Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du vingt octobre deux mille dixrendu sur une requête présentée par A tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel.comparant par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, les deux demeurant à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 14 janvier 2010, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, 2) Administration de l'

A, établie et ayant son siège social à (..), représentée par son conseil d’administration sinon par ses organes dirigeants actuellement en fonctions, entreprise de droit belge agréée sous le n° de code (directeur d’assurances,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 5 octobre 2007,comparant par Maître Jean

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 08 février 2007, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) B, pris en sa qualité d’héritier de la dame X, veuve Y, sans état, née le (mariés sous le régime de la communauté universelle, intimés aux fins du prédit exploit THILL

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 06 mai 2009, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Statuant sur la demande

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 25 mars 2009, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 29

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 04 février 2009, comparant par Maître Renaud LE SQUEREN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :A, faisant valoir qu’elle

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date des 14 et 15 mai 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit FUNK, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 3) D, née le (LA COUR D'APPEL :Par exploit d

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 12 janvier 2009, comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Martine LISÉ en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 15 décembre 2007, comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit LISÉ, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 24 octobre 2008, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit GLODEN, comparant par Maître Carine THIEL, avocat

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 17 juin 2008, comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, Monsieur Jean-Claude JUNKER, ayant ses bureaux à L1352 LUXEMBOURG, 4, rue de la

LA COUR D'APPEL:qu’à cet effet un procès-verbal d’adoption fut dressé le 3 avril 2007 par le juge de paix de la commune de (et une autorisation d’adoption fut délivrée le 18 juillet 2007 par l’ « Institut (a homologué, par jugement rendu le 13 août 2007, « dans toute sa forme et teneur pour sortir son plein et entier effet l’acte d’adoption de la mineur B,

LA COUR D'APPEL:Par jugement rendu le 3 juillet 2003, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a encore prononcé l’adoption simple entre A et la susdite enfant en lui attribuant le nom patronymique de A et les prénoms de (Forte de cette déclaration, A a saisi le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le 6 août 2008, d’une requête en adoption plénière de

LA COUR D'APPEL:Par jugement rendu le 30 mai 2002, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a encore prononcé l’adoption simple entre A et le susdit enfant en lui attribuant le nom patronymique de A et les prénoms de (la mère biologique de l’enfant a exprimé son désir exprès « qu’une adoption supplémentaire ait lieu au Luxembourg, avec l’objet de rompre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 18 février 2009, comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à

Audience publique du mercredi, vingt et un octobre deux mille neuf.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 30 mai 2008, comparant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour,

Audience publique du mercredi, quatorze octobre deux mille neuf.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tom NILLES en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 08 juillet 2004, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 20 mars 2008, comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,3) La société anonyme D SA, établie et ayant son

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 07 mars 2008, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Statuant sur la demande en