur, Maître Alain RUKAVINA, a contesté les déclarations de créance produites au passif de la faillite, à l’exception de la déclaration de créance n° 2 produite par l’Administration des contributions, laquelle a fait l’objet d’une admission au passif privilégié.la déclaration de

Tant lors de son audition par les agents de police qu’à l’audience le prévenu P.2.) contesta formellement avoir eu l’intention de soustraire l’appareil photo.Compte tenu des déclarations du témoin et des déclarations du prévenu l’infraction de vol n’est pas établie dans le chef de P.2.) la soustraction n’étant pas établie à l’abri de tout doute.en l’espèce,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 79/13 du 16 janvier 2013 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre de trafic d’influence, de recel, d’infraction aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès

Marie-Laure MEYER, président de chambre;la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Cathérine Nilles de Luxembourg du 21 juin 2019,1)

ouvrier de la société anonyme SOC1.) S.A. (ci-après « SOC1.)Les prescriptions de l’AAA prévoyant l’équipement obligatoire de garde-corps de deux lisses et d’une plinthe et un écart maximal entre montants de 2 mètres ;Enfin, F.) a déposé qu’aucun document technique ou déclaration de conformité des montants PUNTO PC18Z n’étaient présents sur le chantier au

fixé le domicile légal des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), auprès de leur mère, PERSONNE1.),entériné le système de résidence en alternance égalitaire pratiqué à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.),dit qu’en période scolaire les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

Les faits et rétroactes tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, de l’instruction menée aux audiences publiques des 13 et 14 décembre 2016, ainsi que des déclarations du témoin, Maître E.), peuvent être résumés comme suit :Il en résultait qu’à la suite de telle vente de parts sociales, le prévenu X.) était l’associé unique de la société SOC.1

justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 6 mars 2023, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,La société de droit belge SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à BADRESSE4.), inscrite au registre des sociétés sous le numéroNUMERO3.), représentée par son par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six juin deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette, du 24 janvier 2022,comparant par la société à responsabilité limitée

la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège social à XXX, de fait établie à YYY, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 25 septembre 2007,1) le CENTRE D’INFORMATION, D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES

Numéro 39088 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 18 juillet 2012, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant

Le 24 mai 2011, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de ZZ.) a décidé de prononcer à l’égard de Mme A.) la sanction disciplinaire du reclassement temporaire dans une carrière inférieure pour 12 mois, à savoir dans la carrière A, 1, 8 (158 points indiciaires) à compter du 1er juillet 2011, en application de l’article 39, 3, point e) de la

Composition: Andrée WANTZ, présidente de chambre;ENTRE : Monsieur le Préposé du Bureau Principal de RECETTE DES CONTRIBUTIONS à LUXEMBOURG, ayant ses bureaux à L-2718 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell et pour autant que de besoin au domicile du Bourgmestre de la Commune de Luxembourg;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick HOSS de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la causeF A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement

Exempt - appel en matière de travail.appelante aux termes de l'exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 24 décembre 1993, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à Luxembourg,Par requête déposée le 21 janvier 1992 A.) a demandé la condamnation de son employeur la banque BANQUE,. mise en liquidation par jugement du 3

et 1) Maître Maximilien WANDERSCHEID, avocat à la Cour, demeurant à L-1327 Luxembourg, 6, rue Charles VI, agissant en sa qualité decurateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 21 juillet 2023,2) Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 29 octobre 2009,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN,