Décisions intégrales des juridictions judiciaires

26.336,98 TVAC 17%

Italie (no 1), 2002, § 98 ;

Ils concluent reconventionnellement à la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à leur payer à titre de dommages et intérêts la somme de 7.412,98 €, correspondant à la moitié du loyer des mois de novembre 2021 à février 2022, soit les montants de 1.840,17 € + 1.840,17 € + 1.840,17 € + 1.840,17 €, ainsi qu’une indemnité de procédure de 550.- € sur base

I, sub 98, p.42).

S’il est vrai que PERSONNE1.) reste à ce stade, eu égard aux développements antérieurs, en défaut de justifier en détail les charges devant être effectivement supportées par l’intimée, ce n’est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure l’intimée à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011 ; TAL, 6 décembre 2016, n°174.887).

Cette donation remplit la réserve de PERSONNE8.) à hauteur de 11.955,02 euros et le solde de 5.944,98 euros (17.900 euros - 11.955,02 euros) s’impute sur la quotité disponible.Le reste de la quotité disponible s’élève donc à 5.570,38 euros (11.515,36 euros - 5.944,98 euros).

5(jours) X 8(heures) X 44,98 € (salaire horaire)

98 et Cass.

arriérés de loyer : 435.102,04 euros arriérés de charges : 38.862,01 euros franchise de 11 mois de loyer : 266.650,98 euros loyers et charges relatifs au trimestre en cours à la date de résiliation : p.m. indemnité de rupture et de relocation : 139.623,12 euros indemnité correspondant à la reconstitution de la garantie à première demande : p.m.soit une

Une charte d’audit interne, encadrant la relation contractuelle entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.), et définissant les objectifs, pouvoirs et la responsabilité du service d’audit interne conformément à la circulaire IML 98/143 telle que modifiée, a été signée le 11 décembre 2017.

Par requête déposée le 29 septembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, SOCIETE1.) s.àr.l. fait convoquer SOCIETE2.) s.a. à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 15.749,98 € à titre d’arriérés de loyer, avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal n° 98/2022 du 4 mars 2022 et le rapport no.

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) €, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 293,98 €;

principalement PERSONNE2.) et subsidiairement la société SOCIETE1.) SA, PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) SA à lui payer la somme de 5.538,98.- euros, réduite plus tard à la somme de 5.239,98.- euros, déduction faite d’une franchise contractuelle.La société SOCIETE4.) SA demande à voir condamner principalement PERSONNE2.) et subsidiairement la société

Valeur date du mariage 02.12.2005 503,98

conventionnel de 10,98% l’an, sinon des intérêts légaux, à partir du 2 août 2023, date du décompte, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde.Il est constant en cause que PERSONNE1.) a conclu le 24 juin 2019 un contrat de prêt auprès de la société belge SOCIETE2.) SA, devant servir à financer les soins de sa maman, à savoir un principal de 5.500 euros

1.856,98

2023TALORDP/00480 du 20 septembre 2023 lui ayant enjoint de payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 502.273,98.- euros du chef de remboursement d’un prêt.il ne saurait, partant, être fait droit à leur demande en paiement pour le montant 502.273,98.- euros (intérêts inclus).

A ce jour, nous avons des devis signés et non réalisés pour un montant HTVA de (919,98 + 395,00 + 1.075,00 +3.717,54 + 9.941,56 + 6.542,00) 22.591,08 EUR.

Il soutient que pour l’année 2021 et suite aux déclarations de salaires faites par la faillie pour 2021, l’impôt sur salaires s’élevait à 8.405,98 euros, dont 3.803,93 euros avaient été payés, de sorte que le solde