Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois rôles pour y statuer par une seule et même ordonnance.PERSONNE1.) explique que dans le cadre d’une procédure de référé engagée par la société SOCIETE8.) à l’encontre de l’Etat du Grand-Duché, une expertise a été ordonnée suivant ordonnance de référé du 11 octobre 2013

que B), nommée au poste de syndic de la copropriété par une ordonnance du 25 mars 2010, a démissionné de ses fonctions le 15 juillet 2013.Il est toutefois constant en cause que B), bien que nommée comme syndic de la copropriété par une ordonnance du 25 mars 2010, a démissionné de ses fonctions le 15 juillet 2013.ordonnons l’exécution provisoire de la

Suite au contredit formé le 28 janvier 2022 par la société B.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2021TALORDP/00645, délivrée en date du 23 décembre 2021 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 janvier 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 28 février 2022.Par

d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour de l’assignation en justice, sinon de la signification de la présente ordonnance sur base de l’article 940 du nouveau code de procédure civile ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

Quant à la condition du provisoire, celle-ci a été, selon la doctrine, petit à petit vidée de sa substance pour ne plus constituer aujourd’hui qu’une interdiction faite au juge des référés de rendre une ordonnance dont le dispositif serait déclaratif ou constitutif de droits (E. POTTIER et M. DE ROECK, op.cit., p. 205, n° 9).ordonnons l’exécution provisoire

à Luxembourg, siégeant en référé en matière de bail commercial, a, par ordonnance du 28 octobre 2021, rejeté la demande de la société A.) tendant à la jonction des affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-424/21 et L-BAIL-425/21 du rôle ;De cette ordonnance, lui notifiée en date du 2 novembre 2021, la société A.) a relevé appel suivant exploit d’huissier

Aux termes de cette assignation, il réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.l’

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ordonnance de référé n° 63/2014 du 31 janvier 2014, n° 158.286 du rôle).Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ordonnance de référé n° 63/2014 du 31 janvier 2014, n° 158.286 du rôle).

ordonner conjointement et in solidum à la société SOC2), C) , B) et la société SOC3) de régulariser le registre des actionnaires de SOC2) en y inscrivant A) en tant qu’actionnaire unique, sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard à partir du troisième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir au siège de SOC2)A) et SOC1) demandent à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans

La présente ordonnance quoique rendue en la forme des référés a autorité de chose jugée au principal de sorte que l’article 938 du nouveau code de procédure civile disposant que l’ordonnance de référé est de droit exécutoire par provision n’est pas applicable.

constater que l’ordonnance [Ordonnance sur les frais en vertu des actions rejetées desOrdonnance déterminant (i) la partie au litige devant supporter les frais de justice et les indemnités de procédure ainsi que (ii) les acomptes payables en déduction de ces frais.Ordonnance sur les frais en vertu des actions rejetées desOrdonnance déterminant (i) la partie

que suivant Ordonnance présidentielle du 22 février 2021 un séquestre fut nommé avec la mission deLes parties défenderesses société D.), société E.) et Personne A.) soulèvent notamment la question de l’autorité de chose jugée attachée à l’Ordonnance présidentielle du 22 février 2021 précitée au motif que la présente cause se meut entre les mêmes parties et

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de A.) et, partant, d’ordonner à la société SOC.1.) de consigner, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, la somme de 18.644,76.- euros équivalent au montant de sa créance auprès de la Caisse de Consignation.La présente ordonnance, quoique rendue en la forme des référés

Luxembourg, siégeant comme juge des saisies en la forme des référés, aux fins de voir ordonner la révocation, sinon la rétractation, sinon l’annulation de l’ordonnance présidentielle du 28 janvier 2021 ayant autorisé la société SOC.2.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains des prédits tiers-saisis.l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la

endéans les trois jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100,- euros par jour de retard et, d’autre part, ordonner aux requérants de consigner le montant de 20.272,26.euros au titre du solde du prix de vente, suppléments compris, auprès de la Caisse de consignation jusqu’à obtention d’une décision judiciaireIls

siégeant en matière de référé, aux fins de voir ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 3 septembre 2021 ayant autorisé la société B.) et C.) à pratiquer saisie-arrêt, et de voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 15 septembre 2021 entre les mains des prédites banques tierces-saisies.Ordonnance de référé n° 332/

Il réclame enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de B.) aux frais et dépens de l’instance.Si une contestation soulevée par le débiteur lui paraît vraiment sérieuse, le juge des référés doit

et de voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir à la CSSF.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires numéros TAL-2019-00071 et TAL-2019-01050 pour y statuer par une seule et même ordonnance.Il résulte encore des éléments du dossier que suivant ordonnance des référés du 4 janvier 2021, Maître Christian

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé n° 2021TALREFO/00284 du 4 juin 2021 et dont le dispositif est conçu comme suit :Nous Philippe WADLÉ, juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du