Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A demande à voir dire au service PAMO de déposer son rapport sur l’évolution de la thérapie familiale ordonnée par ordonnance du 12 février 2019De mars 2018 jusqu’à février 2019, les enfants résidaient en alternance au domicile de chacun des parents sur base d’une ordonnance de référé du 25 avril 2018Par ordonnance de référé du 12 février 2019, A s’est vu

Elle s’est vu allouer une pension alimentaire mensuelle de 50.000.- francs par ordonnance de référé du 18 janvier 1993, en considération d’un revenu net mensuel de 120.569.- francs de PERSONNE2.), puis sur appel, la pension alimentaire a été ramenée à 40.000.- francs à partir du 1er avril 1993 par arrêt du 12 juillet 1993, enfin par jugement du 18 décembre

les enfants aux fins de réaliser un rapport d’urgence, sinon, à titre encore plus subsidiaire, à voir ordonner la réalisation d’une enquête sociale d’urgence, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 31 mars 2023, dit les demandes de PERSONNE1.) recevables mais non fondées pour absence d’urgenceDe

rendu sur un recours déposé en date du 17/01/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A, comparant en personne , assisté par Maître LAURICELLA Perrine, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre une ordonnance rendue en date du 09/12/2011 par le juge des tutelles près le mêmePar

Suivant ordonnance du 29 décembre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Par ordonnance du 8 août 2014, Me Valérie DUPONG a été désignée pour défendre les intérêts des enfants MIN1) et MIN2) et pour les assister et les représenter dans le cadre de la procédure les concernant pendante devant le juge des tutellesMaître Valérie DUPONG, qui a été nommée avocat des enfants suivant ordonnance du juge des tutelles, relève d’abord que

devant un magistrat unique, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture afin de transmettre le dossier à la chambre de la jeunessePAR CES MOTIFS la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, révoque l’ordonnance de clôture aux fins de transmission du dossier à la chambre de la jeunesse réserve les dépens

où le requérant a été placé suivant ordonnance du 13 septembre 2018 conformément aux articles 18 et suivants de la loi préqualifiée

Par ordonnance contradictoire du 4 décembre 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de violences domestiques, a dit recevable mais non fondée la demande de A. tendant à voir prononcer contre B. une interdiction de retour au domicile consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion du 5Par

pension alimentaire de 150 euros pour cet enfant, de réduire la pension alimentaire à payer par lui pour l’enfant commun D.) à 100 euros par mois, de lui accorder un droit de visite et d’hébergement pour cet enfant conformément à l’ordonnance de référé du 9 octobre 2007, de débouter B.) de sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel

Par ordonnance du 12 janvier 2016, les demandes de A) ont été déclarées irrecevables et A) a été condamnée aux frais de l’instanceL’exécution provisoire de l’ordonnance a encore été ordonnée, sans caution, sur minute et avant enregistrement, nonobstant toute voie de recoursPar une requête motivée déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le

Par ordonnance du 18 février 2021 la présente affaire a été déléguée à un juge unique conformément à l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

En première instance, le juge de la mise en état avait, par ordonnance du 8 octobre 2009, admis B à prouver les griefs à l’appui de sa demande en divorce par témoins et fixé la date tant de l’enquête principale au 8La Cour constate que le volet relatif au droit de visite revendiqué par l’appelant n’est pas convenablement instruit compte tenu de l’ordonnance

Par ordonnance du 17 mai 2022 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

B insiste sur le maintien du droit de visite tel que déterminé par les premiers juges et qui fonctionnerait tel quel depuis l’ordonnance de référé du 26 mai 2006A la suite de l’enquête sociale déposée le 11 décembre 2009, le juge des référés avait selon ordonnance du 10 février 2010 limité le droit de visite du mercredi au jeudi à la semaine où le père ne

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président de Chambre

Par ordonnance rendue en date du 25 août 2023, le juge aux affaires familiales, siégeant en matière de violence domestique, statuant par défaut à l’encontre de PERSONNE1.), le Ministère public entendu en ses conclusions, a dit la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en prolongation de l’interdiction de retour recevable et fondée, partant prononcé l

ordonnance rendue par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch le 18 décembre 2015Revu l’arrêt du 5 février 2020 ayant révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 novembre 2019 aux fins de permettre à C, assisté de sa curatrice l’association D (D) a.s.b.l. (ci-après l’association D), de constituer nouvel avocat, sinon

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre du divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après : PERSONNE2.)), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 15 mars 2023ordonné à PERSONNE1.) de déguerpir de l’ancien domicile conjugal sis à L-ADRESSE2.), dans un délai de 8 semaines à partir de

Suivant ordonnance du 24 avril 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile