Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue le 11 septembre 2024, l’établissement public national SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.)

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-75/21 du 10 décembre 2021 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour le montant de 21.889,77 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et de frais de justice ainsi que de 180,54 € à titre de

SECOURS, partie tierce-saisie, de sa déclaration affirmative, constate que PERSONNE1.) ne dispose pas d’un titre exécutoire suite à l’appel au civil interjeté par PERSONNE2.) en date du 28 juin 2023, sursoit à statuer sur la question de la validité de la saisie autorisée suivant ordonnance n° D-SAS990/23 du 6 septembre 2023, rejette la demande en mainlevée

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-45/23 du 5 octobre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 6.250.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et d’indemnité de procédure et de 100.- euros à

FAITS : Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-61/23 du 27 novembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 1.569,76.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 256,25.- euros à titre de terme

Suivant ordonnance rendue en date du 15 novembre 2023 par un des juges de paix de Diekirch la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-57/23 du 15 novembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 20 octobre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie entre les mains de laVu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée;

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 30 octobre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.102,54.- euros du chef d'arriérés de pensionVu l’

Suivant ordonnance rendue le 20 septembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’association sans but lucratifCette

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 27 septembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.265,31 euros avec les intérêts à partir du 8 juillet 2022

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-59/22 du 27 septembre 2022, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités pécuniaires de maladie de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE DE SANTE pour obtenir paiement des montants de 1.708,05.euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 247,68.-

Suivant ordonnance rendue par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-41/23 du 20 septembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.)

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 9 octobre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.617,29 euros.Suivant ordonnance rendue le 9 octobre 2023,

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 06 octobre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 16.174,98 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire

1135/2023 du 5 octobre 2023, le tribunal de paix de et à Diekirch a validé l’ordonnance no.Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 5 octobre 2023 ayant validé la saisiearrêt pratiquée par PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance no.Dès lors, la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.déclare bonne et valable partant valide avec effet

Suivant ordonnance rendue par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège, Maître Marisa ROBERTO a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société

Par ordonnance rendue le 7 avril 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., pour avoir paiement du montant de 15 022,13.- euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires et du montant de 226,

Par ordonnance rendue le 23 mai 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de PERSONNE2.) exerçant sous la dénomination SOCIETE2.), partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 27 063,48.- euros, avec les

Par ordonnance rendue le 10 août 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE1.), partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 3.547,39.- euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires ainsi que du

La saisie a été autorisée pour ce prédit montant par ordonnance du 21 février 2022.notification de l’ordonnance de saisie-arrêt ainsi qu’au jugement de validation à la partie tierce-saisie.