Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs de 250 euros par enfant et par mois et à contribuer à hauteur de moitié aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’une ordonnance du 19 décembre

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2024, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, et la réouverture des débats pour permettre à PERSONNE1.) de justifier, sur base du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre aux parties de conclure sur les points relevés dans la motivation du présent jugement,

dit qu’il n’y a pas lieu de remplacer le notaire Danielle Kolbach, nommé par ordonnance de référé du 3 novembre 2017, pour procéder aux opérations de partage et liquidation de la succession de feu PERSONNE4.),En effet, si le notaire Kolbach a été nommée par ordonnance du 3 novembre 2017, notamment, pour « procéder auxopérations de partage et de la

Par ordonnance du 3 février 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 7 juin 2021, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une avance sur pension alimentaire à titre personnel de 1.000 EUR par mois.Le juge aux affaires familiales a encore dit que dans ce cadre, il y a lieu de tenir compte des paiements effectués par PERSONNE1.) en exécution de l’ordonnance du 7 juin 2021.Par ordonnance du 7 juin 2021

Par ordonnance du 3 février 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Afin de permettre aux parties de conclure sur la recevabilité de l’appel dirigée contre cette partie, il y a lieu avant tout autre progrès en cause de révoquer l’ordonnance de clôture et de rouvrir les débats.PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement, avant tout autre progrès en cause,

Par ordonnance du 3 février 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée le 16 février 2024 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch portant sur 14 mois, assortie du sursis total, et la seconde d’un mois prononcée le 12 novembre 2024 suivant ordonnance pénale émanant du tribunal de police de Diekirch,

arrêt du 15 février 2024, révoqué l’ordonnance de clôture du 28 mars 2023 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de parfaire l’instruction et de conclure quant à la recevabilité de l’appel du 16 mai 2023, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du NCPC.

Saisi d’une requête déposée le 28 mars 2024 par PERSONNE1.), un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président dudit tribunal, a, par ordonnance du même jour, ordonné ce qui suit :contreviendraient, ensemble et/ou séparément, aux termes de l’ordonnance à intervenir.Ordonnons l’exécution provisoire de l’

La Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné la restitution du véhicule à PERSONNE1.) par ordonnance n° 73/2018 du 20 février 2018.de ce dernier de restituer la voiture à PERSONNE2.) : en effet, le véhicule a fait l’objet d’une saisie pénale et restitution en fut ordonnée à PERSONNE1.) par ordonnance de la chambre du conseil du

Nous vous informons que nous avons reçu une ordonnance du Ministère public de la Confédération, Lugano, datée du 22.11.2019, en lien avec une procédure pénale contre PERSONNE1.) et autres pour différentes infractions.Par une ordonnance rendue le 25 novembre 2022, un vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés,

Par ordonnance du 14 janvier 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

communiquer à la société SOCIETE1.) la convention de cession des titres SOCIETE1.), avec ses annexes dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, ce sous peine d’une astreinte d’un million d’euros par jour de retard, - sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon de l’article 60, sinon de l’article 933

S’agissant d’une cause grave au sens de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de conclure par rapport à la recevabilité de l’appel au regard de l’article 645 du Code de commerce.révoque l’ordonnance de clôture du 4 novembre 2024,

par l’examen sommaire de l’haleine, avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expiré et avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce avoir conduit malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 30 juillet 2019 par le juge d’instruction, notifiée le 23 septembre 2019, 2) le 5 mars 2023

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 4 octobre 2024 sous le numéro 1021/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 23 octobre 2024 au greffe du

Par ordonnance du 20 janvier 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un