Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n°988/24 rendue le 3 juillet 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 461, 467, 528 et 529 du Code pénal.Au vu de la citation, ensemble l’

voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant opposition ou appel, sur minute, avant enregistrement et sans caution ;Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance.justifier au greffe du Tribunal, disons que si ses honoraires devaient dépasser le

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 437/24, rendue le 27 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 327 alinéa 2 et 509-1 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de

Suite à la justification par l’appelant de la communication d’un total de 15 pièces, une ordonnance indiquant que la procédure de mise en état simplifiée s’applique a été rendue en date du 7 juin 2024.

Par ordonnance du 1er décembre 2017, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au GrandDuché de Luxembourg le prédit jugement belge du 13 octobre 2004 comme s’il émanait d’une juridiction indigène.La Cour a dès lors retenu qu’une telle violation des droits de la défense touchait à l’ordre public et qu’il y avait lieu, afin

Reprochant à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir respecté le délai d’achèvement de 24 mois prévu par l’article 3 des différents contrats de vente en état futur d’achèvement, les parties intimées et PERSONNE9.) ont fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’une ordonnance présidentielle du 20 mai 2019, entre les mains de la société anonyme SOCIETE4.) et de l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1805/23 rendue en date du 20 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par laquelle le renvoi de PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police a été décidé, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 398 et 491 alinéa 2 du code pénal.

Vu l’ordonnance de clôture du 6 novembre 2024 ayant prononcé la clôture de l’instruction et informé les parties de l’audience des plaidoiries fixée au 13 novembre 2024.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 15 mai 2024 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 26 avril 2024 et notifiée à la partie défenderesse

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 29 août 2024 par PERSONNE3.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 13 août 2024 et notifiée à la partie défenderesse

Vu l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2025.

ORDONNANCELa demande du requérant tend à la suspension immédiate des effets du « licenciement » notifié le 19 novembre 2024 et à la nullité provisoire de la décision de licenciement en attendant la décision à intervenir par le juge du fond, au maintien des relations de travail entre parties, sous peine d’astreinte de 500 euros en cas de non-respect de l’

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre

ORDONNANCE

Vu l’ordonnance de clôture du 30 octobre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 13 novembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 6 novembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 27 novembre 2024.

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-3917/24 rendue en date du 23

Statuant dans le cadre de l’instance en divorce introduite le 16 juin 2023 par PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et en continuation d’un jugement de divorce du 28 novembre 2023, d’une ordonnance du même jour fixant des mesures provisoires et d’une ordonnance du 29 janvier 2024, ayant désigné Maître Anouck EWERLING avocate des

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 28 août 2024 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 24 juillet 2024 et notifiée à la partie

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 23 novembre 2023 par la société SOCIETE2.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 27 octobre 2023 et notifiée