Décisions intégrales des juridictions judiciaires

existence et le montant de la créance (Cass. com. 16 octobre 2001, n° de pourvoi 98-19.197- n° JurisData : 2001-011444 ).

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de redresser les calculs faits par les premiers juges comme suit et de déduire du montant du marché retenu par l’expert à savoir la somme de 132.303,56 € HTVA, la somme de ( 5.863,03 + 375,92 + 7.191+ 463,98=) 13.893,93.

Par requête du 29 juin 2012, A réclama au curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée B, Maître Anne DEVIN-KESSLER, une indemnité compensatoire de préavis de 8.780,98 euros, des arriérés de salaires pour les années 2009, 2010 et 2011, d’un import de 27.990,23 euros, ainsi que des boni pour les mêmes années d’un montant de 67.941,43 euros,

Le curateur explique que huit déclarations de créance d’un montant total de 38.140,98.- € ont été produites au passif de la faillite, dont deux créances de l’AED de 19.180.-€, voire de 4.179,28.-€ et une créance du Finanzamt Saarbrücken de 4.908,24.€.

Quant au passif, il a été évalué, après ajustements, à un montant total de € 2,98 milliards.

Il résulte des éléments du dossier répressif, notamment du rapport du curateur T.1.) et des déclarations du curateur à l’audience que le passif s’élevait à 226.100,98 euros tandis que l’actif n’était que de 6.993,46 euros.Il a exposé que le 25 janvier 2005, la banque a introduit devant la Justice de Paix de Luxembourg quatre requêtes en autorisation de

L’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame le remboursement à la partie mal fondée d’un montant de 35.065,98 euros correspondant aux indemnités de chômage payées au salarié pendant la période allant d’avril 2012 à octobre 2013.

que modifiée par la directive 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998 énonce que «[

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).

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y ait dissimulation, concept laissé à la libre appréciation des juges du fond, pourvu qu’ils motivent leur décision de manière cohérente, c’est-à-dire réelle, non contradictoire, et non hypothétique, et toute contradiction ou insuffisance exposera logiquement leur décision à la censure (voir Jurisclasseur Sociétés fasc. 132-10 numéro 98).

L’appelant demande, par réformation du premier jugement et en application de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, à voir réévaluer au montant de 98.244,18 euros le montant de la récompense lui redue par la communauté du chef de l’investissement du capital de l’assurance-vie propre dans l’immeuble commun, avec les intérêts légaux à compter du 15 juilletA

inexécution des obligations du débiteur (cf.De Page, t.2 numéro 885 ; t.3 numéro 98 litt D et E;

L’appelant demande, par réformation du premier jugement et en application de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, à voir réévaluer au montant de 98.244,18 euros le montant de la récompense lui redue par la communauté du chef de l’investissement du capital de l’assurance-vie propre dans l’immeuble commun, avec les intérêts légaux à compter du 15 juilletA

inexécution des obligations du débiteur (cf.De Page, t.2 numéro 885 ; t.3 numéro 98 litt D et E;

Le Receveur/Préposé du bureau principal de Recette des Contributions de Luxembourg se rapporte à prudence de justice quant au mérite de l’appel, étant donné que l’appelante a entretemps payé la somme de 65.205,98 € ayant fait l’objet de la déclaration de créance admise au passif de la faillite.

condamne la SA SOC.2.) à payer à A.), B.), C.) et D.) à titre de clause pénale le montant de 98.000.- € avec les intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2011 jusqu’à solde ;

L’article 586 alinéa 1er et alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile – ces dispositions correspondent aux dispositions de l’article 954 alinéa 1er et alinéa 2 NCPC français, telles qu’elles existaient avant l’entrée en vigueur du décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 – disposent que :

d’instance dans la mesure où elle y précise à la page 1 « or pendant ladite préiode elle n’a touché que le montant de 10.590,98 euros, de façon qu’il reste un solde en sa faveur de 2.929,10 euros ».

S’il résulte des pièces versées au dossier que les époux A-B ont déposé deux déclarations de créance datées au 10 avril et 29 décembre 2009 pour les montants de 750,98.- et de 879.897,17.- euros, que ses déclarations de créance ont été enregistrées sous les numéros 1435 et 1813, il y a lieu de constater que leur assignation vise uniquement le rejet de la