Décisions intégrales des juridictions judiciaires

vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir du jour de la citation jusqu’à solde, - 900.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.dit recevable, mais non fondée la demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure d’un montant de 900.- euros

erreur sur la substance, condamner le défendeur à lui restituer les loyers payés, soit la somme de 11.900.- euros, condamner le défendeur à lui restituer la garantie locative de 1.400.- euros, ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement, condamner le défendeur aux frais et dépens de l’instance et à une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Par avenant au contrat de travail signé le 16 décembre 2019, les parties ont convenu que PERSONNE1.) assume également le rôle de « responsable technique HVAC » et que le salaire mensuel brut est ainsi passé de 2.562,47 à 6.900 euros.

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout a paiement de la somme de 5.900 euros à titre d’arriérés et d’avances sur charges.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante les frais d’avocat de 2.900 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon 1142 du même code, sinon sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur toute autre base légale applicable, avec les intérêts légaux depuis la demande en justice jusqu’àDans

Suivant contrat de bail conclu en date du 28 août 2010, ayant pris effet le 1er septembre 2010 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance au début de chaque mois d’un loyer de 900 euros et

déclarer forclose sinon non fondée, sinon ramener à une plus juste valeur, la demande relative au désordre sur le dégagement du premier étage pour le montant de 2.900.- euros (point 3.11),7) Désordre dans le dégagement du premier étage pour les montants de 2.900.euros et de 450.- euros (points 3.9 et 3.11 du rapport)remise en état pour ces travaux peut être

confectionnée du 17 octobre 2016, alors un montant de 3.900.-euros.

A titre subsidiaire, il fait valoir que le montant mensuel de 2.000 EUR est inférieur au montant réel et que la maison est actuellement évaluée à au moins 900.000 EUR de sorte, qu’en retenant une rentabilité annuelle de 5%, l’indemnité d’occupation mensuelle pouvant être réclamée est de 3.750 EUR.De son côté, PERSONNE9.) fait valoir que la maison est évaluée

Elle souligne qu'au jour de la signature de la convention de cession d'actions, la société SOCIETE13.) disposait d’un financement bancaire à concurrence de 5.900.000 EUR de la SOCIETE14.).

La Cour d’appel approuve dès lors le jugement entrepris en ce qu’il a retenu un revenu disponible net de respectivement 1.900 EUR pour la période de mars à novembre et 1.500 EUR pour celle de novembre à mars.

Elle fait exposer qu’elle a, en date du 3 juillet 2019, vendu le véhicule litigieux à la société SOCIETE1.) pour le prix de 54.900 EUR TTC, de sorte que la vente a été parfaite en application de l’article 1583 du Code civil.

Suivant contrat d’entreprise contresigné du 10 avril 2018, la société SOCIETE3.) s'est engagée à effectuer pour compte de la société SOCIETE2.) la construction d’une structure hors sol à L-ADRESSE3.) au prix de 614.900.- euros HT (cf. pièce 7 de Maître Pierre BRASSEUR).

voir dire que le contrat conclu entre parties le 16 novembre 2020 est nul, - la voir condamner à lui payer la somme de 10.900,00 euros avec les intérêtsPERSONNE1.) conclut à se voir rembourser le montant d’ores et déjà payé de 10.900,00 euros ainsi qu’à se voir allouer des dommages et intérêts pour cause de préjudice moral à hauteur de 4.000,00 euros.

PERSONNE1.) soutient qu’il aurait loué à PERSONNE3.) une maison sise à ADRESSE1.), suivant contrat de bail du 7 mars 2016, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros pour la période du 1er mai 2016 au 31 décembreÀ partir du mois de mars 2021 jusqu’au mois de novembre 2021, PERSONNE3.) aurait payé un montant de 900.- euros par mois à PERSONNE2.).À l

Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur. (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 900-55 : Jugement par défaut et opposition, n°39

défenderesses ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir dire que les parties assignées engagent leur responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, partant, voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie requérante le montant de 70.900.- eurosPar

900.- euros (avance impôt sur le revenu)

d’un montant de 8.900.- EUR, permettant de faire face, même en prenant en compte la perte de l’exercice 2015 d’un montant de 8.869.- EUR, à l’intégralité des dettes, y compris celle envers la demanderesse, d’un montant cumulé de 31.005,38 EUR (cf. pièce 9 de Maître Mailliet).

condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) du montant de 900 EUR par mois, allocations familiales non comprises, à partir du 9 août 2022,Compte du fait que la situation financière de PERSONNE2.) serait plus aisée que la sienne, PERSONNE1.) demande à voir fixer sa contribution à l’entretien et l’