Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faisant exposer que les locataires ne paient qu’un loyer de 400,00 euros au lieu de 700,00 euros, PERSONNE1.) a, à l’audience des plaidoiries du 8 mai 2012, demandé la condamnation des époux PERSONNE2.) à lui payer la somme de 6.900,00 euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 22 décembre 2010, soit 23 mensualités à 300,00 euros.Le

en date du 18 mai 2009 en application de l’article 1184 du code civil aux torts de la société SOC.1.) s.àr.l. et de condamner la défenderesse sur reconvention au paiement de la somme de 18.900 euros, à titre d’indemnité de rupture conformément à l’article 7.4. des conditions générales du contrat, augmenté des intérêts légaux à partir du jugement à intervenir

SOCIETE1.), un véhicule d’occasion de marque SAAB, modèle 9-5 3.0 D, d’un kilométrage de 133.940, pour le prix de 10.900,euros.

Les parties ont encore convenu qu’en garantie du loyer, les locataires paieraient la somme de 100,- euros par mois jusqu’à concurrence de la somme de 6.900,- euros.

SA, le montant de la garantie accordée pour le sinistre survenu sur le chantier de PERSONNE1.) en juin 2002 est limitée à 9.900.000 FLUX (245.414,58 euros), correspondant au plafond de garantie de 10.000.000 FLUX (247.893,52 euros) après déduction de la franchise de 100.000 FLUX (2.478,94 euros).Au vu des points 6 et 7 des conditions particulières d’

Depuis le 1er septembre 2010, il touche un salaire brut de quelques 900,- euros pour un travail à mi-temps dans un restaurant.

euros à 12.900,- euros.

euros à 12.900,- euros.

Par voie de conclusions du 10 novembre 2011, la requérante augmente sa demande au montant de 13.527,56.- euros, les frais de garantie bancaire s’élevant désormais au montant de 4.900,45.- euros.Ils soutiennent que le montant consigné serait proportionné alors que selon devis SOC2) du 24 juin 2011 le prix pour la livraison et la pose des planches en bois pour

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que sa propre situation financière serait « des plus délicates » dans la mesure où il a touché, jusqu’à son licenciement prenant effet le 14 février 2012, un salaire mensuel net de 2.300,- euros et qu’il a mensuellement à sa charge : un loyer de 900,- euros, des frais locatifs de 79,- euros, des remboursements

Dans son acte d’appel du 2 mars 2011, PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner PERSONNE5.) au paiement de la somme de 4.900,- euros avec les intérêts légaux à compter de la citation introductive d’instance.Par ailleurs, les préjudices esthétique et d’agrément ainsi que l’atteinte à l’intégrité physique seraient estimés à

lui confiés, sur les comptes bancaires du de cujus ouverts auprès de la BQUE1.) Banque, dans les 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 200.- € par jour de retard, à voir condamner la défenderesse à restituer à la succession le montant de 108.900.- €, sinon tout autre montant même supérieur à déterminer par

De juillet 2010 à juillet 2011, il a touché un revenu très variable auprès de SOCIETE4.) comme travailleur intérimaire, son salaire mensuel oscillant entre 900,- et 2.000,-

environ 1.900,- euros.

PERSONNE2.) dresse le tableau de sa propre situation financière comme suit : salaire net de 3.315,- euros par mois et dépenses mensuelles totales de l’ordre de 1.900,euros par mois comportant notamment les postes importants suivants : 895,30 euros (remboursement prêt immobilier) et 452,29 euros (remboursement prêt voiture) ainsi qu’un série d’autres postes

Elle verse en cause des devis D2010-038 du 21 juillet 2010 de 16.560 euros pour travaux de chaudière et D2010-055 du 21 octobre 2010 pour 6.900 euros constituant la moitié des travaux de climatisation, signés par un dénommé PERSONNE2.) le 27 octobre 2010.La demanderesse soutient ensuite avoir adressé aux sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) une facture ST/2010-

Le tribunal retient uniquement la pension alimentaire due à PERSONNE3.) pour constater que PERSONNE1.) a un revenu mensuel net disponible de (2.580,78 – 680 =) 1.900,78 euros pour faire face aux dépenses de la vie courante.PERSONNE1.) n’a pas établi qu’il disposait au moment de la fixation de la pension alimentaire d’un revenu mensuel net tel qu’il l’affirme

L’expert fixe le total de l’indemnité réparatrice de l’atteinte temporaire et définitive à l’intégrité physique au montant de 54.500.- EUR (14.900.- pour l’ITT et 39.600.- pour l’IPP).J.) conteste le montant de 14.900.- EUR en ce qu’il serait insuffisant pour indemniser les 29 mois d’incapacité temporaire.refixe l’affaire à la conférence de mise en état du

900.- EUR au plus tard le 1ier juin 2007.Les consorts A.)/B.) reprochent à D.) d’avoir unilatéralement résilié la promesse de bail, sans mise en demeure préalable, au motif que la somme de 9.900.- euros n’avait pas été versé au 1er juin 2007.Les parties défenderesses résistent à cette demande en faisant valoir que la promesse de bail aurait été conclue sous

Elle reproche plus particulièrement au premier juge d’avoir retenu que le prêt de 171.900,- euros, remboursé par mensualités de 888,99 euros,Elle aurait des capacités contributives telles que la banque lui aurait même accordé un prêt de 170.900,- euros.Face aux contestations de l’intimé et compte tenu du fait que PERSONNE1.) reste en défaut de démontrer l’