Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 93/2025 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 janvier 2025 renvoyant les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 81 de la loi modifiée du 19Vu l’

Vu l’ordonnance de clôture du 13 février 2025.En vertu d’une ordonnance présidentielle de Madame Christina LAPLUME, vice-président, en remplacement du président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, légitimement empêché, datée du DATE2.) et par exploit d’huissier du DATE3.), la société SOCIETE1.) SA a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 mars 2025.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2025.

Par ordonnance rendue le 18 juillet 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SE, Luxembourg Branch, pour avoir paiement des montants deCette ordonnance de

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-1092/24 du 24 septembre 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE3.) ») entre les mains de l’établissement de droit public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après « la CNAP ») pour avoir paiement du montant de 2.937,49 euros, avec les intérêts au

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant déclaré non fondée la requête du demandeur en cassation tendant à la nullité de la perquisition effectuée à son domicile durant la nuit.Suivant arrêt prononcé le 29 octobre

Vu l’ordonnance de renvoi n° 70/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 janvier 2025, renvoyant PERSONNE2.) et PERSONNE1.), préqualifiés, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal concernant les deux prévenus du chef de tentative de vol à l’aide de violences, ainsi qu’en ce qui

Vu l’ordonnance de clôture sanction à l’égard de Maître YURTMAN du 31 janvier 2025.Vu l’ordonnance de clôture du 28 février 2025.

En outre, PERSONNE1.) né PERSONNE1.) requiert l’exécution provisoire de la présente ordonnance.Ainsi fait et prononcé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, qui ont signé la présente ordonnance, date qu'en tête,

Par ordonnance du 24 octobre 2024, le juge aux affaires familiales a, entre autres,L’arrêt n°2/25 du 8 janvier 2025 de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance précitée.

Ordonnance de clôture de l’instruction judiciaire du 22.11.2023prestations sociales en France en faveur de PERSONNE1.) Rapport n° SPJ-CB-CG-G/2018/JDA78162.7 du 01.10.2020 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Centre-Est, y compris ses annexes, avec - l’exécution d’une ordonnance de perquisition et de

Ordonnance du 21 mai 2025

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 18 décembre 2024, Vincenza FUZIO, Lucia FUZIO-POMARICO et Pierre FUZIO ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de Heleno FURTADO SILVA entre les mains de la société à responsabilité limitée PROACTIF SIS s.àrl. pour avoir paiement de la somme de 11.907,84 euros.

Suivant l’ordonnance du juge de la mise en état du 22 octobre 2020, les prédits rôles ont été joints.

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE1.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12638/22 délivrée le 22 décembre 2022Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12638/22 rendue en date du 22 décembre 2022, lui notifiée le 27 décembre 2022, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Tania CARDOSO, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 12 décembre 2024.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 24 mars 2021 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 128,82 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 26 mars 2021 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 50.- euros sur base de l’article

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 mars 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement du montant de 8.554,31 euros.Vu l’ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 6

Vu l’ordonnance numéro 594/24 (XIXe) du 22 août 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE3.) renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et