Décisions intégrales des juridictions judiciaires

24 septembre 2013 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg. 16

de 4.900,00 euros, - dit la demande fondée, - partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.900,00

Constatant que la partie requérante a renoncé à sa demande en paiement du montant de 16.900,00 dans la mesure où ledit montant a été réglé avant l’audience de plaidoiries et retenant que le paiement irrégulier et tardif des loyers redus entre juin 2011 et mai 2012 constitue, à lui seul, un motif de résiliation du bail, le tribunal de paix de Luxembourg a,

subsidiairement, voir condamner l’assigné à restituer à la requérante le paiement de l’indu, à savoir la somme de 2.900.000,- LUF, soit 71.889,12 euros, avec les intérêts légaux depuis le 9 juillet 1998 jusqu’à solde ;Or, d’après la requérante, suite au décès de feue FEU2), feu FEU1) aurait viré à B) sa part dans la succession de feue sa mère, au moyen d’un

deux sociétés en faillite, la somme de 19.900 euros fut transférée sur le compte de la S.A. SOC1.)-(...) en faillite.Il découle encore de la pièce numéro 42 que 19.900 euros ont été virés au profit de la S.A. SOC1.)-(...) en

Quen guise de sûreté pour cette reconnaissance de dette en principal et des intérêts à concurrence de 10% par an, la société civile IMMOBILIERE BOURGBOURGER a grevé, par acte du 17 mai 1991, dhypothèques les deux immeubles lui appartenant et mentionnés ci-dessus, les montants des hypothèques étant respectivement de 58.900.000.-. et de 57.350.000 francsquen

la somme de 3.900,63 euros, dont le montant de 828,56 euros à titre de loyers et taxes de roulage impayés (se rapportant à quatre mois), le montant de 2.622,00 euros à titre de valeur de rachat du véhicule et le montant de 450,07 euros à titre d’indemnité forfaitaire, le tout en vertu du contrat n° NUMERO5.), et

plaidoiries à l’audience du mardi, 4 juin 2013 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg. 5

consultation d’un psychiatre non remboursés par la CNS, de 8,75 euros à titre de frais de pharmacie et de 16,45 € à titre de la part des frais de radiographie non remboursés par la CNS, de 900,00 euros à titre d’une couronne céramo-métallique et de 322,64 euros à titre de frais non pris en charge par l’ORGANISATION1.) non fondées;déclaré les demandes de

2012 et sur la somme de 900,00 euros à partir du 16 avril 2013, chaque fois jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 6.300,00 euros au titre d’arriérés de loyers avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.800,00 euros à partir du 6 mars 2012, sur la somme de 3.600,00 euros à

Le 1er juillet 2009, suite à une demande de SOCIETE1.) sàrl du 24 juin 2009, une offre de services concernant la « mission de coordination de sécurité et de santé » à « ADRESSE3.) SOCIETE3.) » est émise par SOCIETE2.) SA pour un prix forfaitaire HTVA de 2.900,00 euros, soumis à la variation de l’indice de l’OAI.Le 20 décembre 2010, une facture d’un montant

Par contrat de bail du 27 juin 2011, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros payable d’avance le premier de chaque mois, assorti d’avances sur charges d’un montant de 200,00 euros par mois.

Le tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice ainsi engendré à la somme de (3 x 300,00 euros =) 900,00 euros, de sorte que, par réformation du jugement entrepris, il échet de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) cette somme augmentée des intérêts au taux légal à partir 11 mars 2011 jusqu’à solde, le point de départ des intérêts n’étant entrepris

il stipule un loyer de 1.900,00

il stipule un loyer de 1.900,00 euros, lié à l’indice du coût de la vie et prévoit que le preneur s’engage à fournir une garantie bancaire indépendante et irrévocable à première demande

Par requête déposée le 18 juillet 2012, PERSONNE2.) a demandé la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins i) de l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.900,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges (pour les mois de janvier 2011, février 2011, avril 2011, octobre 2011, décembre 2011, avril 2012

En tant que charges, PERSONNE2.) fait état de primes d’assurances annuelles de l’ordre de 600,00 euros ainsi que de sa quote-part de loyer de 900,00 euros.PERSONNE1.) réplique qu’en réalité la situation financière de PERSONNE2.) se serait améliorée depuis l’arrêt de 2007 puisqu’à cette époque elle aurait dû s’acquitter d’un loyer de 1.200,00 euros alors qu’

période allant de mars 2008 à janvier 2009 et le décharger de la condamnation prononcée à son encontre portant sur la somme de 11.850,00 euros, - subsidiairement, lui donner acte qu’il demande à entendre condamner SOCIETE1.) SA à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 9.900,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,A

Par citation du 4 mai 2011, PERSONNE2.) a cité PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme mensuelle de 100,00 euros à titre de secours alimentaire pour l’enfant PERSONNE3.), avec effet rétroactif au 1er novembre 2004, et le montant de 7.900,00 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris et augmente sa demande à raison des charges échues en cours d’instance (août 2012 à janvier 2013 inclus) pour le montant de 900,00 euros.En ce qui concerne l’augmentation de la demande formulée par PERSONNE2.), force est de constater que l’appelante n’établissant pas avoir payé les charges locatives