Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEIl conclut encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.200 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la société requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’

Vu l’ordonnance n° 318/24 (XXIe) du 13 mars 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions 1. aux articles 375 et 377 du Code pénal, 2. aux articles 372 3° et 377 du Code pénal et 3. aux articles 372 et 377 du Code pénal.La

Le client n’étant pas satisfait des prestations de la partie défenderesse et après l’échange d’un certain nombre de courriers, PERSONNE1.) a saisi le juge des référés et par ordonnance du 11 octobre 2022 une expertise a été ordonnée.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 42/25 (Ve) rendue en date du 15 janvier 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 1er, 372 2°, 51, 52 et 375 du Code pénal ainsi qu’à l’article 399 du

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5271/25 délivrée le 12 mai 2025 et lui ayant été notifiée le 19 mai 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi, 15 octobre 2025 à 9 heures, salle JP 1.19.Par

Suivant ordonnance du 3 novembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de nomination du juge-délégué, Monsieur Änder PROST, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 12 novembre 2025.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle

L’instruction a, à nouveau, été clôturée par ordonnance du 12 juin 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 22 octobre 2025.ordonnance de noninformer.

ORDONNANCEIl conclut encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamner la société requise aux frais et dépens de l’instance et assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de

qu’en cas d’empêchement de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, réserve le surplus, les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et les frais.

Vu l’ordonnance NUMERO2.) rendue en date du DATE3.) par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 406 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de nomination du juge-délégué, Monsieur Änder PROST, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 12 novembre 2025.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 20 février 2025, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 5 juin 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 octobre 2025 pour plaidoiries.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre ;

Vu l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2025.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 5 novembre 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 juillet 2025.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 5 novembre 2025.Par exploit d’huissier du 26 juin 2024, la société SOCIETE1.) a, en vertu d'une ordonnance présidentielle du 17 juin 2024, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1199/25 (XXIIe) rendue en date du 22 octobre 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.Aux termes

Suivant ordonnance rendue le 30 mai 2025 par le juge de paix de Luxembourg, ORGANISATION1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public SOCIETE1.), partie tierce-saisie, pour

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 17 juin 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 octobre 2025 pour plaidoiries.