Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur une demande de provision de 100.000.- EUR formée par la société anonyme E) CORPORATION S.A. (ci-après « EJMC ») contre la société anonyme P) (ci-après « P) »), le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 16 octobre 2009, a déclaré nul l’exploit d’assignation du 2 juillet 2009 au motif que la partie demanderesse n’aurait pas eu de

Statuant sur une demande de provision de 98.610.- EUR formée par la société anonyme L) (ci-après « L) ») contre la société anonyme P) (ci-après « P) »), le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 16 octobre 2009, a donné acte à la partie demanderesse de la réduction de sa demande au montant de 76.610.- EUR mais a déclaré nul l’exploit d’Par

Par ordonnance du 7 janvier 2010, le juge saisi a fait droit aux deux demandes.Par exploit d’huissier du 1er février 2010, la société G) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 29 janvier 2010.conclut à la réformation de l’ordonnance attaquée sur ce point.Il y est libellé qu’un privilège est rayé entre autres sur base d’une ordonnance

Par ordonnance du 26 août 2009, le juge saisi a dit la demande irrecevable sur les différentes bases.Par exploit d’huissier du 10 novembre 2009, les époux W)-B) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.Ils concluent à la réformation de l’ordonnance attaquée.Ils concluent à la confirmation de l’ordonnance du 26 août 2009.Concernant

Par ordonnance du 19 août 2009, le juge saisi a fait droit à la demande, nommant expert en cause Z), auquel il a confié une mission déterminée.Par exploit d’huissier du 10 septembre 2009, A) a relevé appel de cette ordonnance, signifiée après l’acte d’appel.Elle conclut à la réformation de l’ordonnance sur les points susmentionnés.Les intimés concluent à l’

Par ordonnance du 14 juillet 2009 le juge des référés de Diekirch a condamné S) à payer à A) une provision de 69.160,67 EUR avec les intérêts.Par exploit d’huissier du 18 août 2009 S) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui lui a été signifiée le 3 août 2009 en demandant la réformation de l’ordonnance intervenue.L’ordonnance de première instance

Par une ordonnance du 14 juillet 2009 le juge des référés de Diekirch a condamné S) à payer à A) la provision réclamée de 66.845.- EUR avec les intérêts.Par exploit d’huissier du 18 août 2009 S) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui lui a été signifiée le 3 août 2009 en demandant la réformation de l’ordonnance intervenue.L’ordonnance de

Par ordonnance du14 juillet 2009, le juge saisi a interdit aux défendeurs de garer leur véhicule ou de déposer des objets sur leur emplacement de parking de manière à empêcher l’utilisateur du parking adjacent à garer sa voiture, sous peine d’astreinte.Par exploit d’huissier du 6 août 2009, les époux K)-S) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance,

Par ordonnance du 20 juillet 2009, le juge saisi a dit la demande irrecevable.Par exploit d’huissier du 4 août 2009, G) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.confirme l’ordonnance attaquée,

Par exploit d’huissier du 14 janvier 2009, les susdites sociétés saisies ont assigné la partie saisissante A) devant le juge des référés pour solliciter, sur base de l’article 66 du NCPC, la rétractation de l’ordonnance présidentielle autorisant la saisie.Par ordonnance du 14 mai 2009, le juge saisi a fait droit à cette demande, estimant que la partie

Par exploit d’huissier du 14 janvier 2009, les susdites sociétés saisies ont assigné la partie saisissante V) devant le juge des référés pour solliciter, sur base de l’article 66 du NCPC, la rétractation de l’ordonnance présidentielle autorisant la saisie.Par ordonnance du 14 mai 2009, le juge saisi a fait droit à cette demande, estimant que la saisissante

Par exploit d'huissier du 24 juin 2009, A) interjette appel contre l’ordonnance de référé du 31 mars 2009, le condamnant, par défaut, à leur payer conformément à leur assignation en référé dirigée contre lui par exploit d'huissier du 4 mars 2009 le montant de 11.262,50.- euros réclamé sur la base d’un décompte leur adressé le 28 novembre 2007 par le syndic,

Par ordonnance du 23 avril 2009, le juge des référés a condamné la défenderesse A) S.A. à payer à la requérante B) GmbH la somme de 17.183,42 euros du chef de vente et livraison de marchandises, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500.- euros.Par exploit d’huissier du 8 juin 2009, A) S.A. a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 25

Par exploit d'huissier du 22 juin 2009, A) S.A. interjette appel contre l’ordonnance de référé rendue le 29 avril 2009 par le juge des référés auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg qui, faisant droit à l’assignation dirigée par exploit d'huissier du 6 avril 2009 par B) S.A. contre A) S.A., condamne celle-ci au paiement du montant réclamé de 16.

Elle conclut, principalement, à l’irrecevabilité de la demande en paiement à la base de l’ordonnance conditionnelle de paiement et, subsidiairement, au débouté des prétentions de B).Il résulte par ailleurs de la requête en ordonnance de paiement que B) réclame la moitié de ce montant enLa demande sur base de l’article 919 du Nouveau Code de Procédure civile

Se basant sur le fait qu’il a payé pendant la durée de son instance de divorce la somme de 13.762,50 euros à son épouse à titre de pension alimentaire sur base d’une ordonnance de référé, réformée en appel, et que son épouse refusait de restituer la somme en question, A) assigne le 19 février 2009 B) devant le juge des référés pour s’entendre condamner àPar

prononcé de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte.Par ordonnance du 6 mai 2009, le juge saisi a fait droit à la demande.Par exploit d’huissier du 28 mai 2009, le liquidateur unique Yvette Hamilius et subsidiairement la société A) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 14 mai 2009.Ils développent plusieurs moyens à l’

Statuant sur les demandes formées par C) en restitution d’actions litigieuses de la société A) S.A. ainsi que sur la nomination d’un séquestre et d’un administrateur provisoires, le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 30 janvier 2009, a déclaré irrecevable la demande en restitution et il a nommé un avocat en tant que séquestre des actions

Par ordonnance du 23 décembre 2008 le juge des référés a déclaré la demande de provision de la société A) LIMITED contre la société B) S.A. et D) irrecevable.Par exploit d’huissier du 30 janvier 2009 la société A) LIMITED a relevé appel de cette ordonnance qui n’a pas été signifiée, en demandant la réformation de l’ordonnance intervenue et en concluant à la

Par ordonnance du 6 octobre 2009, le juge saisi a ordonné la continuation des poursuites pour la somme de 69.288,62 euros et la discontinuation au-delà de cette somme.Par exploit d’huissier du 26 octobre 2009, la société A) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, notifiée le 14 octobre 2009.reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme,