Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance 20 juillet 2012, le juge des référés, après avoir joint les deux rôles, se déclare incompétent ratione valoris pour connaître de la demande.De cette ordonnance, la société civile immobilière DA SILVA S.C.I. a régulièrement relevé appel.revu l’ordonnance de référé du 20 juillet 2012 ;

présentée par la S.A. SUDINVESTMENTS en date du 14 mars 2013 et partant y voir mettre à néant les actes en découlant, dont l’autorisation de saisir-arrêter du 18 mars 2013 et la saisie-arrêt pratiquée par exploit d’huissier du 19 mars 2013 et en ordre subsidiaire y voir rétracter l’ordonnance présidentielle du 18 mars 2013 portant autorisation au profit de

Par exploit d’huissier des 14 et 17 décembre 2012, X.) a fait donner assignation à la société civile immobilière SOC.1.) à comparaître devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’y voir annuler, sinon rétracter, sinon rabattre, et mettre à néant une ordonnance présidentielle du 28 novembre 2012 portant autorisation au profit

Il y a partant lieu de faire droit à la demande des requérants tendant à voir ordonner aux vendeurs de remettre les clefs, et ce dans un délai de 10 jours après la signification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de retard.L’acte introductif d’instance a été délivré à personne à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat

notaire en date du 17 novembre 2012 nulle et de nul effet. ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ;

Les requérants demandent acte de ce qu’ils s’engagent à faire signifier dans les 45 jours de l’ordonnance à intervenir une assignationSuivant ordonnance du 19 juillet 2012 le magistrat siégeant en remplacement du Président du Tribunal de ce siège dit la demande recevable et justifiée, dit que les effets de l’assemblée générale des actionnaires de la société

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Suivant ordonnance n° 57/12 du 23 avril 2012 le juge de la jeunesse près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg désigne Maître Deidre DU BOIS, Avocat à la Cour, pour défendre les intérêts de la mineure E1.), née le (

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Par exploit d’huissier du 17 février 2012, A.) a fait donner assignation à la S.A. SOC1.) à comparaître devant le juge des référés de ce siège pour s’y entendre condamner principalement sous peine d’une astreinte journalière de 1.500€ à lui remettre dans les 24 heures de la signification de l’ordonnance à intervenir les clefs de la maison d’habitation qu’

Il résulte des renseignements fournis en cause, qu’entre autres la société SOCIETE1.) SAS d’une part et le groupe GROUPE1.), une société SOCIETE6.) SAS ainsi qu’un groupe GROUPE2.) et un groupe GROUPE3.), en présence de deux administrateurs judiciaires nommés par ordonnance du 20 octobre 2010 d’autre part, ont signé un protocole d’accord en date du 21En

peine du paiement solidaire, sinon in solidum, d’une astreinte de 2.000 euros par point de vente et par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,condamner les parties défenderesses à procéder à la publication de l’ordonnance à intervenir dans deux journaux luxembourgeois et à leurs frais.La société à responsabilité limitée

Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA du 24 juin 2011, A.) a assigné en référé extraordinaire, en vertu d’une ordonnance rendue par Madame Jacqueline Kintzelé juge déléguée en remplacement du Président du tribunal légitimement empêchée, la société anonyme de droit luxembourgeois DOLIS S.A. aux fins de voir suspendre les effets de toutes les

Quant à la condition du provisoire, celle-ci a été, selon la doctrine, petit à petit vidée de sa substance pour ne plus constituer aujourd'hui qu'une interdiction faite au juge des référés de rendre une ordonnance dont le dispositif serait déclaratif ou constitutif de droits (cf. E. POTTIER et M. DE ROECK, op.cit., p. 205, n° 9).

supprimer la marque « SOC1.) » desdits noms de domaine, (iii) supprimer toute mention ou référence à « SOC1.) » ou « SOC1.) » sur les Sites Web mentionnés ci-dessus, sous peine d’une astreinte de 5.000.-euros par jour d’utilisation après la signification de l’ordonnance à intervenir et à voir condamner la société anonyme SOC2.) S.A. à procéder auprès de la

Le Tribunal relève d’emblée que l’action fondée sur l’article 81 de la loi du 18 avril 2001 est une action au fond donnant lieu à un jugement et non à une ordonnance (TA Lux., référé n° 431/2007, 13 juillet 2007, n° 109031).Quant à l’argument adverse tiré d’une impossibilité d’intervenir sur les serveurs, le mandataire de l’association ASBL1.) fait valoir

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 24 mars 2011 et par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 25 mars 2011, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à 1. la société SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) et 2. la société SOCIETE3.) S.A. (ci-après