Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte cependant tant d’un constat d’huissier daté du 23 mars 1994, établi par l’huissier de justice Pierre Biehl, que d’un rapport d’expertise judiciaire établi par l’expert Kintzelé, nommé par ordonnance du 15 avril 1994, que l’appartement litigieux n’a pas été remis en état après l’incendie, malgré la déclaration de la partie défenderesse dans l’acte

Conformément à l’article 153 du Code de procédure civile, elles ont été réassignées par exploit de l’huissier de justice Marcel HERBER du 15 avril 1999 suivant une ordonnance présidentielle du 17 mars 1999.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instance du 8 mars 2000.Par ordonnance du 17 mars 1999, le juge de paix de Luxembourg a autorisé A) à pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la société à responsabilité limitée ATELIER ARTHUR GRAAS S.à.r.l., partie tierce-saisie, pour obtenir paiement du secours alimentaire.

Cette saisie-arrêt a été validée par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la partie saisie D.) ayant uniquement et à tort contesté avoir été touché par l’ordonnance d’exequatur ayant rendu exécutoire l’arrêt de la Cour d’Appel de Reims.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 mai 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 18 mai 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mars 2018.rencontrer, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre, réserve le surplus. 41

Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2007.vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2007,

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 22 avril 2016.