Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 novembre 2023, PERSONNE1.) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO1.) du 8 novembre 2023, notifiée le 16 novembre 2023, lui ayant enjoint de payer à PERSONNE2.) le montant de 50.000,- €, avec les intérêts conventionnels au taux annuel

La chambre du conseil a ordonné le renvoi de PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle par ordonnance du 23 juillet 2020.En mettant en balance d’un côté ses antécédents spécifiques, la manière planifiée comme il a opéré, la gravité des infractions commises, des peines encourues dont le maximum est constitué par une peine d’emprisonnement de 5 ans, mais

Selon les explications de PERSONNE4.), que PERSONNE5.) ne dément pas, cette ordonnance n’a pas fait l’objet d’un appel, de sorte que l’affaire pénale est désormais vidée.

Par ordonnance du 31 octobre 2018 PERSONNE1.) a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du chef d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, à l’article 496 du Code pénal, infractions aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts et d’infractions à l’article 506-1 du Code pénal.

Par exploit d'huissier de justice du 15 novembre 2021, SOCIETE2.) fit pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue le 29 octobre 2021, entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après SOCIETE3.)) sur les sommes que celle-ci redoit ou pourra redevoir à SOCIETE1.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 39.578,14

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 juin 2024 et les parties ont été informées que l’affaire paraîtrait à l’audience du 2 octobre 2024.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 mai 2024.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 avril 2024 et l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 9 octobre 2024.

remplacement de la Présidente dudit tribunal, statuant contradictoirement, a, par ordonnance du 20 novembre 2020, ordonné une expertise et a commis pour y procéder le Docteur PERSONNE3.), comme expert médical, ci-après l’Expert, et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER comme expert calculateur, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans

En raisonnant ainsi, le juge aux affaires familiales aurait fait fi de l’ordonnance rendue par le juge des référés le 8 juillet 2016, ayant acté l’accord que les parties avaient trouvé à l’époque quant à la pension alimentaire à titre personnel.que l’ordonnance rendue par le juge des référés le 16 juillet 2016 dans la cadre de l’instance en divorce lancée en

Par ordonnance du 29 février 2024, le Président de chambre a, en application des articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile, soumis l’affaire à la procédure de mise en état simplifiée.1)Le défendeur est tenu de notifier ses conclusions en réponse et de communiquer toutes les pièces invoquées à l’appui de sa défense et de ses prétentions à l’

Suivant ordonnance de référé n°NUMERO0.) du 12 août 2014, l’expert Gilles KINTZELE a été désigné avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de :

Saisi d’une demande dirigée par la société SOCIETE2.) S.à r.l. contre la société SOCIETE1.) S.à r.l., basée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et tendant à voir instituer une expertise, le juge des référés près du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, a, par ordonnance du 25 juillet 2022, nommé un expert avec la mission de concilier les

La mandataire de PERSONNE5.), telle que nommée par ordonnance no 13/18 du juge de la jeunesse du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 15 février 2018, réitère sa partie civile pour le compte de l’enfant, présentée en première instance et demande de confirmer la provision allouée au vu des séquelles graves de PERSONNE10.) suite aux faits en cause.C’est à

montant de 26.572 euros figurant au compte bancaire de la société SOCIETE3.) au moment de la faillite aurait suffi pour payer la créance de la société SOCIETE4.), mais que dans la mesure où cette créance restait impayée malgré l’ordonnance du juge des référés rendue exécutoire le 14 mars 2024, malgré le commandement du 10 juin 2024 et malgré le procès-verbal

Par ordonnance du 3 octobre 2023, le magistrat de la mise en état a joint les deux rôles.

Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), agissant en sa qualité d’administrateur public du mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.), en vertu de l’ordonnance rendue par le juge des tutelles près du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 13 mars 2014, demanderesse au civil,

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 20 février 2024 sous le numéro 107/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 17 juin 2024 au

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 27 mai 2024 sous le numéro 518/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 2 juillet 2024 au greffe

ordonnance rendue le 5 décembre 2023 par un juge d'instruction du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et notifiée au prévenu le 29 janvier 2024 et avoir commis trois contraventions au Code de la route.arrondissement de Diekirch et l’ordonnance du juge d'instruction du 5 décembre 2023.