Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 24 novembre 2009 et suite à l’enquête sociale du 5 octobre 2009, le juge saisi a déclaré la demande de H) irrecevable.Par exploit d’huissier du 20 janvier 2010, H) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.Elle demande la réformation de l’ordonnance attaquée et l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement un

Statuant sur la demande formée par Filipe Manuel G) en instauration d’une expertise médicale sur base de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure civile, le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 24 mars 2010, a nommé experts le docteur A) et Maître Tonia FRIEDERSSCHEIFER avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans

Par ordonnance du 15 janvier 2010, le juge des référés, saisi dans le cadre des articles 919 et suivants du NCPC, a dit le contredit formé par la société A) non fondé et a condamné la défenderesse à payer à la requérante la somme de 8.045,96 euros ainsi qu’une indemnité de procédure.Par exploit d’huissier du 19 mars 2010, la société A) a relevé appel de

Par une ordonnance du 3 novembre 2009, le juge des référés de Luxembourg a déclaré irrecevables les demandes de la société à responsabilité limitée G) SARL (ci-après « G) ») tendant à voir déclarer nul et non avenu le commandement du 3 juin 2009, voir dire que l’astreinte prévue par l’ordonnance de référé du 12 juin 2009 ne peut plus être recouvrée et,

Par une ordonnance du 11 février 2010, le juge des référés de Luxembourg a déclaré irrecevable une demande d’expertise formée par la société I) TELEVISION GmbH (ci-après « I) ») sur base, principalement de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure civile, subsidiairement de l’article 933, alinéa 1er et, plus subsidiairement encore, de l’article 932, alinéa

Par ordonnance du 23 février 2010, le juge saisi a condamné, dans le cadre de la demande reconventionnelle, la société R) à effectuer les travaux de sécurisation provisoire selon le rapport F) du 11 février 2010, travaux qui devront être terminés avant le 30 juillet 2010, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, plafonnée à 30.000.-Par

Par ordonnance du 18 décembre 2009, le juge des référés, saisi par les époux H)-S) d’une demande basée sur l’article 350 du NCPC, y a fait droit et a nommé expert en cause Romain Fisch avec une mission déterminée.Par exploit d’huissier du 25 janvier 2010, la société C) & Fils a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.étant des entités

Statuant sur la demande de S) et T) contre la société A) SARL ( ci-après « A) ») en nomination d’un expert, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par une ordonnance du 22 juin 2009, s’est déclaré incompétent ratione valoris pour en connaître.Les parties appelantes demandent la réformation de l’ordonnance attaquée, elles concluent à

Par exploit d'huissier du 3 mars 2010, les époux WS) interjettent régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 11 février 2010 par le juge des référés communiquant le dossier au Parquet aux fins de voir procéder à une enquête sociale, afin de voir « déterminer si et dans quelle mesure l’exercice d’un droit de visite et d'hébergement par (lesLes

Marie-Thérèse, pris en sa qualité d’abitre nommé par une ordonnance du président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 octobre 2009,Par ordonnance du 9 octobre 2009, le président du tribunal a nommé, sur base de l’article 1227 du NCPC, Maître Aloyse May arbitre dans un litige opposant la société O) aux sociétés T) et V) Participations.

Se basant sur plusieurs factures non payées, la société S) a sollicité sur base de l’article 919 du NCPC une ordonnance conditionnelle de payement contre la société A) pour la somme de 15.557,07 euros.président du tribunal a rendu une ordonnance contre la société A), rendue exécutoire.

Statuant sur une demande de provision de 98.610.- EUR formée par la société anonyme L) (ci-après « L) ») contre la société anonyme P) (ci-après « P) »), le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 16 octobre 2009, a donné acte à la partie demanderesse de la réduction de sa demande au montant de 76.610.- EUR mais a déclaré nul l’exploit d’Par

Statuant sur une demande de provision de 100.000.- EUR formée par la société anonyme E) CORPORATION S.A. (ci-après « EJMC ») contre la société anonyme P) (ci-après « P) »), le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 16 octobre 2009, a déclaré nul l’exploit d’assignation du 2 juillet 2009 au motif que la partie demanderesse n’aurait pas eu de

Par ordonnance du 7 janvier 2010, le juge saisi a fait droit aux deux demandes.Par exploit d’huissier du 1er février 2010, la société G) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 29 janvier 2010.conclut à la réformation de l’ordonnance attaquée sur ce point.Il y est libellé qu’un privilège est rayé entre autres sur base d’une ordonnance

Par ordonnance du 26 août 2009, le juge saisi a dit la demande irrecevable sur les différentes bases.Par exploit d’huissier du 10 novembre 2009, les époux W)-B) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.Ils concluent à la réformation de l’ordonnance attaquée.Ils concluent à la confirmation de l’ordonnance du 26 août 2009.Concernant

Par une ordonnance du 14 juillet 2009 le juge des référés de Diekirch a condamné S) à payer à A) la provision réclamée de 66.845.- EUR avec les intérêts.Par exploit d’huissier du 18 août 2009 S) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui lui a été signifiée le 3 août 2009 en demandant la réformation de l’ordonnance intervenue.L’ordonnance de

Par ordonnance du 14 juillet 2009 le juge des référés de Diekirch a condamné S) à payer à A) une provision de 69.160,67 EUR avec les intérêts.Par exploit d’huissier du 18 août 2009 S) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui lui a été signifiée le 3 août 2009 en demandant la réformation de l’ordonnance intervenue.L’ordonnance de première instance

Par ordonnance du 19 août 2009, le juge saisi a fait droit à la demande, nommant expert en cause Z), auquel il a confié une mission déterminée.Par exploit d’huissier du 10 septembre 2009, A) a relevé appel de cette ordonnance, signifiée après l’acte d’appel.Elle conclut à la réformation de l’ordonnance sur les points susmentionnés.Les intimés concluent à l’

Par ordonnance du14 juillet 2009, le juge saisi a interdit aux défendeurs de garer leur véhicule ou de déposer des objets sur leur emplacement de parking de manière à empêcher l’utilisateur du parking adjacent à garer sa voiture, sous peine d’astreinte.Par exploit d’huissier du 6 août 2009, les époux K)-S) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance,

Par ordonnance du 20 juillet 2009, le juge saisi a dit la demande irrecevable.Par exploit d’huissier du 4 août 2009, G) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.confirme l’ordonnance attaquée,