Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et les parties intimées ci-après qualifiées, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 28 juillet 2005, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à Luxembourg ;En vue de la vente d’un immeuble à construire en l’état futur d’achèvement à intervenir entre la société BELLEVUE WORMELDANGE s.à r.l. et D.), la

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 11 mai 2005,2) l’UNION DES CAISSES DE MALADIE DE LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,Ouï A) par l’organe de Maître Julie ASSELBOURG,

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 27 octobre 2005, comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2. l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg,125, route d’Esch, valablement représentée par le Président de son

Emile Borschette, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34237, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,2) la corporation de droit public AOK GESUNDHEITSKASSE RHEINLANDPFALZ, établie et ayant son siège à D-54516 Wittlich, direction régionale BernkastelWittlich, Beethovenstrasse 30,

6) l'établissement ("Anstalt") de droit du Liechtenstein CAPITROP, ayant son siège à FL-9490 Vaduz, Heiligkreuz, 6, représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions,6) l'établissement ("Anstalt") de droit du Liechtenstein CAPITROP, ayant son siège à FL-9490 Vaduz, Heiligkreuz 6, représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions,la

2) PERSONNE5.), administrateur de sociétés, c/o SOCIETE1.) S.A., CH-ADRESSE3.),6) PERSONNE6.), gérant de sociétés, c/o SOCIETE4.) S.à r.l., L-ADRESSE4.),1) PERSONNE6.), gérant de sociétés, c/o SOCIETE4.) S.à r.l., L-ADRESSE4.), défendeur aux fins du prédit exploit FUNK du 24 mai 2004,2) PERSONNE5.), administrateur de sociétés, c/o SOCIETE1.) S.A., CH-

2) l'UNION DES CAISSES DE MALADIE, établissement public, ayant son siège à L1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentant la Caisse Nationale des EmployésMinistre de la Fonction Publique, ayant ses bureaux à Luxembourg-Gare, 63, avenue de la Liberté, défenderesse aux fins du prédit exploit THILL comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant à

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 59651,Ouï A), par l’organe de son mandataire Maître Gérard Turpel , avocat constitué, demeurant à Luxemboug.Vu les ordonnances de clôture de l’instruction du 14 décembre 2005.Par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette du 4 juin 2003, A)

et les parties intimées ci-après qualifiées, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 28 juillet 2005, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à Luxembourg ;En vue de la vente d’un immeuble à construire en l’état futur d’achèvement à intervenir entre la société BELLEVUE WORMELDANGE s.à r.l. et D.), la

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit décembre deux mille cinq.Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, premier conseiller à la Cour d’appel, Annette GANTREL, conseiller à la Cour d’appel, Jeanne GUILLAUME,

A), retraitée, demeurant à L-(...), demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 février 2004 et d’un exploit de réassignation SCHAAL du 18 mars 2004, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à Luxembourg,E T: le syndicat des copropriétaires de la RES), sise à L-(...), représentée par son syndic

E n t r e : 1) A.), agent de sécurité, et son épouse, 2) B.), sans état connu, demeurant ensemble à L-(2) L’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471 LUXEMBOURG, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,Le 16 août 2001, C.), alors âgée de neuf ans, a été victime d’un

1) l’association de droit civil allemand SOC1), regroupant des assureurs de risques aériens, représentée par sa compagnie gestionnaire SOC4), actuellement dénommée SOC4’), établie à D-(...), inscrite au registre de commerce de Hambourg sous le N° (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d'un

et de la personne de leur enfant mineur M.1.), né le (...) à (UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie à L-2976 Luxembourg, 125, routeLes citées sub2 et 3 sont citées aux fins de déclaration de jugement commun.Il est de jurisprudence qu’en cas de connexité, la jonction des procédures est facultative : c’est l’intérêt d’une bonne administration de la justice qui

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Camille FABER de Esch-sur-Alzette du 21 mars 2003, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Camille FABER de Esch-sur-Alzette des 3 et 11 juin 2003,3. l’établissement public

PERSONNE1.), sans état, demeurant à L-(...), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 18 novembre 2003, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),la société anonyme BANQUE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son

Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Charles NEU, conseiller;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date des 25 et 26 juillet 2002, comparant par Maître Charles TURK, avocat à la Cour à

Ouï les parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de Maître Fernando DIAS SOBRAL , avocat constitué.Ouï la partie SOCIETE1.) par l’organe de Maître Louis BERNS, avocat constitué.Ouï la partie SOCIETE2.) S.A. par l’organe de Maître Fernand ENTRINGER, avocat constitué.Vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2003.Par exploit de l’huissier de justice Carlos

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 25 mars 2002,2. l’Union des Caisses de Maladie, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,Le 28 mars 1993, un accident de la circulation se produisit entre des voitures

de Maladie ayant été assignées en déclaration de jugementdevant le tribunal de paix de Luxembourg pour êtreson employeur ^SCC^) en déclaration de jugement commun.même de reprendre une activité professionnelle et dans l'affirmativeLa demande de mise en intervention de la société vSCC"/-) adéclaré commun à l'Association d'Assurance contre les Accidents et