Décisions intégrales des juridictions judiciaires

34) (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel, – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd. numérique, 20 Juillet 2020).1.400 €, respectivement de 25.900 € (18,5 x 1.400).

L’article 900-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales dispose : « La société momentanée est celle qui a pour objet de traiter une ou plusieurs opérations de commerce déterminées.

Elle conclut que PERSONNE3.) ne dispose pas d’un contrat de bail valable de sorte qu’il est à condamner à payer un loyer d’un montant de 32.900 EUR à l’indivision existante entre PERSONNE2.) et la défunte PERSONNE4.) pour la

A l’audience des plaidoiries, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. augmente sa demande pécuniaire au montant de 15.900 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées jusqu’au mois de septembre 2022 inclus, déduction faite de paiements volontaires à hauteur de 5.400 €.La demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. est au vu des pièces versées

Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a réduit l’indemnité de non-restitution à (81.900 :60 x 1,1=) 1.501,50 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 avril 2021, date à laquelle le matériel aurait dû être restitué.

Les parties défenderesses versent différentes offres d’achat permettant de retenir une valeur moyenne de 900.- euros pour ce type de vélo.Dans ces conditions, les critiques des parties défenderesses sont fondées et il y a lieu de s’en tenir à leur offre de 900.- euros, montant pour lequel la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée.condamne PERSONNE2.)

que les autres copropriétaires de l’immeuble sont SOCIETE4.) à concurrence de 553,700/1.000es, PERSONNE1.) à concurrence de 99,600/1.000es, la société civile immobilière SOCIETE6.) à concurrence de 78,900/1.000es, la société anonyme SOCIETE7.) à concurrence de 97,000/1.000es et la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) à concurrence de 111,800/1.000es

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.900,82 euros,

La société SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de la partie citée au paiement d’une indemnité de procédure de 900 euros sur le fondement de l’article

Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 185).

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) demande la condamnation des parties défenderesses à lui payer la somme de ( 6 x 1.150 =) 6.900 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges des mois de mai à octobre 2023 inclus.La demande de PERSONNE1.) est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour

Par exploit du 10 mars 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après : les consorts PERSONNE1.) –PERSONNE2.)) ont fait donner assignation à PERSONNE3.) aux fins de voir constater l’application de la clause pénale et partant à voir condamner PERSONNE3.) au paiement de la somme de 92.900.euros avec les intérêts à compter du DATE2.), sinon à partir de l’PERSONNE3.

la voir condamner au paiement de la somme totale de 74.900,78 euros, somme composée comme suit: o la somme de 83.737,90 euros du chef d’arriérés de loyers pour les mois d’août 2022 à mai 2023, o la somme de 527,76 euros du chef d’arriérés d’indexation des loyers des mois d’avril, de mai et de juin 2022, o la somme de 240 euros à titre d’indemnité de retard

21,61 euros 1.009,00 euros 6.900,50 euros.Concernant le poste de préjudice matériel relatif à la perte de revenu, le premier juge a retenu la somme de 6.900,50 euros.Au vu des pièces versées en cause, et des explications fournies par la partie civile, c’est à bon droit que le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de

Le budget de 490.900 EUR initialement évalué n’aurait pas été respecté et les travaux de construction auraient finalement coûté 898.213 EUR.

900).

PERSONNE1.) demande reconventionnellement à voir condamner Maître PERSONNE2.) au paiement de la somme de 72.900.- euros à titre de réparation de son dommage.dit la demande de PERSONNE1.) en paiement de la somme de 72.900.- euros irrecevable,

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que le 22 mai 2022, PERSONNE1.) a passé deux commandes auprès de la société SOCIETE1.) SARL pour la livraison d’une cuisine équipée au prix de 17.000 euros (commande n° NUMERO3.) – meubles de cuisine et électroménagers) et de 4.900 euros (commande n° 238779 – sanitaire, plan de travail et paroi arrière de

d’un jugement en remplacement d’expert rendu contradictoirement entre parties le 16 mars 2022 par le même Tribunal, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 900/2022 et dont le dispositif est libellé comme suit :revu les jugements n° 3152/2021 du 24 novembre 2021, n° 43/2022 du 5 janvier 2022, n° 563/2022 du 16 février 2022 et n° 900/2022 du 16 mars 2022,en

Elle explique avoir facturé au salarié de ce chef un montant de 2.900 € en date du 15 mai 2023, PERSONNE1.) lui restant dès lors redevable, après compensation, d’un montant de (2.900 – 838,80 =) 2.061,20 €.