Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Andrée WANTZ, présidente de chambre;ENTRE : Monsieur le Préposé du Bureau Principal de RECETTE DES CONTRIBUTIONS à LUXEMBOURG, ayant ses bureaux à L-2718 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell et pour autant que de besoin au domicile du Bourgmestre de la Commune de Luxembourg;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick HOSS de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la causeF A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement

Exempt - appel en matière de travail.appelante aux termes de l'exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 24 décembre 1993, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à Luxembourg,Par requête déposée le 21 janvier 1992 A.) a demandé la condamnation de son employeur la banque BANQUE,. mise en liquidation par jugement du 3

et 1) Maître Maximilien WANDERSCHEID, avocat à la Cour, demeurant à L-1327 Luxembourg, 6, rue Charles VI, agissant en sa qualité decurateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 21 juillet 2023,2) Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 29 octobre 2009,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN,

Suivant clause de l’acte d’adoption de la communauté universelle, au cas de prédécès de C laissant des héritiers du premier mariage et du second mariage, le conjoint survivant D se verra attribuer le plus grand disponible entre époux en pleine propriété et en usufruit et qu’au cas de prédécès de C laissant seulement des héritiers du second mariage,réduction

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 20 octobre 2020,indemnité compensatoire de congés non pris, outre les intérêts, ainsi que le montant de 2.000 euros du chef de préjudice moral.somme de 7.389

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier assumé.PERSONNE1.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du 6

l’Administration Communale de la Commune de LIEU1.), établie en sa maison communale à la Mairie de L-(l’Administration Communale de la Commune de LIEU1.), établie en sa maison communale à la Mairie de L-(Attendu que par exploit d’huissier de justice du 24 juin 1997, vingt-sept parties demanderesses dont les nommés A.) et B.) firent donner assignation à la

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimée aux fins de la prédite requête d’appel,Saisi d’une requête de B.) déposée le 8 février 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch et tendant notamment au prononcé du divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales entre B.) et A.) (ci-

Numéro 42300 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2016.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Au service de la société employeuse depuis le 10 juillet 1998

Dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation judiciaire de la société anonyme B, prononcée par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par jugement du 12 juillet 2012, qui a fixé la date de dépôt des déclarations de créance au 15 novembre 2012, la déclaration de créance de A a été rejetée par les liquidateurs au motif que sa déclaration

Numéro 39161 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 25 juin 2012, comparant par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-

la société à responsabilité limitée SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE Jean-Pierre RINNEN et Fils, établie et ayant son siège social à L-9946 Binsfeld, 52, rue de Troisvierges, représentée par son gérant actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 15 mars 1999,1. la société

chef de faux, d’usage de faux, de port public de faux nom et d’escroquerie.Par déclaration de soupçon de blanchiment du 6 novembre 2012, la banque BQUE.1.) S.A. (ci-après la BQUE.1.)) a dénoncé à la Cellule de Renseignement Financier auprès du parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg les faits suivants :Sur base de ces documents la BQUE.1.) a

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 29 septembre 2021,En prévision de la cession du local commercial par la société à responsabilité limitée E. à la société anonyme P., les trois parties ont signé en date du 30 janvier 2017 un avenant au contrat de bail stipulant entre autres que le point

Lors de son interrogatoire, C.) a déclaré avoir reçu la drogue d’un certain Y.) afin qu’il la vende pour son compte et lui avoir servi d’intermédiaire à quatre ou cinq occasions.D’autre part, les enquêteurs ont été informés par leurs collègues de Grevenmacher qu’une jeune femme du nom de D.) avait fait des déclarations au sujet de son ex-ami Z.) et d’un de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du

importé, vendu, offert en vente et mis en circulation de l’héroïne et d’avoir détenu et transporté cette substance en vue d’un usage par autrui avec la circonstance aggravante pour tous les prévenus, sauf pour G.) qui ne se voit reprocher qu’une consommation d’héroïne et une détention ainsi qu’un transport de cette substance pour son usage personnel, que ces