Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce projet se fonde sur un contrat intitulé « Constitution d’un droit d’emphytéose et convention de mise en œuvre » conclu le 8 mars 2016 entre SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) SA et la Ville de Luxembourg (« la Convention de 2016 »).L’article 1.5.3 b) de la Convention de 2016 stipule enfin que les acquéreurs d’un logement situé dans les bâtiments des lots 6

En date du 1er mars 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a conclu avec la société SOCIETE3.) SCA, SICAV-FIS (ci-après, « SOCIETE3.) ») un contrat d’ingénierie en vue de la construction d’un immeuble de bureaux dénommé « ADRESSE3.) » (ci-après, le « Contrat ADRESSE3.) » ou « Projet ADRESSE3.)En date du 6 avril 2018, SOCIETE1.) a

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 208 et 212 du Code civil pour apprécier sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel pour la période antérieure à la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée et sur les articles 246 et 247 dudit Code pour apprécier cetteL’

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 11 février 2008, PERSONNE1.) a été engagé comme « Responsable Commercial » par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)).Suivant avenant du 1er décembre 2016, PERSONNE1.) a été promu au poste de « Directeur Commercial ».Depuis les élections

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg des 17 et 19 juillet 2023, comparant par la société à responsabilité limitée F&F Legal, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg, 6

Suivant contrat intitulé « contrat de sous-entreprise n° 2118 » du 19 septembre 2018 (ci-après le Contrat) la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) a chargé la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) de travaux de couverture de trois halls industriels à usage de stockage sis à ADRESSE3.) pour un prix global etLe

La requérante expose dans sa requête que suivant contrat de bail commercial conclu en date du 20 septembre 2018 avec la société SOCIETE2.) SA, elle a donné en location à cette dernière plusieurs cellules commerciales au sein du complexe immobilier dit « ADRESSE3.) » sis au ADRESSE4.).20182019Seuls, les décomptes de charges pour les exercices 2018 à 2023,

Vu la citation à prévenu du 31 juillet 2024 (Not. 4036/19/XD) régulièrement notifiée.En date des 17 décembre 2018, 19 décembre 2018, 05 janvier 2019 et 28 février 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE6.), dans le complexe sportif et plus précisément dans la salle de fitness, et à ADRESSE7.), sur un parking non autrement déterminé

Par contrat du 30 mars 2018, la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) ») a confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) ») la mission de présenter à SOCIETE2.) des personnes susceptibles d’être intéressées par l’achat des parts sociales de la société SOCIETE3.) (ci-après, les « Parts sociales »), propriétaire

le 17 mai 2023, vers 19.29 heures, filmé avec son téléphone portable PERSONNE6.) et PERSONNE4.), (B13)le 22 mai 2023, vers 19.35 heures, filmé avec son téléphone portable PERSONNE4.), (B21)le 14 juin 2023, vers 19.32 heures, filmé avec son téléphone portable PERSONNE12.), (B21)le 15 juin 2023, vers 19.17 heures, filmé avec son téléphone portable PERSONNE4.),

même à supposer pour les besoins de la discussion (quod non), qu’une telle ingérence soit établie eu égard à la particularité des faits d’espèce, la Cour Constitutionnelle, dans son arrêt du 7 juillet 2017, n°00129 du registre, s’est prononcée par rapport notamment aux conditions d’octroi posées par l’article 196 du code de la sécurité sociale pour en

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1322/19 rendue en date du 26 juin 2019 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant :Vu le rapport d’expertise toxicologique dressé par le Laboratoire National de Santé en date du 28 février 2017.Vu le rapport médico-légal numéro E058/17 dressé par le Dr. Andreas SCHUFF en date du 6

19) PERSONNE18.), né le DATE15.) à ADRESSE19.), demeurant à L-ADRESSE15.),15) à 19) comparant par Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,3. le 3 septembre 2019 vers 10.00 heures, à L-ADRESSE22.), sans préjudice quant à l’indication de circonstances de temps et de lieu plus exactes,A 10.03.37 heures, le prévenu a tiré une nouvelle

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, principalement, en novembre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au siège de la société SOCIETE1.) S.à r.l, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.),

Statuant sur les demandes principales de PERSONNE2.) du 13 novembre 2019 dirigées contre PERSONNE1.) et tendant à voir ordonner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le partage et la liquidation de l’indivision existant entre parties, ordonner la licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), et commettre un notaire à cette fin, condamner PERSONNE1.) au

7) conduit un véhicule automoteur sur la voie publique malgré une suspension administrative du permis de conduire résultant d’un arrêté ministériel du 6 février 2015, notifié à l’auteur le 26 février 2015, respectivement d’un arrêté ministériel du 21 septembre 2018, notifié à l’auteur le 25 octobre 2018.en l’espèce, d’avoir conduit un véhicule automoteur sur

Vu le jugement n° 156/2014 D du 9 juillet 2014 rendu entre parties par le tribunal d’arrondissement de Diekirch suivant lequel le divorce entre les parties a été prononcé aux torts partagés et le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux ont été ordonnés.Le divorce entre les parties a été prononcé par jugement du 9 juillet

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par procès-verbal de difficultés n° NUMERO1.) du 19 octobre 2021, comparaissant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil n° 2019TALCH04/00241 rendu en date du 13 juin 2019, faisant suite à une assignation en divorce du 12 juillet 2017, le tribunal de

Par courrier du 19 juillet 2022, le syndicat OGBL a, pour compte du requérant, protesté contre les motifs de son licenciement.mais uniquement sa réalité et son sérieux (voir en ce sens Cour d’appel, 6 décembre 2018, n° 45227) et ceci même lorsque l’entreprise n’est pas confrontée à une situation économique difficile qui rendrait une telle réorganisation

Le requérant a été engagé suivant contrat à durée indéterminée du 8 septembre 2017 avec effet au 1er janvier 2018, en qualité de « Imam» par le SOCIETE1.).En ce qui concerne le second fait du 17 décembre 2023, il explique que le groupe Whatsapp « Omladinski lftar ADRESSE3.) 27.03.2023 » aurait déjà existé avant son licenciement.Le 16 décembre 2023, un