Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante insiste que PERSONNE2.) dispose nécessairement de revenus plus importants que ceux qu’il déclare, alors qu’il se vante sur facebook d’avoir été l’un des dix meilleurs agents immobiliers au Luxembourg en 2021 et qu’il indique avoir des frais locatifs à charge de l’ordre de 3.900 euros par mois, sans compter le remboursement du prêt hypothécaire

Par exploit d’huissier du 29 avril 2021, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisiearrêt à charge de la société coopérative SOCIETE1.) en vertu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE1.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 900.000 euros, représentant la créance évaluée enCette

entre juillet 2019 et décembre 2020, 1à 2 fois par mois, au total 450 à 900 grammes deentre juillet 2019 et décembre 2020, 1à 2 fois par mois, au total 450 à 900 grammes de cannabis pour un montant entre 4.050 et 9.100 euros à PERSONNE13

Les jugements avant dire droit n’ont pas autorité de chose jugée (cf. JCL Procédure civile, fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 72

900,79 euros 2.750,00 euros 2.750,00 euros 2.750,00 euros

Il explique qu’aux termes du contrat de bail, le loyer mensuel indexé a été fixé au montant de 2.900.- euros, augmenté d’un montant mensuel de 200.- euros à titre d’avances sur charges, soit le montant mensuel total de 3.100.- euros payable le premier de chaque moisun local commercial sis à LADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.900.-

Sur base des pièces versées en cause par PERSONNE1.), il y a lieu de constater que des paiements pour un montant total de 900.- euros ont en effet été effectués avant la séparation du couple, et ne rentrent dès lors pas dans les frais extraordinaires visés

Dès lors, PERSONNE2.) serait tenue de s’acquitter du loyer de 900 euros à augmenter de 150 euros d’avances sur charges jusqu’au 19 octobre 2022, soit au total et aux termes d’un décompte figurant dans la requête, la somme de 2.192,20 euros (solde du mois d’août 2022, l’entièreté du mois de septembre 2022 et prorata du mois d’octobre 2022

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose qu’il est propriétaire d’un appartement sis à L-ADRESSE3.), que suivant contrat de bail conclu en date du 11 février 2019 et ayant pris effet au 1er avril 2019 il l’a donné en location à PERSONNE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros assorti d’une avance mensuelle sur charges de 120.- euros et d

Par jugement du 30 mars 2022 le tribunal a invité « les parties à examiner la régularité de la demande introduite par la société anonyme SOCIETE1.) SA, ainsi que de la demande reconventionnelle formulée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, au regard des dispositions des articles 900-1 et suivants et de l’article 1400-4 de la loi modifiée

Au vu des circonstances de la présente affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 900 eurosc o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

Ce contentieux est régi par le Nouveau Code de procédure civile (PERSONNE7.), Manuel de droit fiscal, Tome 1, 4ème édition, 2006, n° 900

A ce jour, 900.000 F m’ont été versésLa stipulation dudit testament, selon laquelle la quote-part de 25% revenant à PERSONNE3.) a été rachetée par PERSONNE1.) pour le compte de son fils PERSONNE2.) et qu’au jour du testament, une somme de 900.000 Flux lui a déjà été versée à ce titre, a été analysée par le tribunal en un pacte sur succession future, prohibé

Elle paie un loyer hors charges de 900.- euros par mois et rembourse 268,18 euros par mois sur un prêt contracté pour l’achat d’un véhicule

o Plusieurs paiements et virements pour les besoins de la vie courante à concurrence de 22.900,90 euros (dont le loyer, des charges, etco 18 virements d’un montant total de 14.900,00 euros en faveur de PERSONNE10.) au titre dedont 428.900,27 euros sur son compte SOCIETE122.900,90 euros (dont le loyer, des charges, etc18 virements d’un montant total de 14.900

Confronté à sa situation financière aisée en considérant les revenus (REVIS à hauteur de 1.900 euros) ensemble les dépenses mensuelles du prévenu (loyer de 1.000 euros et achat de produits stupéfiants selon ses propres aveux entre 1.260 et 2.100 euros), PERSONNE1.) expliqua vendre des objets qu’il reçoit gratuitement de gauche et à droite pour se faire un

Sous ces réserves, la jurisprudence considère que l'autorité de la chose jugée ne peut pas être opposée, même si la nouvelle demande oblige le juge à résoudre les mêmes questions que la précédente, dès lors que l'objet finalement réclamé n'est pas identique (JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement n°900/2015 rendu par le tribunal de ce siège en date du 1er octobre 2015

Le 17 décembre 2004, les parties ont acquis chacune pour moitié indivise un immeuble situé à ADRESSE3.) pour un prix de 470.000 euros, dont 390.100 euros pour la partie habitation et 79.900 euros pour la partie cabinet dentaireEn février 2010 PERSONNE1.) aurait acheté une voiture Porsche 911 d'occasion pour un montant de 38.900 euros et contracté un second

PERSONNE1.) a été condamné à payer une indemnité de procédure de 900.- euros à PERSONNE2PERSONNE1.) veut être déchargé de la condamnation de devoir payer la somme de 900.- euros pour la première instanceLe tribunal décide qu’il serait inéquitable de laisser à la charge d’PERSONNE2.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu