Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-35/23 du 10 août 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 5.086,40.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 472,78.- euros à titre de terme courant

l’ordonnance qui suit :publique, en la salle des audiences du tribunal de paix et à Diekirch, date qu'en tête et avons signé avec le greffier la présente ordonnance.

Vu l'ordonnance d’interdiction de conduire provisoire (avec exceptions pour certains trajets) émise par le juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 2 juin 2023.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de référé en bail à loyer, a rendu l’ordonnance qui suit dans la causeordonnance toutes mesures provisoires et rend applicables les articles 15, 16 et 17 du Nouveau Code de Procédure civile.

ORDONNANCEordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution ;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Diekirch, et a signé la présente ordonnance avec la greffière.

Suivant ordonnance rendue par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur l’allocation d’activation de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SA-98/23 du 8 mai 2023, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur

Suivant ordonnance rendue en date du 30 juin 2023 par un des juges de paix de Diekirch la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les indemnités de chômage de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-28/23 du 30 juin 2023, la SOCIETE1.) a été autorisée à

Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 13 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu d’PERSONNE2.) entre les mains de la SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 3.667,68 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période d’avril à juin 2023 et le montant de

Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 7 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire deIl y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.

Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 24 avril 2023, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu d’PERSONNE2.) entre les mains de la ZUKUNFTSKEES pour avoir paiement

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

l’ordonnance qui suit :

dit qu’en cas de retard, refus ou d’empêchement le consultant commis sera remplacé par simple ordonnance présidentielle;

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-7/22 du 20 janvier 2022, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 32.261,62 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période d’octobre 2012 à

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-56/22 du 9 septembre 2022 sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les montants de 269,03.euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, de 100.- euros à titre d’indemnité de procédure ainsi que de 222,62.-

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

l’ordonnance qui suit :

ORDONNANCEl‘ordonnance qui suit:La lettre de convocation a été remise à sa personne de sorte que la présente ordonnance sera réputée contradictoire à son encontre.A l’audience publique, PERSONNE1.) expose avoir pratiqué au mois de septembre 2022 suivant ordonnance no D-SAPA-56/22 une saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-18/23 du 5 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 1.076,28 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de novembre 2021 à

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause59/22 du 12 janvier 2022, rendu contradictoirement entre parties en application de l’article