Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la citation du 16 février 2024 (not. 4351/19/XD) régulièrement notifiée au prévenu.Procès-verbal de première comparution du 14.09.2019Transmis du 14.09.2019 du Juge d’instruction au mandataire de PERSONNE1.)Transmis du 09.10.2019 du Juge d’instruction au ParquetTransmis du 09.10.2019 du Parquet au Juge d’instructionProcès-verbal de deuxième comparution du

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) se sont mariés le 20 juillet 2012 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.) sous le régime de la séparation de biens tel qu’adopté par contrat de mariage du 12 juillet 2012.Par jugement n° 361/2017 rendu en date du 19 octobre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Par citation du 9 janvier 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mercredi, 14 février 2024 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.am 02/03/2023,

Arrêt N°88/24 X. du 13 mars 2024 (Not. 17626/19/CD)suivant procès-verbal numéro 76931.58 du 9 octobre 2019 du SPJ,suivant procès-verbal numéro 76931.70 du 9 octobre 2019 du SPJ,PERSONNE7.) a été condamné à payer à l’SOCIETE2.) le montant de 5.013.591,05 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 20 juin 2019, jusqu'à solde.PERSONNE8.) a été condamné à

I. d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 8 décembre 2016, sous le numéro 699/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 16 mars 2017, sous le numéro 174

Par citation du 9 janvier 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mercredi, 14 février 2024 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.le 09/03/2023,

Le 10 juillet 2018, la Chambre des députés a voté le projet de loi relatif au revenu d'inclusion sociale qui a remplacé le revenu minimum garanti (RMG) à partir du 1er janvier 2019.Elle n'aurait dès lors pas révélé au FNS, en violation de l'article 28 de la loi du 28.07.2018, tous les faits qui sont de nature à modifier ses droits.Sur la boîte aux lettres

N° 37 / 2024 du 07.03.2024 Numéro CAS-2023-00067 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre.Les conditions générales B01.2012 de l’assurance responsabilité contractuelle des avocats définit le sinistre comme "la demande en réparation quiQu’en effet l’article 1 des conditions

N° 39 / 2024 du 07.03.2024 Numéro CAS-2023-00064 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre.Selon l’arrêt attaqué, la société SOCIETE1.) avait affilié son salarié, PERSONNE1.), auprès du CCSS durant la période du 1er juin 1999 au 15 juillet 2011.Suite à une demande de la

Par compromis de vente du 23 juillet 2015, PERSONNE3.), représenté par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)(ci-après la société SOCIETE1.)), agissant suivant mandat exclusif de vente, a vendu à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) (ci-après les époux PERSONNE4.)) un terrain à bâtir grevé d’une autorisation de construire sis à ADRESSE1.) et inscrit auLe 23

Par décision du 25 avril 2019, le divorce aurait été prononcé et les secours alimentaires à payer pour l’entretien des trois enfants auraient été fixés à partir du 1er mai 2019.Suivant ordonnance de référé n°49/2019 du 3 mai 2019, le juge aurait fixé les secours alimentaires à payer pour l’entretien et l’éducation des trois enfants et la participation aux

A cette audience, l’affaire fut fixée à l’audience du 19 décembre 2023 pour plaidoiries.Les parties appelantes exposent qu’aux termes d’un contrat de bail du 10 janvier 2018, ayant pris effet le 15 janvier 2018 et portant sur une maison sise à L-ADRESSE1.), PERSONNE1.) serait le « locataire principal », les autres occupants y seraient désignés comme simples

Numéro TAL-2019-06587 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.Par acte d’huissier du 28 juin 2019, la SOCIETE1.) (désignée ci-après « la SOCIETE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à la SOCIETE2.) (désignée ci-après « la SOCIETE2.) »), à PERSONNE1.

Numéro TAL-2019-06589 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.Par acte d’huissier du 28 juin 2019, la SOCIETE1.) (désignée ci-après « la SOCIETE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à la SOCIETE2.) (désignée ci-après « la SOCIETE2.) »), à PERSONNE1.

cinq ans et a pris effet le 1er mars 2013, renouvelable d’année en année par tacite reconduction.Par acte d’huissier du 13 septembre 2018, la société SOCIETE5.) a assigné la société SOCIETE4.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile pour l’entendre condamner à lui payer, suivant le dernier

Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 14 novembre 2019, la société SOCIETE1.) sàrl a fait donner citation à la société SOCIETE2.) sàrl à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, à l’audience publique du 2 décembre 2019, pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui resteraLe rôle

En date du 13 août 2014, le fonds commun de placement harmonisé de type ouvert de droit italien SOCIETE2.), ci-après le SOCIETE2.), a souscrit auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ci-après la société SOCIETE1.), qui est une société de titrisation, 175 obligations d’une valeur totale de 35.000.000,- euros, lesquelles sont régies par des

Par ordonnance n° 03/2022, n° de rôle TAD-2021-01650 et TAD-2022-00017, du 18 janvier 2022, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné une expertise judiciaire et nommé un expert avec la mission plus amplement décrite à la prédite ordonnance.J’atteste avoir suivi le chantier de la construction de la maison du couple GROUPE1.) de

Le 21 juillet 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de domiciliation (ci-après, le « Contrat de domiciliation ») et un contrat de mandat (ci-après, le « Contrat de mandat ») portant sur la fourniture deEntre

Le 21 juillet 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de domiciliation (ci-après, le « Contrat de domiciliation ») et un contrat de mandat (ci-après, le « Contrat de mandat ») portant sur la fourniture de services