Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).En application des

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée au 13 octobre 2011, audience lors de laquelle le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, dont il demanda au Tribunal de prononcer la jonction, et fut entendu en son réquisitoire.A l’audience du 13 octobre 2011, Maître Roland

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1518/11 rendue le 13 juillet 2011 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce même siège.Le mensonge seul, écrit ou verbal, même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes

Vu les rapports n° 5074-8/OSJE du 3 novembre 2008, n°SPJ/JEUN/2008/507410 du 8 décembre 2008, 5074-13/OSJP du 13 février 2009, 5074-14/OSJP du 3 mars 2009, SPJ/JEUN/2009-5074-21 du 20 mai 2009 et 5074-23/OSJP du 16 février 2009 établis par la Police Grand-Ducale, service de Police judiciaire, section protection de la jeunesse ;Remarquant qu’elle avait ses

d’avoir, au courant de l’année 2004 payé une facture d’un montant de 92,00 euros, au courant de l’année 2005 payé des factures d’un montant total de 13.116,11 euros et au courant de l’année 2006 payé des factures d’un montant total de 7.029,06 euros, relatives à des dépenses de nature personnelle de P.2.)P.2.) : 92 euros et P.1.) : 7.402,45 euros P.2.) : 13.

Elle aurait crié et l’aurait empêché d’entrer au bureau.13Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 71-1, 442-2, 443 et 444 du code pénal, article 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction

IV) depuis le 17 juillet 2003, sinon le 11 décembre 2003, de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir répondu aux courriers de Maître Serge DOLLENDORF du 17 juillet 2003 et du 11 décembre 2003, notifié le 13 décembre 2003, les priant de contacter le curateur dans les meilleurs délais notamment pour lui remettre les documents comptables

comparant tous les deux par Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié ;Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, tous

2.870.- virés le 13.03.09 par WU par (qu’elle connaîtrait depuis 13 ans et avec lequel elle aurait un enfant, les y aurait récupérées et amenées au Luxembourg.A 21.48 heures, l’interrogatoire dut être interrompu dans la mesure où X.) se laissa tomber par terre, se tint au cœur, cria et soutint qu’elle aurait des problèmes cardiaques.Aux termes de l’article

C a déclaré être venue, avec deux autres Brésiliennes, les dénommées TÉM.13 et TÉM.14, au Luxembourg le 16 juin 2009.250.- euros virés le 3.07.09 par C à Y, - 325,50.- euros virés le 15.09.09 par A à Y, - 225.- euros virés le 16.09.09 par A à Y, - 1.100.- euros virés le 18.06.09 par TÉM.13 à Y, - 1.400.- euros virés le 24.06.09 par TÉM.13 à Y, - 800.- euros

Lorsqu’elle aurait crié de douleur, le prévenu aurait retiré son bras.Vous me posez la question pourquoi je n’ai pas arrêté la première fois après que la fille ait crié.qu’elle a crié et qu’elle avait mal ».Le Tribunal estime que face à une personne qui crie de douleur, le prévenu savait nécessairement que A.) ne souhaitait pas plus être pénétrée de la main.

Entendu en date du 13 octobre 2009 par les agents de police, X.) a admis avoir combriolé la maison d’habitation auprès de laquelle a été retrouvé la voiture de location de la marque OPEL Corsa.Entendu par devant le juge d’instruction en date du 13 octobre 2009, X.) a maintenu ses déclarations faites auprès de la police.V. entre le 13 février 2009 entre 18.00

13 -Il découle toutefois du rapport n° 13 que la Banque RAIFFEISEN a indemnisé V.) à hauteur de 530.279 LUF.Des auditions par la police ont eu lieu notamment aux dates suivantes : 06/06/2002, 06/06/2002, 13/06/2002, 07/01/2003, 08/01/2003, 09/01/2003, 13/01/2003, 15/01/2003, 16/01/2003, 16/01/2003, 21/01/2003, 05/02/2003, 06/02/2003,25/09/2003, 07/01/2004,

X.) leur crie : « Arrête-toi ou je te pique ».A l’audience, X.) avoue qu’il a crié les paroles « Arrête-toi où je te pique » contre A.) au moment où celui-ci le poursuivait, ensemble avec B.) , pour récupérer leur argent.13X.) a notamment été condamné le 13 décembre 2007 par le Tribunal correctionnel de Paris à une peine d’emprisonnement ferme d’un an du

13) a) vol ;Il y a encore lieu d’ajouter qu’il résulte de l’arrêt du 22 octobre 2010, que les mandataires des appelants G.) et C.) ont conclu, en appel, à la nullité du réquisitoire du procureur d’Etat du 13 juillet 2010 et à celle de l’ordonnance de renvoi du 26 août 2010, en raison du libellé obscur des infractions aux articles 322 et 324bis du Code pénal.

en date du 25 octobre 2010 vers 13.30 heures à (Ils se seraient entretenus à travers la fenêtre et comme elle lui aurait crié dessus, il l’aurait refermé.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 22, 60, 66, 78, 79, 266, 330, 330-1 et 409 du code pénal, de l’article 10 de la loi du 11 août 1982 relative à la protection de la vie privée, ainsi que des

l’importance de l’atteinte infligée à l’intégrité corporelle, même si l’auteur avait simplement voulu provoquer un dommage sensiblement moindre (Crim. 9 nov. 1955, D. 1956, 80, avortement).article 400 du Code pénal (cf. CA, 22.10.1981, n° 239/81 ; Ch. Crim. N° 88/96 du 10 janvier 1996).13Par application des articles 2, 3, 44, 155, 179, 182, 184, 189, 190,

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle ou d’une réimpression, la prescription ne remonte pas au jour de la première publication, mais au jour de chacune des publications nouvelles (Cass. Crim. France, 8 janvier 1991, D.1992, Somm. 97).Les juges décideront de la question d’après les circonstances. (Nypels, Législ. Crim., t.III, p.268, n°162

Voyage en avion du 10 juin 2000 au 20 juin 2000 Luxembourg-Paris-TunisParis-Luxembourg pour le prix de 13.532 Luf ;être constaté (CASS. crim. 10 août 1981, Bull.Crim n°244 ; CA 9 décembre 2003, n°370/03 ;déclarations du témoin T1.) , que X.) fut engagé par contrat de travail du 22 avril 1972 auprès de la SOC1.) et qu’il avait été nommé administrateur le 13

Voyage en avion du 10 juin 2000 au 20 juin 2000 Luxembourg-Paris-TunisParis-Luxembourg pour le prix de 13.532 Luf ;être constaté (CASS. crim. 10 août 1981, Bull.Crim n°244 ; CA 9 décembre 2003, n°370/03 ;déclarations du témoin T1.) , que X.) fut engagé par contrat de travail du 22 avril 1972 auprès de la SOC1.) et qu’il avait été nommé administrateur le 13