Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Pierre FELTGEN, ès qualités de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), déclarée en état de faillite suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 16 juillet 2019, partie demanderesse, comparant par Maître Pierre

comparant par Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Le requérant conclut encore à l’octroi d’une indemnité de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) SA en qualité d’« execution desk » à compter du 1er mars 2004.Le second motif

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de et à Luxembourg en date du 15 juillet 2021 sous le n° 465/21, dont le dispositif est conçu comme suit :reçoit la réclamation émise par PERSONNE1.) contre la décision d’amende forfaitaire du 7 octobre 2019 concernant le dossier CSA

Par citation du 5 septembre 2022, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 11 octobre 2022, à 09.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.Sur ce, le Tribunal a pris

partie demanderesse, comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE1.), avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.)comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avocat à la Cour, les deux demeurant à ADRESSE1.)Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du vendredi,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (solde d’indemnité compensatoire de préavis : - indemnité de départ : - dommages et intérêts pour le préjudice moral : - dommages et intérêts pour le préjudice matériel : - arriérés de salaire (remboursement part patronale) : - indemnité pour irrégularité formelle :La requérante sollicite par

Il y voit une infraction à l’article 4 (3) de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (ci-après « loi du 17 juillet 2020 »).Il qualifie les faits d’infraction à l’article 3 de la loi modifiée du 17 juillet 2020.D’après le procès-verbal n° JDA-90031-1 dressé en date du 28 mars 2021

PERSONNE1.), sans état, demeurant ci-avant à D-ADRESSE1.), demeurant actuellement à L-ADRESSE2.),demandeur, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,défenderesse, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,en présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

A , demeurant à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, partie demanderesse, comparant par Maître Anne CHARTON, en remplacement de Maître Pierre REUTER, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,B , établie et ayant son siège social à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, partie défenderesse, comparant par Maître Régis

Par citation du 16 mars 2021, le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du mardi,11 mai 2021, à 09.00 heures, salle J.P.A l’appel de la cause à cette audience, le prévenu comparut en personne.L’avertissement taxé n’étant pas réglé à l’issue de la procédure réglementaire

dans l’affaire Ministère public, partie poursuivante suivant citation du 25 janvier 2021,Par citation du 25 janvier 2021, le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis P.1.) à comparaître à l’audience publique du mardi, 16 mars 2021 à 11.00 heures, salle J.P.A l’appel de la cause à la prédite audience, le prévenu fit

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (comparant par Maître Jeff RECKINGER, avocat à la Cour - en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour - demeurant tous deux à Luxembourg, lequel se présenta pour compte de la société anonyme

PERSONNE1.), ci-avant « Steuermann » auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., demeurant à D-ADRESSE1.),demandeur, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

sub 1) à 5) comparant par Maître Bob BIVER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l'audience publique du lundi, 6 juillet 2020 à 15.00 heures en la salle d’audience JP.0.15.Après quatre remises, l’affaire fut

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,connue sous la dénomination « SOC2.) » pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, bail commercial renouvelable par tacite reconduction d’année en année jusqu’au 30 septembre 2028, moyennant paiement d’un

entre la société anonyme SOC1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 2020demanderesse, comparant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,défenderesse, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________Suite à la requête déposée le 26 mars 2020 au greffe du tribunal du

Audience publique du 15 octobre 2020entre la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse partie défenderesse par reconvention comparant par Maître

ayant élu domicile en l’étude de Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à L- 1331 Luxembourg, 77, boulevard G.-D. Charlotte,comparant par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au

Audience Publique du vendredi, 17 juillet 2020représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (partie demanderesse, comparant par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, les deux demeurant à