Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 98/002203 : JurisData n° 2000-116075).

14 janvier 1998, n° 1/98, I.C.18 février 1998, I.C.2/98, I.C.19/98, citées dans G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnesL’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et

Il en va ainsi notamment d’un montant de 169,03 € réclamé à titre de commission alors que le montant généré par l’opération est nul (projet n°LLUX-DBA-CD) ou encore d’une commission de 2.141,98 € sur base d’une facture prétendument versée par la société défenderesse (SOCIETE6.)) mais dont le montant correspond en réalité à une facture différente (projet LMA-

2.183,98+ ((2.417,98/31)x17)=]2.183,98+ ((2.417,98/31)x17)=]

Ces deux rappels furent suivis d’une mise en demeure par courrier recommandé du 25 octobre 2023 pour non-paiement des indemnités des mois de septembre et d’octobre 2023, de l’acompte pour le gaz de 351,68 €, des frais d’électricité pour les montants de 113,34 € et 226,68 €, déduction faite des montants de 497€ et 93,98 €, pour la somme de 2.111,32 €.

NUMERO2.) d’une contenance de 18 centiares, NUMERO3.) d’une contenance de 4,98 ares et NUMERO4.) d’une contenance de 14 centiares aux registres fonciers,

Il suffit que l’engagement soit effectif (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 25 novembre 1998, n°1085/98 et références y citées).

quant à la demande principale du syndicat : dit partiellement fondée cette demande, condamné les promoteurs in solidum à payer au syndicat le montant de 110.952,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, dit que le taux d’intérêt légal sera augmenté de trois110.952,98 euros avec les intérêts légaux,

Il suffit que l’engagement soit effectif (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 25 novembre 1998, n°1085/98 et références y citées).

A cette même audience, l’ETAT a demandé, la condamnation de SOCIETE1.), pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée, à lui rembourser le montant de 40.397,98 euros avec les intérêts légaux, sur base de l’article L.L’ETAT fait valoir qu’il a payé à l’appelant des indemnités de chômage d’un montant total de 40.397,98 euros, pour la période du 1er avril

Arrêt N° 98/24 - III – TRAV

Il suffit que l’engagement soit effectif (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 25 novembre 1998, n°1085/98 et références y citées).

L’indemnité doit ainsi correspondre à seulement une fraction du préjudice invoqué (en ce sens : Cass. civ 1er, 18 juillet 2000, n° 98-20-430).

14.154,98 euros au titre de frais de réparations

la somme de 2.026.318,34 euros (soit 13.291.776,98 FRF), valeur au DATE7.), avec les intérêts conventionnels (IBOR + 0,7%) à partir du DATE8.) jusqu’à solde, sinon avec les intérêts légaux à partir de cette même date, sinon avec les intérêts légaux à partir du DATE9.), date de la mise en demeure, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande enLa

un dépôt bancaire d’environ 98.075,87 EUR (valeur 24 juin 2023),

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1822/24 rendue en date du 31 janvier 2024 et lui notifiée le 2 février 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 10.419,98 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi qu’

Il en serait de même des frais de chauffage, dont la répartition ne se ferait pas sur 1.000 millièmes mais sur 917,98 millièmes, alors que le parking et les caves ne sont pas chauffés.

Facture finale n° RE211594 du 22 décembre 2021 pour un montant de 16.066,17 euros, présentant un solde impayé de 1.798,98 euros ;

subsidiairement, voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de départ de 15.072,98 €, une indemnité compensatoire de congés payés non pris de 5.217,67 € et une indemnité transactionnelle de 45.218,94 €.