Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que son locataire s’étant plaint d’infiltrations d’eau, de traces d’humidité et de moisissures dans le local loué, une expertise judiciaire a été réalisée par l’expert judiciaire Romain FISCH en exécution d’une ordonnance rendue par le juge de paix de Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer ;Il résulte des pièces versées en cause que dans un litige

La République Islamique d’Iran demande ensuite à voir déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à la société SOC.1.) BANKING S.A., à la société SOC.1.) SERVICES S.A. et à la société SOC.1.) INTERNATIONAL S.A.déclarons la présente ordonnance opposable à la société SOC.1.) BANKING S.A., à la société SOC.1.) SERVICES S.A. et à la société SOC.1.)

A.) et la société SOC.2.) S.r.l. basent leur demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle sur l’article 66 du nouveau code de procédure civile.ordonnons la mainlevée pure et simple de la mesure d’administrateur provisoire pratiquée en vertu de ladite ordonnance ;déclarons la présente ordonnance commune à Maître Arsène KRONSHAGEN ;ordonnons l'

la signification de l’ordonnance à intervenir ;condamner la société NEXAD à retirer tous les magazines édités sous le nom «Boomerang Magazine » de l’ensemble des points de vente à ses propres frais endéans un délai de 10 jours après la signification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard;condamner la société

l'ordonnance qui suit :ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours.

suivant ordonnance de référé numéro 319/2015 du 30 juin 2015 ayant commis expert M. Jean-Marie RIGO dans une instance pendante entre la société SOCIETE1.) SA et la société SOCIETE3.) SA et la société SOCIETE4.) SA.Elle précise que l’expert judiciaire désigné suivant ordonnance du 30 juin 2015 a rendu son rapport préliminaire le 22 décembre 2017, lequel vise

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no.disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à prélever sur l’actif de la société, déclarons les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure non fondées, condamnons

Les faits et rétroactes résultent de l’ordonnance de référé numéro 472/2016 du 2 septembre 2016, dont le dispositif est conçu comme suit :ordonnons la publication d’un extrait de la présente ordonnance au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg,déclarons la présente ordonnance commune à ZINA, B.), A.) et C.),ordonnons l’exécution provisoire de la

Les deux instances étant connexes, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de les joindre et de statuer par une seule ordonnance.

Il y a donc lieu de nommer un administrateur provisoire sur base de l’article 933 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.ordonnons la publication, sous forme d’un extrait, auprès du registre du commerce et des sociétés de Luxembourg, de la présente ordonnance ;ordonnons l’

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

En vertu d’une ordonnance rendue le 18 juillet 2018 par Monsieur le Vice-Président au Tribunal d’arrondissement et à Luxembourg Marc THILL, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, A.) a été autorisée à assigner STROMBERG et TRAMONTINA pour l’audience du 30 juillet 2018.Elle demande encore la publication des

et pour se voir enjoindre à transférer, sur présentation de la minute de l’ordonnance à intervenir, les 170.000 obligations enregistrées sous le numéro ISIN XS compte6), détenues par la société américaine SOUTHWEST EOR OPERATING, LLC auprès de la banque JP MORGAN de New-York, sur le compte de REDITUM n° compte1) auprès de la banque suisse EFG BANK ZURICH,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no.ordonnons à S.A.R. le Prince A.) de fournir, dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, auprès de la Caisse de Consignation, la somme de 20.000 euros à titre de cautio judicatum solvi afin de

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOC1.) expose que suivant ordonnance de référé numéro 472/2016 du 2 septembre 2016, Maître Alain RUKAVINA a été administrateur provisoire de la société anonyme SOC2.) SA, avec la mission de convoquer une assemblée générale en bonne et due forme en vue de faire approuver les comptes annuels et de procéder à laElle

En application de l’article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par une ordonnance contradictoire à l’égard de société anonyme MSK REALISATIONS SA actuellement défaillante.Conformément à l’article 938 du nouveau code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution.disons qu’un extrait de

agissant en sa qualité de tutrice, d’une part, de B.), suivant ordonnance du juge des tutelles d’Evry en date du 6 mai 2010 et, d’autre part, de C.) suivant ordonnance du juge des tutelles d’Evry en date du 9 mai 2010,des versements ou retraits avec copie des bordereaux d’instruction, sous peine d’astreinte de 5.000 euros par jour de retard à partir de la

Revu l’ordonnance des référés numéro 200/2016 du 19 avril 2016, dans le cadre de laquelle le juge des référés a nommé, sur demande de A.) et B.), un administrateur provisoire en lieu et place du conseil d’administration de la société JNC-FIAC-FISCA S.A. avec la mission de gérer et administrer ladite société selon les modalités telles que précisées dans le

Par requête du 5 février 2009, SOC5.) a demandé et obtenu par ordonnance présidentielle du même jour, l’autorisation de former saisie-arrêt et opposition auprès de 9 établissements bancaires luxembourgeois sur base de l’exécution de la garantie personnelle donnée par SOC1.) pour avoir sûreté et paiement de la somme de 35 millions d’euros.Suivant ordonnance

l'ordonnance qui suit :Afin de permettre à M.) de se reloger, il y a lieu de lui accorder un délai de déguerpissement d’un mois à compter du prononcé de la présente ordonnance.avec interdiction à son époux de venir l’y troubler, ordonnons à M.) de déguerpir de ladite adresse dans le délai d’un mois à partir du prononcé de la présente ordonnance, disons que