Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute de la présente ordonnance – déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 19 février 2024.l’ordonnance qui suit :trouvant dans l’immeuble loué à L-ADRESSE1.), dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous peine d’une astreinte de 50

Par ordonnance rendue le 20 décembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg en vertu de l’article 4 (1) alinéa 1er du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes, tel que modifié, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires,

Par ordonnance rendue le 24 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 11.619,40 euros du chef d’arriérés de pensions

considérants de la présente ordonnance.l'ordonnance qui suit :ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution ;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP, par Nous, Vanessa WERCOLLIER

Maîtres Claude DERBAL, Franck SIMANS et Jil SIETZEN furent entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.l'ordonnance qui suit :ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution ;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête,

Suivant ordonnance rendue 2 novembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, Maître Pierre FELTGEN, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par PERSONNE1.) dit PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de laCette

Suivant ordonnance rendue le 10 octobre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, l’établissement de droit public allemand SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.), partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’ordonnance de validation L-SAS-119/22 du 12 mai 202, inscrite au répertoire sous le numéroNUMERO1.)/22, ayant déclaré bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A. sur le salaire d’PERSONNE1.) entre les mains de la société àRevu l’

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre

Vu l’ordonnance numéro 266/24 rendue en date du 28 février 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement s’étant déclarée incompétente pour connaître de la demande de mainlevée de la saisie.Conformément à cette loi, cette saisie a été validée dans les huit jours par ordonnance du juge d’instruction du 31 janvier 2024.la mainlevée de la saisie

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente ordonnance – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 février 2024.avec astreinte de 1.000.- euros par jour de retard à partir du prononcé de l'ordonnance à intervenir,dans l'intervalle et jusqu'à finalisation des travaux enjoindre la partie défenderesse de reloger les

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1118/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 décembre 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.

Par ordonnance rendue le 29 septembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la GROUPE1.) pour avoir paiement de la somme de 37.031,11.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant de 1.615,31.- euros indexé au titre de terme

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 28 juillet 2023 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 10 juillet 2023 et notifiée à la partie

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 19 avril 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police de Luxembourg.

Vu l’ordonnance No.réservons les frais de la présente ordonnance.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 4 juillet 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA25110/23 délivrée le 16 mai 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 22 mai 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 14 décembre 2023 à 15h00, salle JP 0.02.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 19 décembre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA212376/23 délivrée le 13 novembre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 15 novembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 14 mars 2024 à 15h00, salle

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 26 juin 2023 par le mandataire de la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° LOPA2-6030/23 délivrée le 6 juin 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 8 juin 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 15 novembre 2023 à 9h00,

Par ordonnance pénale n°2568 rendue le 29 août 2023 par le juge de police de céans, PERSONNE1.) fut condamné à une amende de 250.- euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 4 août 2023.Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en